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#Immobilier #Vente

Vendre en immobilier : du mandat à l’acte authentique de vente

Maitriser les techniques de vente, le droit des contrats et de la transaction

À qui s'adresse cette formation ?

  • La formation s’adresse à tous les professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur, syndic...)

Prérequis

  • Aucun

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les différentes étapes de la vente immobilière
  • Sécuriser les honoraires
  • Développer un comportement professionnel tant à l’égard du vendeur que de l’acquéreur

Programme de la formation

I - LA PRISE DE MANDAT

  • Rappel sur le droit des contrats
    • Conditions de validité des contrats : capacité des parties, objet licite…
    • Vices du consentement appliqués à l’immobilier (exemples) : l’obligation de renseignement
  • Le mandat Hoguet
    • - Les conditions de validité et sanctions : les clauses obligatoires
    • - Les obligations des parties
    • - Les clauses spécifiques : clause pénale, clause d’exclusivité…
  • Le droit à rémunération ou à dédommagement de l’agent immobilier
  • Mandat et publicité
    • - Publicité et pratiques commerciales trompeuses
    • - Les règles du démarchage à domicile (loi Hamon)
    • - Précautions à l’utilisation des photos – obligations de rédactions relatives aux annonces immobilières
  • e bon de visite, sa portée
  • e devoir d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur potentiel

´II - LA PHASE DES POURPARLERS

  • les nouvelles règles du droit des contrats
  • Rupture abusive de pourparlers
  • Distinctions entre lettre d’intention d’achat et offre d’achat
  • Établissement de l’offre d’achat et contre- propositions

III - L’AVANT CONTRAT

  • Choisir entre promesse unilatérale de vente et compromis
  • Obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier
  • Obligation d’information du vendeur
  • Examen des clauses essentielles (conditions suspensives, diagnostics techniques, état locatif…)
  • Droits de préemption (préemptions des collectivités locales, des indivisaires, du locataire à échéance du bail…)
  • Clause de substitution
  • Délai de réitération/prorogation
  • Droit de rétractation/réflexion

IV - LE SUIVI DU DOSSIER JUSQU’À L’ACTE AUTHENTIQUE

  • Le suivi des délais
  • Les relations avec notaire, vendeurs et acquéreurs
  • L’acte authentique et le règlement des honoraire

Méthodes mobilisées

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Pédagogie active : Échanges, analyses de pratique, mises en situation, cas réels d'entreprises. Support de formation remis aux participants. Groupe de 4 à 12 participants maximum. Formation animée par un de nos formateurs experts de son domaine.
Parcours du formateur disponible sur simple demande.
Ne concerne que la formation continue.
La formation peut se dérouler en présentiel ou en visioconférence.

Modalité et délai d'accès : Echange téléphonique si prérequis. Sauf cas particulier et en fonction des disponibilités du stagiaire, du formateur ou selon notre planning interentreprises, le délai pour la mise en place de la formation est habituellement d’un mois (en moyenne).

Modalités d'évaluation

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratique, présentation… qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur. Un questionnaire de satisfaction est complété par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation. Ne concerne que la formation continue.

Formation accessible aux personnes en situation de handicap
Référente handicap : Valérie Pujol
Tel : 01 60 37 52 24 / mail valerie.pujol@seineetmarne.cci.fr

Comment financer ?

La formation est financée par mon employeur ou moi-même :

Choisissez la date qui vous convient et inscrivez-vous.
Vous aurez la possibilité de payer par CB ou d'obtenir un devis en ligne.

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Véronique PRE

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Actualisé le :

Vendre en immobilier : du mandat à l’acte authentique de vente


  • Lieu Serris
  • Durée 2 jours
  • Tarif 900,00 € TTC

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