Négocier et conclure la vente

Cette étape de négociation et de finalisation nécessite l'accompagnement de vos conseillers comptables, juridiques, fiscaux et patrimoniaux. Si le repreneur confirme son intérêt, il rédigera une Lettre d'Intention pour le Cédant.

ZOOM SUR

Le séquestre

Dans le cas précis d’une cession de fonds de commerce, le repreneur peut aussi hériter des dettes du cédant : il est possible d’éviter ce problème en séquestrant le prix pendant le délai d’opposition ouvert aux créanciers.

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES À SUIVRE DE LA NÉGOCIATION ET DE LA VENTE

  • L’audit du repreneur :

    Le repreneur effectue l’audit pour évaluer et compléter les données stratégiques pour rédiger le protocole d’accord.
     
  • La négociation concerne :
    • la valeur des actifs
 les modalités de paiement du prix
    • 
les garanties d’actif et de passif

    • les contre-garanties

    • les modalités d’accompagnement
.

Elle ne peut durer plus de 3 mois.

  • Le compromis de vente contient entre autres :
    • 
le prix de cession
 la description juridique de l’entreprise

    • l’identité des vendeurs et repreneurs
 
    • les clauses de réalisation et diverses.
       
  • La signature de l’acte de vente comporte de nombreux actes, entre autres :

    • l’acte de cession
 
    • les ordres de mouvement des titres

    • les cautions et garanties…

Afin de légaliser et d’informer le Registre du Commerce et des Sociétés de la transmission de votre entreprise, la CCI Seine-et-Marne vous propose de constituer seul votre dossier de formalité ou d’avoir recours à une assistance sur mesure (CFE +) :

- Vous pouvez vous aider du réseau CFENet pour échanger avec les Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

- Le service CFE + est un service public et accessible au prix de 60€, à Serris ou Melun. (renseignez vous sur la page formalités création)
Avec le réseau "Transmettre & Reprendre en Seine-et-Marne" que la CCI Seine-et-Marne coordonne, vous pouvez contacter et prendre rendez-vous avec des conseillers comptables, juridiques, fiscaux : des experts indispensables pour la négociation et la conclusion de la vente de votre entreprise.