Information QSE

Consciente des enjeux dans ces domaines, la CCI Seine-et-Marne propose un large panel de services pour répondre aux besoins des entreprises en Qualité-Sécurité-Environnement et Développement Durable.

Le pôle QSE-DD suit au quotidien l'actualité en matière de Qualité, Sécurité, Environnement et Développement Durable ce qui lui permet de vous apporter des informations précises et adaptées aux différents évènements de la vie de votre entreprise.

 

Conférences QSE-DD

Le pôle QSE-DD organise des conférences ou des forums animés par des intervenants professionnels spécialisés.

Ces conférences ou ces forums permettent de donner la possibilité aux entreprises de s'informer et de débattre sur des sujets étroitement liés à leur fonctionnement et à leur développement .

Consulter l'agenda QSE pour connaitre les prochaines conférences QSE-DD organisées par la CCI Seine-et-Marne

 

Normes ISO : Documentation normative QSE-DD

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne permet la consultation gratuite des normes et fascicules documentaires ainsi que l'acquisition des normes et ouvrages AFNOR.

 

 

 

 

Questions / réponses

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne donne la possibilité aux entreprises de s'informer et de s'orienter sur les dernières évolutions en Qualité, Sécurité, Environnement et Développement Durable. N'hésitez pas à nous faire appel pour toutes vos questions.

Etes-vous concerné par les installations classées ?

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de classement en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

Consulter la nomenclature sur www.ineris.fr/aida/

A partir du moment où un établissement comporte plusieurs installations classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité (code de l’environnement) amène à considérer que l’ensemble est soumis à autorisation.

Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.

Il existe cinq niveaux de classement :

Déclaration (D)

L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées « arrêtés types ».

Déclaration avec contrôle (DC)

L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme agréé par le ministère du développement durable.

Enregistrement (E)

Ce régime intermédiaire est entré en vigueur récemment suite au constat qu’un tiers des installations potentiellement soumises à autorisation pourraient faire l’objet d’un régime moins contraignant et simplifié.

Autorisation (A)

L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas.

Autorisation avec servitudes (AS)

Correspond à peu de chose près aux installations « Seveso seuil haut » au sens de la directive européenne « Seveso II ». Ces installations présentent des risques technologiques ; la démarche est la même que pour l’autorisation mais des servitudes d’utilité publique sont ajoutées dans le but d’empêcher les tiers de s’installer à proximité de ces activités à risque.

Source : www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr

La CCI Seine-et-Marne peut vous aider dans votre démarche de vérification ou de mise en conformité ICPE. N'hésitez pas à nous contacter par mail : celine.meunier@seineetmarne.cci.fr
Responsabilité sociétale, que dit la norme internationale ISO 26000 ?

Le texte de la première norme internationale, l'ISO 26000 a été approuvé et publié le 1er novembre 2010

Après 5 ans de négociation et une mobilisation internationale sans précédent - plus de 500 experts de 99 pays ou de grandes organisations telles que l’OIT, l’OCDE… - les membres de l’ISO, dont AFNOR est le représentant français, viennent d’approuver à une très large majorité le texte de la norme ISO 26000.

L’ISO 26000 est élaborée au sein de l’ISO, l’organisation internationale de normalisation. AFNOR, membre de l’ISO, a organisé la défense des intérêts français au sein d’une commission représentée par plus d’une centaine d’organisations.

Par définition, la norme d’application volontaire, éclaire, explique, donne des compléments d’information, évite les incompréhensions ou l’arbitraire.

Elaborée par consensus, elle privilégie les intérêts du plus grand nombre d’acteurs. La négociation internationale autour de la norme ISO 26000 a été marquée par une ouverture exceptionnelle vers des acteurs peu familiers de la normalisation (consommateurs, syndicats de salariés…).

Demain, toute organisation de tout pays, quels que soient son activité et ses effectifs, disposera d’un texte de référence, reconnu au niveau international dont l’objectif sera de la guider dans la mise en place des bonnes pratiques en matière de responsabilité sociétale.

Pour définir le périmètre de responsabilité sociétale, la norme ISO 26000 invite les organisations à articuler leurs démarches autour de 7 questions centrales :

  • la gouvernance,
  • les droits de l’Homme,
  • les relations et conditions de travail,
  • l’environnement, la loyauté des pratiques,
  • les questions relatives aux consommateurs et la contribution au développement local.
L’ISO 26000 leur permettra d’appréhender les impacts de leurs décisions et activités, grâce à une approche globale, qui leur donnera la possibilité, par exemple, de ne pas traiter les impacts environnementaux au détriment des impacts sociaux en s’appuyant sur un dialogue avec les différentes parties prenantes.
Qu'est-ce que REACH ?


 

Qu'est ce que REACH ?

Reach (Registration, Evaluation Authorisation and restriction of CHemicals) est un règlement européen qui vise à sécuriser l’utilisation des substances chimiques en tant que telles ou contenues dans les mélanges (ou préparations) ou dans les articles. Son objectif : limiter les risques liés à leur production et à leur utilisation pour protéger la santé du citoyen, du travailleur et l’environnement.
 

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises de l’Espace économique européen (EEE = Union européenne + Norvège + Islande + Lichtenstein) qui fabriquent, importent ou utilisent des substances chimiques dans leur activité, que ces substances soient telles quelles (comme un solvant ou un métal), en mélange (produit de nettoyage contenant ce solvant, alliage) ou contenues dans un article, comme par exemple un ustensile de cuisine. L’industrie chimique, les entreprises manufacturières, l’artisanat… tous les secteurs sont concernés.
 

Qui peut apporter l’information sur le processus ?

L’État a mis en place, depuis 2007, un service national d’assistance technique (HelpDesk) gratuit. Ce HelpDesk offre la possibilité à chacun de poser ses questions en ligne sur le site www.reach-info.fr ou par téléphone au 0820 20 18 16 (0,09€ TTC/min).

La CCI Seine-et-Marne, est également à votre disposition pour vous aider dans votre processus de mise en conformité réglementaire.
 

Quels objectifs ?

Protéger la santé humaine et l’environnement face aux risques potentiels des substances chimiques.

Instaurer une information identique et transparente sur la nature et les risques des substances, telles quelles ou dans un mélange, du fournisseur jusqu’au client.

Sécuriser la manipulation des substances chimiques par les salariés.

Renforcer la compétitivité de l’industrie, en particulier l’industrie chimique, secteur clé de l’économie en Europe.

Quelles substances sont visées ?

Toutes les substances, y compris les substances naturelles, les substances organiques et les métaux :

  • celles utilisées dans des procédés industriels et celles rencontrées dans des mélanges, comme par exemple dans les produits de nettoyage, les peintures
  • ou les substances contenues dans des articles comme les textiles, les meubles, les équipements informatiques ou les composés électroniques

Comment ?

En responsabilisant tous les maillons de la chaîne industrielle

Les industriels sont maintenant responsables de la gestion des risques posés par les substances chimiques et de la fourniture d’informations de sécurité pour leurs utilisateurs.

Cette responsabilité entraîne que tous les maillons de la chaîne d’activité, du producteur au client, doivent être au même niveau d’information. Chaque substance utilisée sera enregistrée afin de sécuriser les risques d’utilisation et protéger autant les professionnels que le client final et l’environnement. Parallèlement, l’Union européenne peut prendre des mesures supplémentaires pour les substances extrêmement dangereuses lorsque le besoin de renforcer l’action au niveau européen apparaît nécessaire.

En posant le principe « Pas de données, pas de marché »

Sans connaissance sur les substances utilisées, il y a interdiction de les mettre sur le marché. Les professionnels doivent dorénavant enregistrer leurs substances afin d’en décrire les dangers et les risques potentiels ; après diagnostic, soit les substances ne posent pas de risque ou le risque est maîtrisé et elles peuvent être utilisées, soit elles présentent certains risques et leur utilisation est encadrée, voire interdite.

A qui s’adresser ?

Un service d’assistance (aussi appelé Helpdesk) a été créé par l’État pour référencer les informations sur Reach et accompagner les professionnels français dans la mise en oeuvre de Reach en répondant notamment à leurs questions. L’ensemble des services fournis par le Helpdesk sont gratuits.

Connectez-vous sur www.reach-info.fr pour :

  • retrouver toutes les informations sur Reach, foires aux questions, définitions, liens utiles…, et la liste des substances soumises à autorisation ou restriction ;
  • poser des questions en ligne (rubrique « Poser une question ») ;
  • Vous pouvez également contacter le Helpdesk par téléphone au 0820 20 18 16, pour une prise en charge immédiate.

Source : www.developpement-durable.gouv.fr
 

Classification et étiquetage des produits chimiques : quelles nouveautés ?

Passage de l’ancien système de classification et d’étiquetage au nouveau
 ; 2 systèmes européens de classification, d’emballage et d’étiquetage des produits vont coexister pendant un certain temps :


  • le système préexistant pour les substances et préparations dangereuses, encadré par 2 directives européennes (67/548/CEE et 1999/45/CE) transposées en droit français par 2 arrêtés,
  • le nouveau système dit règlement CLP (CE n° 1272/2008 « classification, labelling and packaging ») qui remplace progressivement ce système préexistant

Nouveaux pictogrammes, nouvelles classes de danger, nouvelles étiquettes… Depuis janvier 2009, la mise en application progressive du règlement CLP modifie sensiblement les repères et les habitudes des entreprises. Impliquées dans le commerce des produits chimiques ou simples utilisatrices, elles doivent intégrer ces évolutions réglementaires.
 

Ce qui change pratiquement avec le règlement CLP

  • Termes : le terme « mélange » remplace celui de « préparation », les « classes de danger » sont définies à la place des anciennes « catégories de danger », ces classes pouvant elles-mêmes être divisées en catégories de danger.
  • Définition des dangers : 28 classes de danger (dangers physiques, pour la santé et pour l’environnement) sont définies contre 15 catégories de danger auparavant.
  • Critères de classification : de nouvelles règles permettent de définir l’appartenance d’un produit chimique à une classe et à une catégorie de danger.
  • Étiquetage : pictogrammes de danger, mention d’avertissement, mentions de danger et conseils de prudence.
  • Notification : les fabricants ou importateurs de certaines substances doivent transmettre des informations sur la classification et l’étiquetage des substances mises sur le marché auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Ce nouveau système est obligatoire depuis le 1er décembre 2010 pour les substances. Pour les mélanges (préparations), il le sera à partir du 1er juin 2015. Les entreprises qui le souhaitent peuvent anticiper ces changements obligatoires (mais pour éviter les confusions, le double étiquetage est interdit).

En 2015, le système européen préexistant sera abrogé.

Source : http://www.inrs.fr

L'affichage environnemental des produits

La loi Grenelle 2 a décidé d'expérimenter l’affichage des informations environnementales sur les produits et services à partir du 1er juillet 2011.

 

L’affichage environnemental des produits concerne les impacts environnementaux générés par un produit tout au long du cycle de vie. Il permettra au consommateur :

  • d’intégrer ces informations à critères de décision d’achat ;
  • de comparer des produits de même catégorie, voire de différentes catégories de produits.

Grâce à l’harmonisation de l’affichage environnemental, les informations sur les produits seront ainsi comparables au sein d’un même lieu d’achat et ou même sur différents lieux d’achat.

Cet affichage doit porter sur le couple produit / emballage, être basé sur une approche multicritère et considérer l’ensemble du cycle de vie du produit.

Pour répondre à cet objectif, une plate-forme générale sur l’affichage environnemental encadrée par l’ADEME et l’AFNOR a été initiée. Sa mission est de mettre en place une méthode simplifiée d’évaluation des impacts environnementaux et de d'explorer les différentes possibilités pour un format de restitution. Pour ce faire, elle intègre plusieurs groupes de travail qui se décomposent en plusieurs niveaux :

  • une méthodologie transversale (applicable à tous les produits) d’évaluation des impacts s’appuyant sur les normes ISO 14040 et ISO 14044 en les précisant si nécessaire ;
  • l’élaboration de référentiels sectoriels, qui donnent des évaluations spécifiques pour les catégories de produits couvertes. Ces référentiels complètent la méthodologie générale et assureront la comparabilité entre produits d’une même catégorie (alimentaire, textile, ameublement etc.) ;
  • la réflexion sur le format d’affichage, qui tient compte des attentes des consommateurs, concerne la manière de restituer les résultats de l’évaluation environnementale des produits ;
  • une base de données générique et publique est en cours de développement afin que les opérateurs disposent d’une ressource commune pour réaliser les évaluations environnementales de leurs produits.
L’AFNOR a mis en ligne un site Internet dédié à l’affichage environnemental. Ce site est ouvert à tous et accessible à l’adresse suivante : 
affichage-environnemental.afnor.org

Source : www.ademe.fr
 

Quels contrôles pour les installations classées ?

L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés.

 

Les principes généraux de ces contrôles sont les suivants :

  • Leur objectif est d’informer les exploitants d’installations soumises à déclaration de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ;
  • L’administration n’est pas destinatrice du rapport de contrôle ; dans le cas de non conformité majeure, une saisine de l’administration est prévue en cas d’absence d’envoi d’un échéancier, de non réalisation d’un nouveau contrôle ou de maintien du constat après un nouveau contrôle ;
  • Le coût de la visite de contrôle est à la charge de l’exploitant, qui en est le premier bénéficiaire ;
  • Le contrôle ne peut être effectué que par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ;
  • L’exploitant peut s’adresser à l’organisme agréé de son choix ;
  • L’organisme de contrôle technique n’a aucun pouvoir de police.

Les dispositions générales applicables sont fixées par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement :

  • les installations classées soumises sont définies dans la nomenclature des installations classées (lettres DC dans la colonne définissant le régime) ;
  • la périodicité des contrôles est fixée à 5 ans sauf pour les installations dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, couvrant l’activité de l’installation, pour lesquelles elle est de 10 ans ;
  • les installations ayant fait l’objet d’un enregistrement au titre du règlement CEE n° 761/2001 du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système de management communautaire et d’audit (EMAS) sont dispensées du contrôle périodique.
  • pour les installations nouvellement déclarées, le premier contrôle doit être réalisé dans les 6 mois qui suivent sa mise en service ;
  • dans le cas d’un déclassement de site dû à un changement de nomenclature ou d’une baisse d’activité, la première visite doit avoir lieu dans les 5 ans. Un site néo-soumis à une rubrique DC par un changement de nomenclature a 2 ans pour procéder au premier contrôle.
  • une installation DC incluse dans un établissement dont l’une des installations est soumise à autorisation n’est pas soumise aux contrôles périodiques puisque que le site est inspecté au titre de l’autorisation.
  • le contrôle porte sur les seules dispositions réglementaires déterminées par les arrêtés de prescriptions générales pris en application de l’article L. 512-10 du code de l’environnement pour chaque rubrique concernée ;
  • Les organismes de contrôle sont agréés par le ministre chargé de l’écologie, une accréditation sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17020 étant exigée afin de s’assurer de leur compétence technique et de leur indépendance vis-à-vis des exploitants.

Les conditions d’entrée en vigueur du dispositif sont fixées par le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 (JO du 8 juillet 2009). La première visite de contrôle doit être réalisée avant :

  • le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986,
  • le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991,
  • le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997,
  • le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003,
  • le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009.

Les rubriques soumises aux contrôles sont au nombre de 43.

Le contenu des contrôles est fixé par les arrêtés ministériels de prescriptions générales de chacune des rubriques concernées. Les prescriptions à contrôler sont déterminées avec l’objectif d’une durée de la visite de contrôle n’excédant pas une demi-journée.

Liste des rubriques concernées :
Liste des organismes agréés au 18 janvier 2012