Diagnostic accessibilité

Tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles afin de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder aux locaux, de circuler, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations proposées.

ZOOM SUR

Le dossier d’accessibilité simplifié pour demander vos dérogations

le dossier | > les 5 étapes

Mise en conformité accessibilité, vous pouvez encore déposer votre dossier !
Le délai fixé au 27 septembre 2015 pour le dépôt de son dossier de mise en conformité à la réglementation accessibilité est maintenant largement dépassé. Le décret sanction a été publié au Journal Officiel le 13 mai 2016 et les préfectures sont désormais en mesure d'exiger des ERP qu'ils fournissent les documents relatifs à leur mise en conformité. Si vous n'avez pas encore lancé de démarches, nous vous conseillons vivement d'utiliser ce délai pour réaliser le diagnostic de votre établissement et rédiger les documents administratifs de mise en accessibilité.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter Audric SIBILLE (Nord 77) et Constance VANDERMARCQ (Sud 77).

La loi 2005-102 du 11 févier 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental.

Il s'agit de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d'utiliser l'ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie. Cette loi concerne les personnes handicapées mais également les personnes à mobilité réduite : une personne valide peut l'être de manière temporaire (avec poussette, personne âgée, personne avec des béquilles, livreur chargé de cartons, etc...).

Des dérogations sont possibles pour les ERP existants et les ERP créés dans des bâtiments existants. Elles ne peuvent être accordées qu'après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA) aux motifs :

  • d'impossibilité technique,
  • de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural,
  • de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l'activité économique du commerce.

Pour une construction neuve, aucune dérogation n'est possible.

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne propose aux Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie d'évaluer les actions à mettre en oeuvre pour être en conformité avec la loi relative à l'accessibilité ainsi qu'un accompagnement au montage du dossier administratif.

Cette prestation débute par la visite et la réalisation d'un pré-diagnostic accessibilité de votre établissement par type de handicap, réalisée par un professionnel de l'accessibilité. Les résultats de l'analyse sont restitués par votre conseiller CCI au sein de votre entreprise. La prestation inclut également un accompagnement pour monter votre dossier administratif :

  • rédaction de l'imprimé CERFA,
  • réalisation des plans de mise en accessibilité,
  • rédaction de la notice accessibilité,
  • rédaction des demandes de dérogation si nécessaire.

Tout dossier déposé en mairie est examiné par les commissions de sécurité et d'accessibilité. Le suivi du dossier administratif est assuré jusqu'à l'obtention de l'avis de la commune.

3 prestations vous sont proposées :

  • Diagnostic Accessibilité de votre commerce et accompagnement à la rédaction du dossier administratif : 660 euros T.T.C,
  • Diagnostic Accessibilité de votre hôtel (plus de 10 chambres) et accompagnement à la rédaction du dossier administratif : 1.300 euros T.T.C.,
  • Analyse de la conformité à la réglementation Accessibilité : 150 euros T.T.C.

Afin de poursuivre la dynamique de mise en accessibilité et de garantir son prolongement, le gouvernement a mis en place les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) pour les ERP qui n'auraient pas encore réalisé les travaux de mise en conformité.

Les Ad'AP permettent aux acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité, de s'engager sur un calendrier précis et resserré des travaux d'accessibilité avec une programmation financière. Ces agendas peuvent atteindre jusqu'à 3 ans pour les ERP de catégorie 5 et permettent aux commerçants qui ne répondent actuellement pas à cette réglementation d'échelonner leurs travaux de mise aux normes jusqu'en 2018 (Cerfa 13824*03).

Les ERP qui sont  accessibles, doivent déposer au plus vite une attestation de conformité.

En savoir plus :
CCI Seine-et-Marne / Direction Commerce Tourisme : Audric SIBILLE (Nord Seine-et-Marne) et Constance VANDERMARCQ (Sud Seine-et-Marne) - 01 74 60 51 00
Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne : Sandra AMATA et Florence MOREAU (01.60.56.71.71) http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr ("Vos démarches : Accessibilité").

Pour aller plus loin :