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#Formalités - Réglementations

Prédiagnostic propriété industrielle

Ce pré-diagnostic s'adresse aux TPE/PME innovantes ayant peu ou pas recours à la propriété industrielle, et notamment au dépôt de brevets

Zoom sur

Site de l'INPI

L'INPI propose des pré-diagnostics aux entreprises afin d'analyser leur situation générale dans le cadre de la propriété industrielle.

La prestation se déroule en trois étapes :

  1. Entretien sur site et recueil d'informations
  2. Synthèse et rédaction d'un rapport
  3. Restitution sur site

Le pré-diagnostic est gratuit. Il est réalisé par l'INPI ou un conseiller du pôle innovation.

Pour plus d'information, contacter le Pôle innovation

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