Procédures Amiables et Collectives

Face à des difficultés et dans des situations parfois proches d’un « état de cessation des paiements », de nombreux chefs d’entreprises hésitent à engager des procédures amiables ou collectives.

Ces procédures peuvent néanmoins apporter de véritables réponses à des situations difficiles. L’anticipation, voire la préparation permettent généralement d’envisager utilement ces différentes procédures.

Les conseillers de la CCI mais aussi les experts du CIP (Centre d’Information et de Prévention) ou la cellule de prévention des Tribunaux de Commerce sont à votre écoute pour vous guider dans vos démarches.
 


Les Procédures Amiables :

*Est en état de cessation des paiements, le débiteur qui est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible  ». Néanmoins, « le  débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements  » (article L-631-1 du Code de commerce).

 Le Mandat Hoc :

 (Votre entreprise connaît des difficultés mais n’est pas en état de cessation des paiements)

  • Vous ne pourrez faire appel à cette procédure qu’à la condition que votre entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements.
  • Vous pouvez solliciter auprès du Président du Tribunal de Commerce la nomination d’un Mandataire Ad Hoc dès que votre entreprise connaît des difficultés.
  • En principe, le Mandat Ad Hoc consiste à rechercher un accord sous seing privé entre votre entreprise et vos créanciers ou à renégocier vos concours bancaires.
  • Cette procédure reste confidentielle et ne fait l’objet d’aucune publicité.
  • Le dirigeant n’est pas dessaisi et reste à la tête de son entreprise, le Mandataire Ad Hoc n’intervenant pas dans la gestion de l’entreprise.

 La Conciliation :

 (Votre entreprise connaît des difficultés et est état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours)

  • Votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
  • Vous pouvez solliciter auprès du Président du Tribunal de Commerce la nomination d’un conciliateur de manière à favoriser la conclusion entre votre entreprise et ses principaux créanciers (voire ses cocontractants) d’un accord amiable en vue de mettre fin aux difficultés que vous rencontrez.
  • Si l’accord amiable est simplement constaté, la procédure reste confidentielle. Si néanmoins l’accord est homologué par le Tribunal, la procédure n’est plus confidentielle.

La Sauvegarde :

(Votre entreprise connaît des difficultés qu’elle ne peut surmonter mais n’est pas en état de cessation des paiements)

  • Votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements et vous devez justifier de difficultés que vous n’êtes pas en mesure de pouvoir surmonter.
  • Le but de cette procédure consiste en l’élaboration d’un plan de sauvegarde tendant notamment à réorganiser, restructurer, maintenir l’emploi, apurer le passif, poursuivre l’activité et éviter le dépôt de bilan de votre entreprise.
  • Cette procédure n’est pas confidentielle.
     

Les Procédures Collectives :

Redressement judiciaire :

(Vous êtes en état de cessation des paiements)

  • Votre entreprise doit être en état de cessation des paiements.
  • Cette procédure n’est pas confidentielle.
  • Le but du redressement judiciaire est celui de définir un plan de continuation ou de cession de l’entreprise.
     

Liquidation judiciaire :

 (Votre situation est irrémédiablement compromise)

  • Votre entreprise doit être en état de cessation des paiements.
  • Un redressement judiciaire doit être manifestement impossible.
  • Le dirigeant est totalement dessaisi.
  • L’entreprise est liquidée.

Pour plus de renseignements concernant ces procédures, téléchargez le support « Procédures amiables et collectives ».

Action réalisée avec le soutien du Fonds Social Européen
 
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