Echelonnement des dettes fiscales et sociales

Face à des difficultés de règlement des dettes sociales ou fiscales, les créanciers concernés peuvent accorder des délais et mettre en place des échéanciers de règlement. Attention toutefois à bien évaluer les capacités de l'entreprise à honorer ses nouveaux règlements.

Négocier des délais de paiement auprès du Régime Social des Indépendants (RSI)

  • Vous pouvez négocier auprès de votre RSI des délais de paiement, des remises de majorations (partielle ou totale) voire demander un nouveau calcul de vos cotisations sur base d’une estimation de vos revenus de l’année.
  • A titre exceptionnel, une prise en charge partielle ou totale des cotisations voire un soutien financier peut être accordé via le fonds social du RSI.

Régime Social des Indépendants (RSI) Ile-de-France Est
58 rue de la Fosse aux Anglais - 77190 Dammarie les Lys
Tél. : 01 80 39 93 00
Web : www.le-rsi.fr

 

Négocier des délais de paiement auprès de l’Union Recouvrement Sécurité Sociale Allocations Familiales (URSSAF)

  • Dans la cadre de la politique d’accompagnement mise en place par l’URSSAF auprès des entreprises en difficulté, vous pouvez négocier des délais de paiement voire des remises de majorations.
  • Votre demande peut être réalisée par internet ou par téléphone via le numéro de téléphone unique prévu à cet effet.
  • Réponse rapide: moins de 3 jours pour une demande adressée par email et 5 jours pour les demandes formulées par téléphone.

URSSAF (Union Recouvrement Sécurité Sociale Allocations Familiales) de Seine-et-Marne

6, rue René Cassin - 77000 Melun
Tél. : 01 64 71 45 00
Numéro de Tél. unique dédié aux entreprises en difficulté : 0821 0821 33 (0,118 € TTC la minute)
Web : www.urssaf.fr

 

Saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)

But :

  • Obtenir un étalement dans le règlement de vos dettes fiscales et sociales si vous rencontrez des difficultés à payer un ensemble de dettes de cette nature.
  • La mise en œuvre de l’échéancier de paiement accordé entraîne suspension des poursuites éventuelles et prévoit une durée unique de règlement de l’ensemble des dettes concernées.
  • Lorsque le plan est accordé, l’entreprise effectue mensuellement un virement unique auprès de la Trésorerie Générale qui procède à la répartition entre les créanciers concernés.

Procédure :

  • Vous devez saisir la CCSF du département du siège social ou du principal établissement de votre entreprise auprès du guichet unique constitué auprès de votre Trésorerie Générale.
  • La CCSF est présidée par le Trésorier Payeur-Général.
  • Toutefois, l’accord d’un échéancier est strictement conditionné au respect du paiement des cotisations et contributions salariales. Votre entreprise doit parallèlement être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales.


Trésorerie Générale de Seine-et-Marne-Guichet unique CCSF-CODEFI
38, avenue Thiers 77011 Melun Cedex
Mohamed Loucif - Tall. 01 64 87 56 96 – Email: mohamed.loucif@finances.gouv.fr
Web : www.entreprises.minefi.gouv.fr

Action réalisée avec le soutien du Fonds Social Européen
 
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