Qui est électeur ?

Scrutin des membres de la CCI

Aux termes des articles L713-1 et L713-3 I du Code de Commerce, les électeurs des membres de la CCI sont les personnes exerçant, dans l’entreprise, les fonctions de :

  • commerçant immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans la circonscription de la Chambre de commerce et d’industrie de Seine-et-Marne
  • chef d’entreprise inscrit au Répertoire des Métiers et immatriculé au RCS
  • conjoint-collaborateur inscrit au RCS dans la circonscription de la Chambre de commerce et d’industrie de Seine-et-Marne
  • président directeur général, président ou membre du directoire, président du conseil de surveillance, président ou membre du conseil d’administration, président de société par action simplifiée
  • directeur général dans les SA
  • gérant de SARL ou co-gérant
  • représentant désigné expressément pour les sociétés en commandite et les sociétés en nom collectif
  • président ou membre du conseil d’administration ou directeur d’un établissement public à caractère industriel et commercial
  • à leur demande auprès de la Commission d'Etablissement des Listes Electorales (CELE), avant le 30 avril 2021 : les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé en Seine-et-Marne, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé en Seine-et-Marne, et les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés en Seine-et-Marne et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France.

Pour être électeur(trice), il faut être inscrit(e) sur les listes électorales établies par la CELE (Commission d'Etablissement des Listes Electorales).

Ces listes électorales seront consultables du 16 juillet au 25 août 2021 inclus, au siège de la CCI Seine-et-Marne, à la Préfecture de Seine-et-Marne et dans chaque greffe de Tribunal de Commerce (Meaux, Melun, Bobigny).