Constitution du dossier et dépôt du contrat

Constitution du dossier :

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type le Cerfa « FA13 » signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). Une notice explicative le Cerfa « FA14 » fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage.

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

  • Nom et la qualification du maître d'apprentissage
  • Salaire
  • Formation suivie
  • Convention collective applicable
  • Conditions de sécurité.

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).

Le 1er  exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e  est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement.

Dépôt du contrat:

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) lien vers le site le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.

L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces.

Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis.  La notification peut être faite par voie dématérialisée.

Le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs éligibles.

Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont ils dépendent.

En complément

Voir aussiDireccte