Conditions Générales de Vente du site www.seineetmarne.cci.fr

Actualisation : 11 juin 2021

 

DEFINITION :

*Client : L’entreprise ou le particulier qui finance la formation
*Stagiaire : Participant inscrit à la formation
*Formation interentreprises : formation réunissant des participants travaillant pour des entreprises différentes
*Formation intra-entreprise : formation regroupant des participants travaillant pour une même entité
*Cycle : Les cycles de formation professionnelle sont divisés en modules qui font l’objet d’évaluations régulières. Celles-ci confirment, à chaque étape, l’appropriation progressive des compétences requises pour l’emploi visé.
*Module : Le module vient d’une approche pédagogique dont l’objectif est de créer des formations longues tout en restant simples. Les formations sont alors découpées en parties indépendantes les unes des autres qui peuvent s’adapter à un grand nombre de contextes d’apprentissage
*Les formations dispensées s'inscrivent dans le cadre de l'article L.6313-1 du Code du travail.

PRÉSENTATION

La CCI Seine et Marne et son organisme de formation l’UTEC développent, proposent et dispensent des formations professionnelles continues en formule inter et intra entreprises.

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

INSCRIPTION/ORGANISATION/RÈGLEMENT INTERIEUR

Les inscriptions sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception. Pour assurer la qualité de la formation, le nombre de participants est limité.
À l'inscription, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1, L6353-2 et R6353-1 du Code du travail est adressée à l'entreprise par courriel, cet exemplaire devant être retourné revêtu du cachet de l'entreprise et signé.
Tous les éléments d’information sont présentés dans la fiche technique du stage ou la proposition ad hoc réalisée par l’organisme de formation : objectifs, moyens et méthodes pédagogiques, contenu/déroulement du programme, tarifs applicables et offres promotionnelles.
Une convocation, précisant les dates, horaires et le contenu détaillé de la formation vous sera adressée avant l’ouverture de la session.
Le règlement intérieur applicable à tout stagiaire est tenu à disposition à l'accueil de l’UTEC et de la CCI Seine et Marne et téléchargeable sur leur site internet.

MODALITES ET DELAIS D’ACCES

Sauf cas particulier et en fonction des disponibilités du stagiaire, du formateur ou selon notre planning interentreprises, le délai pour la mise en place de la formation est habituellement d’un mois (en moyenne).

CONDITIONS FINANCIÈRES

Libres de toutes taxes, les prix annoncés sont nets.

Les tarifs figurant sur les fiches sont révisables chaque année. Règlement des frais par virement ou par chèque bancaire ou postal à l’ordre de la CCI Seine-et-Marne.

La facture correspondant aux frais de formation est payable selon les modalités fixées dans la convention ou le contrat de formation.

Si l’entreprise souhaite que le règlement soit émis par l’opérateur de compétences agréé (OPCO) dont elle dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, de l’indiquer explicitement sur sa demande d’inscription ou son bon de commande et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’elle aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à l’entreprise. En cas de non-paiement par l'OPCO, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Entreprises : Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement, après rappel resté infructueux, est passible d’une procédure contentieuse.
Particuliers : Si le stagiaire prend en charge personnellement ses frais de formation, un contrat de formation précisant les modalités de paiement est établi entre lui et la CCI Seine et Marne.
Si le stagiaire est inscrit à Pôle Emploi et si son dossier de demande formation n’est pas accepté par Pôle Emploi, un contrat de formation contenant les modalités de prise en charge de sa formation, à ses frais, pourra lui être proposé par le Centre de Formation.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement, après rappel resté infructueux, donnera lieu à une procédure contentieuse.

ANNULATION / ABANDON

Nous portons le plus grand soin à la composition des groupes et toute demande de report ou d’annulation a des répercussions sur le déroulement de la session.

En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité. Toutefois, seul le montant correspondant à la présence réelle du stagiaire peut être imputable au titre de la formation.

Concernant les formations interentreprises*, la CCI Seine et Marne se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas de nombre insuffisant d’inscrits ainsi que de réaliser la formation sur un autre site proche du Centre de formation prévu.
L’organisme de formation prévient du risque de report ou d’annulation au minimum 8 jours, date à date, avant le démarrage du stage.
Jusqu'à une date précédant de 10 jours ouvrés la date de démarrage de la formation, le client conserve le droit d'annuler ou de reporter son ou ses inscriptions.
Pour toute annulation dans un délai compris entre 3 et 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de l'action de formation, le client est redevable de 30% du montant du coût de la formation non suivie.
En cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 2 jours ouvrés précédant le démarrage du stage, le client est redevable de la totalité du prix de la formation.
La CCI Seine et Marne offre la possibilité, sans surcoût pour l'acheteur, de remplacer le stagiaire empêché par un autre stagiaire de même profil. Le remplacement ne peut avoir lieu en cours de formation.
En cas d'absence ou d'annulation du client en cours de stage, celui-ci sera facturé en totalité. S'il s'agit d'un cycle, le montant de tous les modules réalisés ou commencés sera exigible par l’organisme de formation.

Concernant les formations intra-entreprise* et sur-mesure, en cas d'annulation de l'action de formation par le client pour quelque motif que ce soit dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de l'action, l'intégralité du montant de la formation sera exigible par l’organisme de formation à titre d'indemnité forfaitaire. En cas d'annulation de la formation dans un délai de 6 jours à 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de l'action, 50 % du montant de la formation sera exigible par la CCI Seine et Marne

Pour les formations en langues, en cas d'annulation de la formation par le client pour quelque motif que ce soit dans un délai inférieur ou égal à 2 jours ouvrés avant la date de la séance programmée avec le formateur, le montant de ladite séance sera exigible par l’organisme de formation. Pour toute annulation dans un délai supérieur à 2 jours, la séance est reprogrammée. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de l’action de formation organisée par le centre de formation.

Cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du centre de formation et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport, les intempéries, la maladie ou accident entraînant une indisponibilité de l’intervenant ou tout autre cas indépendant la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales.

Concernant les formations éligibles au CPF : Afin de permettre aux titulaires de compte de bénéficier d'une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation sur la plateforme et faciliter l'annulation si nécessaire, la CCI Seine et Marne s’engage à respecter le délai minimum et non négociable, fixé à 11 jours ouvrés entre la validation de la demande d'inscription par l'organisme de formation et l'entrée en formation du stagiaire conformément aux conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.

ATTESTATION

Concernant les actions de formation, une attestation de stage est délivrée à l’issue de la formation à chaque participant ayant suivi la session.

PIECES REGLEMENTAIRES

Si les conditions réglementaires sont remplies, la CCI Seine et Marne s’engage à délivrer toutes les pièces nécessaires à l’imputation des sommes engagées par l’entreprise au titre de sa contribution obligatoire au développement de la formation professionnelle.

ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Toutes nos formations sont accessibles et adaptables aux personnes en situation de handicap et nous veillons au respect des conditions d’accueil.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations qui vous sont demandées sur le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement de votre dossier et sont destinées à la CCI Seine-et-Marne et à ses partenaires et ne seront donc pas commercialisées.

Vos coordonnées serviront à suivre votre candidature et au-delà à vous tenir informé de l’activité de nos services. Vos données sont conservées pour une durée de cinq ans maximum. En cas d’inscription ou de signature d’un contrat de formation continue ou en alternance, une durée de conservation de 50 ans est autorisée en vertu d’une obligation légale et règlementaire. La CCI de Seine-et-Marne s’engage à ne pas commercialiser vos coordonnées personnelles à des tiers. Elle est tenue de pouvoir les communiquer auprès de services institutionnels et organismes financeurs liées à votre formation. Vous disposez d’un droit d’accès, à la portabilité, de rectification, de suppression, de limitation ou d’opposition des informations vous concernant. Pour l’exercer, contactez : pdp.contact@utec77.fr, en cas de difficulté, auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel à cpdp@cci-paris-idf.fr ou en dernier lieu auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

LITIGES

Les litiges éventuels nés de la conclusion ou de l’exécution de la commande de l’action de formation ou du contrat de formation seront soumis au tribunal compétent sur le territoire de l’organisme de formation contractant avec le client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse du Centre de formation, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

RESPONSABILITÉS

La responsabilité de la CCI Seine-et-Marne ne pourra être mise en cause, dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers et/ou aux propriétaires des locaux mis à disposition de la CCI Seine-et-Marne, par les participants aux stages, salariés des entreprises clientes, pendant la durée des sessions de formations.

COMMUNICATION

Le client autorise expressément la CCI Seine-et-Marne et son organisme de formation UTEC à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l'ensemble de leurs documents commerciaux.