Conditions Générales de Vente du site www.seineetmarne.cci.fr

Retrouvez nos autres conditions générales de vente applicables aux biens et services de la CCI Seine-et-Marne.

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE SEINE ET MARNE
1 rue Johannes Gutenberg - Serris - 77776 MARNE-LA-VALLEE Cedex 4
N° SIRET : 18770918300235
Les conditions particulières dûment remplies et signées par le client et les présentes conditions générales de vente (CGV) forment le contrat conclu entre le client d’une part et la CCI Seine-et-Marne d’autre part, ensemble les parties.

DEFINITION


On entend par CONDITIONS PARTICULIERES, tout document émanant de la CCI Seine-et-Marne précisant l’objet, le contenu, les conditions d’exécution et le prix de la prestation proposée quel que soit la dénomination donnée à ce document : devis, bon de commande, bulletin d’inscription, proposition commerciale. Les conditions particulières peuvent figurer à la suite des CGV ou être transmises au client en accompagnement de celles-ci.
En cas de contradiction entre les dispositions des conditions particulières et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières priment.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles la CCI Seine-et-Marne s’engage à réaliser une prestation de service décrite dans les conditions particulières. Les conditions particulières sont précisées dans le document établi par la CCI Seine-et-Marne et accepté, rempli et signé par le client.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité de l’accord des parties, qui ne pourront se prévaloir d’aucun autre document, contrats ou échanges antérieurs à la signature des conditions particulières et acceptation des présentes conditions générales.
Les biens et services vendus par la CCI Seine-et-Marne s’adressent à des entreprises, des chefs d’entreprises ou des créateurs d’entreprises : les clients de la CCI Seine-et-Marne ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier le droit de rétractation.


ARTICLE 2 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont définitifs et indiqués en hors taxes et toutes taxes comprises dans les conditions particulières adressées ou remises au client. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. La CCI Seine-et-Marne s’engage à maintenir le prix proposé durant trois mois après la date de l’émission des conditions particulières.
Les prix doivent être payés dans le délai prévu aux conditions particulières.

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES ET DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

3.1 Les plaquettes et autres documents commerciaux édités par la CCI Seine-et-Marne présentent l’offre de biens et de services de la CCI Seine-et-Marne. Toutefois, les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux ne sont pas contractuels ; la responsabilité de la CCI Seine-et-Marne ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

3.2 La prestation de service crée à la charge de la CCI Seine-et-Marne une obligation de moyens. Dans le cas d’un diagnostic les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la mission correspondent à la situation de l’entreprise telle que décrite au moment de l’exécution du contrat.
Dans le cas d’une prestation d’accompagnement et/ou d’assistance, la contribution de la CCI Seine-et-Marne réside uniquement dans la réalisation d’actions d’information et de proposition. L’ensemble des décisions concernant notamment la mise en oeuvre appartiennent au client.
La prestation est réalisée sur la base des éléments que le client a transmis à la CCI Seine-et-Marne ou à son expert désigné par écrit ou lors d’entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères.
La CCI Seine-et-Marne décline toute responsabilité pour le cas où des informations susceptibles d’influencer son analyse n’auraient pas été portées à sa connaissance par le client. En cas d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs éventuelles affectant la prestation de service en dépit du soin apporté, la CCI Seine-et-Marne n’encourra aucune responsabilité sauf en cas de préjudice direct et avéré en résultant pour le client. Dans ce dernier cas, l’indemnité à laquelle il pourrait prétendre est limitée au prix fixé pour la prestation dans les conditions particulières.

3.3 Dans tous les cas, la CCI Seine-et-Marne se réserve le droit d’annuler un atelier ou une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu par la CCI Seine-et-Marne sera remboursé mais aucune indemnité ne sera due.


ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu à compter de la réception par la CCI Seine-et-Marne des conditions particulières acceptées et signées par le client et des conditions générales de vente accompagnées le cas échéant de l’acompte prévu dans celles-ci.
La durée des prestations est celle indiquée dans les conditions particulières.
Toutefois, si à l’expiration de ce délai les prestations, objet du contrat, n’étaient pas achevées, les parties pourront convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée et selon des conditions financières arrêtées d’un commun accord.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES

5-1 Obligations de la CCI
Dès conclusion du contrat dans les conditions de l’article 4 ci-dessus, la CCI Seine-et-Marne s’engage à exécuter les prestations prévues aux conditions particulières.
Elle s’engage en particulier à :
- affecter les moyens humains utiles à l’exécution de sa mission et notamment à désigner et maintenir pendant la durée d’accomplissement de la prestation un ou plusieurs conseillers qui reste sous son autorité d’employeur,
- apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation,
- à délivrer au client à l’issue de sa prestation le ou les bien(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières, le cas échéant.

5-2 Obligations du client
Le client s’engage à indiquer à la CCI Seine-et-Marne l’adresse à laquelle les prestations doivent être exécutées et les factures adressées. Ces informations sont indispensables. Le défaut de ces renseignements dans les conditions particulières entraîne la non-conclusion du contrat.
Etant précisé, qu’aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les informations ne sont recueillies qu’à des fins de gestion du contrat et de statistiques internes à la CCI Seine-et-Marne.
Conformément à la Loi n°78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données, dans le cadre et les limites posées par ces textes, vous disposez d'un droit d'accès, de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant en vous adressant à pdp.contact@seineetmarne.cci.fr. En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données de la CCI Seine-et-Marne à l'adresse cpdp@cci-paris-idf.fr en précisant que la demande concerne des données personnelles détenues par la CCI Seine-et-Marne - Direction Marketing et Communication Produits. En dernier lieu, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Le client s’engage à :
- régler le prix stipulé et respecter les modalités et délais de paiement telles que précisés dans les conditions particulières,
- fournir l’ensemble des renseignements, informations ou documents utiles à l’exécution de la prestation de la CCI Seine-et-Marne,
- fournir, le cas échéant, la logistique d’accueil requise si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux,
- indiquer nommément la ou les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la CCI Seine-et-Marne et à honorer les rendez-vous et sollicitations de la CCI Seine-et-Marne nécessaires au bon déroulement de la prestation.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des parties reste seule propriétaire de ses marques, dessins et modèles, logos et représentations graphiques comme toute autre oeuvre susceptible d’être protégée par des droits de propriété intellectuelle.
La propriété des données ou du contenu des documents ou information, transmis par la CCI Seine-et-Marne au client dans le cadre des prestations de service, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, appartient à la CCI Seine-et-Marne. Sauf accord particulier contraire, le client s’interdit de reproduire, de représenter ou d’adapter en dehors de ses besoins propres tout ou partie de ces données ou d’en faire, directement ou indirectement toute exploitation commerciale.

ARTICLE 7 : RESILIATION

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations résultant du présent contrat et auquel il ne sera pas remédié par la partie défaillante dans le délai de 8 jours suivant réception par ses soins d’une lettre de mise en demeure, le contrat pourra être résilié par l’autre partie sans préjudice d’une éventuelle demande de dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de non-respect par le client de son obligation de collaboration, telle que prévue à l’article 5-2 rendant impossible l’exécution de sa prestation par la CCI Seine-et-Marne, la résiliation du contrat qui s’en suivra ne donnera lieu à aucun remboursement au profit du client.

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE

Les informations transmises par le client à la CCI Seine-et-Marne en exécution du présent contrat sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le ou les livrables réalisés par la CCI Seine-et-Marne pour le compte du client sont strictement confidentiels. La CCI Seine-et-Marne s’engage à ne pas les diffuser sans son accord express.

ARTICLE 9 - VALIDITE DES MODES DE COMMUNICATION

Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé par les présentes conditions générales de vente ou les conditions particulières, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques et des télécopies échangées avec la CCI Seine et Marne dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

ARTICLE 10 - CONTESTATION / LITIGE

Le présent contrat est régi par la Loi française.
Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution de la présente convention sera soumis aux tribunaux de Seine-et-Marne seuls compétents.