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#Immobilier #Juridique & Droit

Maitriser les règles régissant la location immobilière

Maitriser les règles régissant la location d’un bien immobilier en gestion locative

À qui s'adresse cette formation ?

  • Toute personne responsable de la gestion de biens locatifs. Juristes, agents immobiliers, administrateurs de biens, avocats, notaires, experts-comptables.

Pré-requis

  • Aucun

Objectifs de la formation

  • Maitriser les règles régissant la location d’un bien immobilier en gestion locative
  • Connaitre les principes de la rédaction des baux et les états des lieux de la gestion locative
  • Respecter les obligations du professionnel en tant que conseil

Programme de la formation

Le cadre juridique de la location immobilière 

  • Les obligations du bailleur et du locataire

Le bail d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) 

  • La forme et le contenu du contrat de bail
  • Les obligations des parties, la durée du bail
  • La fixation et la révision du loyer en respectant les éventuels plafonds relatifs aux lois de défiscalisation
  • Les conditions générales et clauses particulières du contrat de bail
  • La résiliation du bail et les divers congés
  • Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre

Les autres baux d’habitation ou professionnel (meublée, saisonnière, professionnel)

Les particularités communes à l’ensemble des baux d’habitation ou professionnel

  • Les diagnostics techniques obligatoires en matière de location
  • La sortie du locataire : préavis, état des lieux, solde de tout compte
  • Sécuriser le règlement du loyer : les différentes garanties existantes
  • Le principe des charges de copropriété, le relevé de charges et la régularisation des charges en-cours de bail et au départ du locataire
  • Le compte rendu de gestion

Les apports de la loi ALUR en matière de location

  • Les mentions obligatoires et l’encadrement des loyers

La mise en place du mandat de location avec le bailleur 

  • Le statut de l’intermédiaire immobilier
  • La rémunération de l’intermédiaire immobilier
  • Le démembrement de la propriété immobilière
  • Le mandat de gestion : rédaction, pièces à fournir, comprendre l’étendues des obligations s’y rapportant
  • Le mandat de recherche du locataire

Méthodes mobilisées

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Pédagogie active : Échanges, analyses de pratique, mises en situation, cas réels d'entreprises. Support de formation remis aux participants. Groupe de 4 à 12 participants maximum. Formation animée par un de nos formateurs experts de son domaine.
Parcours du formateur disponible sur simple demande.
Ne concerne que la formation continue.
La formation peut se dérouler en présentiel ou en visioconférence.

Modalité et délai d'accès : Echange téléphonique si prérequis. Sauf cas particulier et en fonction des disponibilités du stagiaire, du formateur ou selon notre planning interentreprises, le délai pour la mise en place de la formation est habituellement d’un mois (en moyenne).

Modalités d'évaluation

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratique, présentation… qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur. Un questionnaire de satisfaction est complété par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation. Ne concerne que la formation continue.

Formation accessible aux personnes en situation de handicap
Référente handicap : Valérie Pujol
Tel : 01 60 37 52 24 / mail valerie.pujol@seineetmarne.cci.fr

Comment financer ?

La formation est financée par mon employeur ou moi-même :

Choisissez la date qui vous convient et inscrivez-vous.
Vous aurez la possibilité de payer par CB ou d'obtenir un devis en ligne.

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Véronique PRE

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