Lutter efficacement contre les discriminations liées au logement

À qui s'adresse cette formation ?

• Professionnels de l’immobilier (agent immobilier, agent commercial indépendant, dirigeant d’agence ou de réseau)

Prérequis

• Aucun

Objectifs de la formation - Compétences visées

• Connaître le cadre juridique et réglementaire de la discrimination
• Identifier le risque de discrimination dans une vente ou une location
• Prévenir ses clients face à des prescriptions discriminatoires
• Comprendre le rôle de chacun dans la coproduction des discriminations
• Professionnaliser ses pratiques et devenir acteur de la prévention des discriminations afin de minimiser les risques de contentieux
• Se protéger dans le cadre de son activité

Programme de la formation

1. La discrimination dans le logement : en quoi suis-je concerné ?
   • Clarification des termes et notions associées
   • La discrimination au sens juridique
   • Exemples concrets rencontrés dans le secteur de l’immobilier révélés par des tests de situation et par le Défenseur des droits
   • Les sanctions encourues
2. Le cadre légal de la lutte contre la discrimination au logement
   • Le code pénal
   • L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989
   • Le décret du 28 août 2015 consacré à la déontologie des professionnels de l’immobilier
3. Les outils et bonnes pratiques pour lutter contre la discrimination

Les huit étapes

1. Argumentation et rédaction du mandat
2. Définir les conditions de la location dans le respect de la loi (logement décent…)
3. Déterminer les garanties (caution) et les justificatifs conformément à la loi
4. Prévenir efficacement les discriminations en présence d’une pluralité d’acteurs (assureur, bailleur, copropriétaire…)
5. Rédiger et publier l’annonce sans discriminer
6. Garantir l’égalité de traitement à toutes les étapes de la mise en location
7. Sélectionner le locataire sans discriminer
8. Établir le bail

Le “faire savoir “ : Communiquer sur son engagement à louer sans discriminer et professionnaliser ses procédures et ses outils

Finalité

• Prohibée par la loi et sanctionnée par le Code Pénal, la discrimination dans le logement est un réel sujet de préoccupation pour les professionnels de l’immobilier et pour les instances de contrôle.
• L’interdiction de discriminer concerne les candidats à la location et leurs garants et intervient à toutes les étapes de l’accès au logement : du contenu de l’offre de location jusqu’à la sélection du locataire, en passant par la constitution du dossier et l’examen des candidatures.
• Cette formation vous permettra d’intégrer à vos pratiques la réglementation existante, de connaître les sanctions encourues en cas de manquement et de maitriser les outils et bonnes pratiques pour lutter efficacement contre la discrimination.

Durée, tarif, sessions et lieu de formation

• Durée : 2 heures de 14h à 16h 
• Tarif : 150 €
• Sessions 2024 :
  • 1 février
  • 2 octobre
• Lieu de formation : Serris - CCI Seine-et-Marne - 1 avenue Johannes Gutenberg

Moyen pédagogique et d'encadrement

Suivi et évaluation de la formation

Comment financer ?

Actualisé le : mer 08/11/2023 - 10:26