Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

QU’EST-CE QU’UN SCHÉMA
DE COHÉRENCE TERRITORIAL (SCOT) ?

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) est un document d’urbanisme stratégique, qui s’étend à une échelle intercommunale. Véritable support de dialogue entre les communes, le SCOT permet de faire émerger une vision collective de l’avenir, sur un territoire pertinent.

Plus concrètement, le SCOT définit les objectifs en matière de grands équilibres et fixe les grandes orientations générales de l’organisation de l’espace : habitat, développement économique, équipement commercial, transports et déplacements, environnement…

QUEL EST LE RÔLE DU SCOT INTÉGRATEUR ?

Le SCOT est chargé d’intégrer les documents de planification supérieurs (SDAGE, SAGE, SRCE, SRADDET) et devient ainsi le document pivot : on parle de SCOT intégrateur, ce qui permet aux PLU/PLUI et cartes communales de ne se référer juridiquement qu’à lui.
 
À l’échelle intercommunale locale, il assure ainsi la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (PLH, PDU), des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) ou communaux (PLU) et des cartes communales qui doivent tous être compatibles avec les orientations du SCOT.

QUE CONTIENT LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL ?

Jusqu’à l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation du SCOT, le SCOT comportait :

• Le rapport de présentation est l’outil de partage de la connaissance et des enjeux du territoire. Il explique les choix d’aménagement retenus, notamment au regard de leur impact sur l’environnement.
• Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) permet aux élus de se projeter dans le temps long à travers la spatialisation d’un projet politique stratégique et prospectif à 20 ans environ. Il s’assure du respect des équilibres locaux et de la mise en valeur de l’ensemble du territoire par une complémentarité entre développement de l’urbanisation, système de mobilités et espaces à préserver.
• Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) est le document opposable juridiquement. Il définit des orientations localisées et parfois chiffrées en matière de logements, de grands équipements, de mobilités, d’aménagement commercial... dans un objectif de protection de l’environnement, des terres naturelles, agricoles et forestières, en intégrant des enjeux de qualité urbaine et paysagère.

L’ordonnance du 17 juin 2020 adapte l’objet, le périmètre et le contenu du SCOT afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), et du transfert de la compétence en matière de PLU aux EPCI à fiscalité propre.

Elle est entrée en vigueur au 1er avril 2021, mais des dispositions transitoires permettent aux SCOT en cours, qui n’ont pas encore arrêté leur projet, d’appliquer les nouvelles dispositions par anticipation (uniquement dans la mesure où l’entrée en vigueur du SCOT est postérieure au 1er avril 2021).

Les principales nouveautés ou confirmations portent sur :

• L’incitation à un périmètre proche du bassin d’emploi ou de mobilité
• La possibilité pour l’établissement porteur du SCOT d’associer d’autres organismes à l’élaboration du SCOT
• Le recentrage du SCOT sur le projet politique stratégique : le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est remplacé par le PAS : Projet d’Aménagement Stratégique, qui coexiste avec le document d’orientation et d’objectifs (DOO), les éléments constituant le rapport de présentation étant placés, quant à eux, en annexe,
• Le regroupement des champs thématiques du DOO du SCOT autour de 3 grands thèmes : développement économique, agricole et commerce / logement, mobilités, équipements et services / transitions écologique et énergétique, préservation des ressources naturelles. 
• Le Document d’Orientation et d’Objectifs comprend un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable
• La possibilité pour le SCOT de valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
• La possibilité de contenir un programme d’actions pour préparer la mise en œuvre du schéma

COMMENT EST ÉLABORÉ LE SCOT ?

L’initiative appartient aux élus des structures intercommunales compétentes de la recherche du périmètre, publié ensuite par le préfet. Les élus sont responsables de l’élaboration du document, l’approuvent par délibération de l’établissement public compétent (syndicat mixte ou EPCI), en assurent le suivi et décident de sa mise en révision.

Au début de l’élaboration du SCOT, les élus délibèrent sur les modalités de concertation associant les habitants pendant toute la durée de la procédure. Les représentants de l’État, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, et des chambres consulaires sont notamment associés à cette élaboration.

La durée d’élaboration d’un SCOT varie généralement entre 3 et 5 ans.

L’obligation d’une évaluation du SCOT, au plus tard 6 ans après son approbation, implique une organisation adaptée : pilotage partenarial, observatoire, indicateurs de suivi…

Le SCOT peut être révisé dans des conditions semblables à son élaboration. Il peut également être modifié par délibération de l’établissement public, après enquête publique, si la modification ne porte pas sur les dispositions importantes du projet...

QUEL EST LE RÔLE DE LA CCI ?

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne intervient dans les domaines de l’urbanisme en tant que Personnes Publique Associée (PPA), selon de code de l’Urbanisme (article L132-7 du code de l’urbanisme). A ce titre, la CCI participe aux différentes phases d’élaboration, de révision, de modification et d’évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale : 

• Le lancement de la procédure : la CCI est associée à sa demande,
• L’élaboration du projet : la CCI participe à la phase d’étude du projet (réunions, études de projet…),
• L’arrêt du projet : la CCI formule un avis dans les limites de ses compétences propres dans un délai de 3 mois,
• L’enquête publique : l’avis de la CCI est annexé au dossier d’enquête publique.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DE LA CCI ?

Les objectifs principaux de la CCI sont de :

• Etre le porte-parole des entreprises du département,
• Assurer la mise en œuvre des conditions d’accueils optimales pour les entreprises (foncier, dessertes, services…),
• Favoriser un développement économique territorial cohérent grâce à une vision d’ensemble,
• Vérifier les conditions de développement économique en prenant en considération les besoins de développement de l’existant et d’implantation de nouvelles entreprises (disponibilité du foncier).

COMMENT INTERVIENT LA CCI AU COURS DE LA PROCÉDURE ?