Le Plan local d’urbanisme (PLU) et le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

QU’EST-CE QU’UN PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ?

Le Plan local d’urbanisme (PLU) regroupe l’ensemble des différents documents visant à assurer le bon développement urbain de nos villes.

Le Plan local d’urbanisme organise le développement de la commune en fixant des règles d’urbanisme et des règles de construction selon un découpage précis en différentes zones. Il permet d’encadrer rigoureusement les projets urbains, leurs styles architecturaux, leurs impacts sur l’environnement collectif et sur le développement durable. Cet ensemble de plans et de documents sert notamment aux aménageurs et aux entreprises lorsqu’ils sont en demande de permis de construire, d’autorisation commerciale ou de déclaration préalable de travaux.

Le Plan local d’urbanisme succède aux anciens Plans d’occupation des sols (POS).

Le PLU est à l’échelle communale ou intercommunale, dans ce cas, il est appelé PLUI.

QUE CONTIENT LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ?

• Un rapport de présentation avec une analyse détaillée de l’environnement
• Le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui fixe les objectifs de la commune,
• Les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui déterminent l’organisation spatiale de certains secteurs géographiques ou thématiques,
• Le plan de zonage de la commune qui définit un découpage du territoire en différentes zones
• Le règlement relatif aux différentes zones découpées au plan de zonage,
• Les différentes annexes, qui peuvent être différentes informations sur les réseaux de raccordement, le Plan de Prévention des risques et des inondations (PPRI)…

QUELLES SONT LES DIFFERENTES ZONES D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME ?

Il est découpé en un plan de zonage très précis. On y trouve les zones suivantes :

• les zones urbaines (zone U) : elles sont déjà équipées et urbanisées. L’équipement de réseaux collectifs d’assainissement est suffisant pour accueillir les constructions nouvelles.
• les zones à urbaniser (zone AU) : il s’agit de zones à caractère naturel destinées à accueillir de futurs habitants ou de nouvelles entreprises. Cependant, l’urbanisation peut être progressive.
• les zones agricoles (zone A) : elles sont réservées aux activités agricoles et au logement des seuls agriculteurs
• les zones naturelles (zone N) : elles sont préservées pour leur paysage, leur faune et leur flore.

Ces différentes zones U, AU, A, N peuvent être succédées d’autres lettres. Cela permet de les découper encore plus précisément. À chacune des lettres ou ensemble de lettres, des règles spécifiques s’appliquent au sein du règlement du PLU.

QUELLES SONT LES PARTICULARITES DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) ?

Le PLUI est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI). Ce dernier offre plusieurs atouts :

• Il permet de mettre en cohérence les politiques sectorielles.
• Il définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier notamment les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie.
• Il offre le choix d’intégrer, dans le projet d’aménagement du territoire, les politiques en matière :
  • d’habitat (PLUI tenant lieu de PLH)
  • de transports et déplacements (PLUI tenant lieu de PDU),
  • de commerce en déclinant le Document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) adopté dans le SCOT, ou en cas d’absence de ce DAAC de prévoir les conditions d’implantation, le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.

COMMENT EST ÉLABORÉ LE PLU ?

QUEL EST LE RÔLE DE LA CCI ?

La Chambre de commerce et d’industrie de Seine-et-Marne intervient dans les domaines de l’urbanisme en tant que Personnes publique associée (PPA), selon de code de l’Urbanisme (article L132-7 du code de l’urbanisme). A ce titre, la CCI participe aux différentes phases d’élaboration, de révision, de modification, du Plan local d’urbanisme et Plan local d’urbanisme intercommunal :

• le lancement de la procédure : la CCI est associée à sa demande
• l’élaboration du projet : la CCI participe à la phase d’étude du projet (réunions, études de projet…)
• l’arrêt du projet : la CCI formule un avis dans les limites de ses compétences propres dans un délai de 3 mois l’enquête publique : l’avis de la CCI est annexé au dossier d’enquête publique

QUELS SONT LES OBJECTIFS DE LA CCI ?

• être le porte-parole des entreprises du département,
• assurer la mise en œuvre des conditions d’accueils optimales pour les entreprises (foncier, dessertes, services…)
• favoriser un développement économique territorial cohérent grâce à une vision d’ensemble
• vérifier les conditions de développement économique en prenant en considération les besoins de développement de l’existant et d’implantation de nouvelles entreprises (disponibilité du foncier)

COMMENT INTERVIENT LA CCI AU COURS DE LA PROCÉDURE ?