Le Plan local de déplacements (PLD) / Le Plan local de mobilités (PLM)

QU’EST-CE QUE LE PLAN LOCAL DE DÉPLACEMENTS ?

Le Plan local de déplacement (PLD) est un outil privilégié de la mise en œuvre à l’échelle locale des politiques de mobilité.

Il précise et détaille le contenu du Plan de déplacements urbains d’Ile-de-France, document visant à organiser les transports de personnes et de marchandises à l’échelle du territoire francilien. Ils constituent une spécificité propre à l’Île-de-France.

Le PLD organise les déplacements sur l’ensemble d’un territoire donné et pour tous les modes de déplacement : circulation des piétons, des vélos, des véhicules légers (VL), le stationnement, les transports collectifs, le transport et la livraison de marchandises.

Il formalise un programme d’actions en matière de mobilité.

QUE CONTIENT LE PLAN LOCAL DE DÉPLACEMENTS ?

Le Plan local de déplacements peut être structuré de la façon suivante.

• résumé non technique 
• description de la méthodologie employée pour son élaboration : méthodes de travail, acteurs associés, grandes étapes méthodologiques et de validation ; 
• synthèse du diagnostic mettant en exergue les enjeux ; 
• objectifs du PLD à l’horizon de 5 ans et, le cas échéant, vision du territoire à long terme vis-à-vis des questions de mobilité ; 
• programme d’actions présenté sous forme de fiches par action. Une distinction est faite entre les actions relevant du volet socle du PDUIF et les actions relevant du volet à la carte. Il importe que chacune des actions puisse être réalisée (ou sa mise en œuvre débutée) dans les cinq ans suivant l’approbation du PLD.
• plan de financement des actions 
• calendrier prévisionnel global de mise en œuvre des actions 
• dispositif prévu l’animation de la mise en œuvre du PLD et son évaluation. 
• synthèse du diagnostic environnemental et, le cas échéant, l’évaluation environnementale

QUE DEVIENT LE PLD AVEC LA LOI D’ORIENTATION SUR LES MOBILITÉS ?

La Loi d’orientation sur les mobilités (LOM) adoptée le 24 décembre 2019 a instauré que les plans de déplacements urbains sont ré-intitulés « Plans de mobilité » (PDM).

Ils ont désormais un rôle à jouer en matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution de l’air et contre la pollution sonore, et de préservation de la biodiversité. Ils doivent également désormais explicitement tenir compte de la diversité des composantes du territoire, notamment des zones périurbaines et rurales, ainsi que des besoins spécifiques de la population de ces différents territoires.

L’ensemble des dispositions liées aux plans de mobilité entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour les plans élaborés à partir de cette date.

Le PDUIF ayant été approuvé avant le 31 décembre 2020 ne devra tenir compte des nouvelles dispositions qu’à compter de sa prochaine révision ou évaluation.

COMMENT EST ÉLABORÉ LE PLAN LOCAL DE MOBILITÉS ?

Le PLM est élaboré ou révisé à l’initiative de l’autorité compétente pour l’organisation de la mobilité (L1214-14 du code des transports). En Seine-et-Marne, cette compétence est assurée par les communautés d’agglomération ainsi que par des syndicats mixtes ou à vocation unique ou des communautés de communes.

L’État, le département, la région, le gestionnaire d’infrastructures de transports localisés dans le périmètre sont associés à cette démarche et constituent les Personnes publiques associées (PPA). La CCI, les représentants des professions et des usagers des transports, les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et les associations agrées de protection de l’environnement sont consultées à leur demande intervenant ainsi au titre des Personnes publiques consultées (PPC).

Le processus d’élaboration nécessite la validation du périmètre du PLM par le préfet, la réalisation des études nécessaires à sa rédaction (en associant les partenaires concernées), l’approbation du PLM (après avis de l’autorité environnementale), l’avis des PPA et PPC ainsi que l’enquête publique.

La mise en œuvre du programme d’actions suit sur une période de 5 ans.

QUEL EST LE RÔLE DE LA CCI ?

Dans le cadre de ses missions consultatives territoriales, la Chambre de commerce et d’industrie peut demander à être consultée au titre des Personnes publiques consultées (article L1214-14 du code des Transports).

QUELS SONT LES OBJECTIFS DE LA CCI ?

Les objectifs principaux de la CCI sont de :

• Être le porte-parole des entreprises du territoire concerné,
• Assurer la mise en œuvre des conditions d’accueils optimales pour les entreprises (dessertes, logistique urbaine, déplacements…),
• Favoriser un développement économique territorial cohérent grâce à une vision d’ensemble.

COMMENT EST DÉCLINÉ LE PLAN LOCAL DES MOBILITÉS ?

Dans les PLU

En matière de prise en compte de la mobilité dans les documents d’urbanisme, des dispositions sont ajoutées afin que les Plans locaux d’urbanisme (PLU) prennent mieux en compte les questions liées à la logistique urbaine. La LOM impose en outre que, en l’absence de plan de mobilité, le PLU prenne en compte les enjeux de circulation liés au franchissement des passages à niveau.

Les déplacements domicile-travail et plans de mobilité employeurs

Depuis le 1er janvier 2020,  la loi LOM du 24 décembre 2019 impose aux entreprises de plus de 50 salariés sur un même site d’insérer dans leurs négociations salariales obligatoires avec les partenaires sociaux un volet mobilité. A défaut l’élaboration d’un Plan de Mobilité Employeur (PDMe) voire d’un Plan de mobilité inter-entreprises s’impose.

Le Plan de mobilité employeur (PDMe) est à l’échelle d’une entreprise un ensemble de mesures, dont l’objectif est d’optimiser les déplacements générés par l’activité d’une entreprise : 

• les trajets domicile – travail des salariés… ;
• les déplacements professionnels des collaborateurs ;
• les visites des clients, des fournisseurs, des partenaires ;
• les livraisons de marchandises entrants / sortants...

Le Plan de mobilité inter-entreprises (PMIE) est une démarche collective qui permet sur un territoire donné, d'améliorer les conditions de déplacement des salariés tout en proposant des solutions alternatives à la pratique de l’autosolisme (fait de circuler seul dans un véhicule)