Le Plan de déplacements urbains d'Ile-de-France (PDUIF) et le Plan de mobilités d'Ile-de-France (PDMIF)

QU’EST-CE QUE LE PLAN DE DÉPLACEMENTS URBAINS D’ILE-DE-FRANCE ?

Les plans de déplacements urbains ont été rendus obligatoires pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) en 1996.

En Ile-de-France, le PDUIF est au cœur de la planification des politiques d’aménagement et de transport. Il est compatible avec le Schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) et le Schéma régional climat, air, énergie (SRCAE).

À l’inverse, les documents d’urbanisme établis à l’échelle locale (Schéma de cohérence territoriale, Plan local d’urbanisme), le Plan local de déplacement (PLD) ou le Plan local de mobilité (PLM) ainsi que les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le PDUIF.

Le Plan de déplacements urbains d'Ile-de-France (PDUIF) a été approuvé le 19 juin 2014.

Ses objectifs à l’horizon 2020 sont fixés tant en termes de pratiques de déplacement (diminution de 2 % des modes individuels motorisés dans un contexte de croissance globale de 7 % des déplacements), que de moyens à mettre en œuvre, qu’ils soient relatifs aux transports collectifs, aux modes actifs (vélo et marche), mais aussi à la gouvernance, au management de la mobilité ou à la logistique urbaine.

Le document s’articule autour de neuf défis et trente-quatre actions couvrant l’intégralité des problématiques de déplacements de personnes comme de marchandises. 

QUE CONTIENT LE PLAN DE DÉPLACEMENTS URBAINS D’ILE-DE-FRANCE ?

Le Plan de déplacements urbains d’Ile-de-France (PDUIF) vise un équilibre durable entre les besoins de mobilité, la protection de l’environnement et de la santé, la préservation de la qualité de vie, tout en tenant compte des contraintes financières. 

Le PDUIF est constitué de trois documents :

• Le document principal qui précise les enjeux, les objectifs et le plan d’actions à mettre en œuvre sur la période 2010-2020
• Un rapport environnemental qui analyse l’incidence sur l’environnement des actions inscrites au PDUIF
• Une annexe accessibilité qui détaille les actions à mener pour faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite

QUE DEVIENT LE PDUIF AVEC LA LOI D’ORIENTATION SUR LES MOBILITÉS ?

La Loi d’orientation sur les mobilités (LOM) adoptée le 24 décembre 2019 a instauré que les plans de déplacements urbains sont ré-intitulés « Plans de mobilité » (PDM).

Ils ont désormais un rôle à jouer en matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution de l’air et contre la pollution sonore, et de préservation de la biodiversité. Ils doivent également désormais explicitement tenir compte de la diversité des composantes du territoire, notamment des zones périurbaines et rurales, ainsi que des besoins spécifiques de la population de ces différents territoires.

L’ensemble des dispositions liées aux plans de mobilité entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour les plans élaborés à partir de cette date.

Le PDUIF ayant été approuvé avant le 31 décembre 2020 ne devra tenir compte des nouvelles dispositions qu’à compter de sa prochaine révision ou évaluation.

COMMENT EST ÉLABORÉ LE PLAN DE MOBILITÉ D’ILE-DE-FRANCE ?

QUEL EST LE RÔLE DE LA CCI ?

Dans le cadre de ses missions consultatives territoriales, la Chambre de commerce et d’industrie peut demander à être consultée au titre des personnes publiques consultées (article L1214-14 du code des Transports).

QUELS SONT LES OBJECTIFS DE LA CCI ?

Les objectifs principaux de la CCI sont de :

• Être le porte-parole des entreprises du département
• Assurer la mise en œuvre des conditions d’accueils optimales pour les entreprises (dessertes, logistique urbaine, déplacements…)
• Favoriser un développement économique territorial cohérent grâce à une vision d’ensemble

COMMENT EST DÉCLINÉ LE PLAN DE MOBILITÉ D’ILE-DE-FRANCE ?

Dans les Plans locaux de déplacements et Plans locaux des mobilités

Le Plan local de déplacement (PLD) est un outil privilégié de la mise en œuvre à l’échelle locale des politiques de mobilité. Il précise et détaille le contenu du Plan de déplacements urbains d’Ile-de-France. Le PLD organise les déplacements sur l’ensemble d’un territoire donné et pour tous les modes de déplacement : circulation des piétons, des vélos, des véhicules légers (VL), le stationnement, les transports collectifs, le transport et la livraison de marchandises. Il formalise un programme d’actions en matière de mobilité.

Le Plan local des mobilités (PLM) ajoute des objectifs complémentaires en matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution de l’air et contre la pollution sonore, et de préservation de la biodiversité. Ils doivent également désormais explicitement tenir compte de la diversité des composantes du territoire, notamment des zones périurbaines et rurales, ainsi que des besoins spécifiques de la population de ces différents territoires.

Dans les PLU

En matière de prise en compte de la mobilité dans les documents d’urbanisme, des dispositions sont ajoutées afin que les Plans locaux d’urbanisme (PLU) prennent mieux en compte les questions liées à la logistique urbaine. La LOM impose en outre que, en l’absence de plan de mobilité, le PLU prenne en compte les enjeux de circulation liés au franchissement des passages à niveau.

Les déplacements domicile-travail et plans de mobilité employeurs

Depuis le 1er janvier 2020,  la loi LOM du 24 décembre 2019 impose aux entreprises de plus de 50 salariés sur un même site d’insérer dans leurs négociations salariales obligatoires avec les partenaires sociaux un volet mobilité. A défaut, l’élaboration d’un Plan de mobilité employeur (PDME) voire d’un Plan de mobilité entreprise commun s’impose.

Le Plan de mobilité employeur (PDME) est à l’échelle d’une entreprise un ensemble de mesures, dont l’objectif est d’optimiser les déplacements générés par l’activité d’une entreprise :

• les trajets domicile – travail des salariés… ;
• les déplacements professionnels des collaborateurs ;
• les visites des clients, des fournisseurs, des partenaires ;
• les livraisons de marchandises entrants / sortants...

Le Plan de mobilité employeur commun (PDMEC) est une démarche collective qui permet sur un territoire donné, d'améliorer les conditions de déplacement des salariés tout en proposant des solutions alternatives à la pratique de l’autosolisme (fait de circuler seul dans un véhicule).