Le contrat d'apprentissage

À qui s'adresse le contrat d'apprentissage

Aux jeunes de 16 à 29 ans révolus au début de l’apprentissage.

Toutefois des dérogations sont possibles

• A la limite d’âge inférieure si :
  • Le jeune est âgé d'au moins quinze ans et justifie avoir accompli sa scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (3ème)
  • Le jeune atteint l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile, il pourra être inscrit, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter sa formation. Cependant, il doit avoir accompli sa scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire et bénéficier d’une promesse écrite d’embauche sous contrat d’apprentissage dès qu’il aura atteint 15 ans.

• A la limite d’âge supérieure si :
  • Le contrat d'apprentissage proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment exécuté et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat d'apprentissage précédent.
  • Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.
    
    Dans ces deux cas, le nouveau contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat et l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat est de 30 ans au plus.

• Aucune limite d’âge si :
  • Le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue.
  • Le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
  • Le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport.

Articles L6222-1 et L6222-2 du code du travail – Loi 2015-1541 du 27/11/2015

Nature du contrat d’apprentissage :

Il s'agit d'un contrat de travail de type particulier qui peut être conclu sous deux formes :

• Contrat d’une durée déterminée,
• Contrat à durée indéterminée qui débute par une « période d’apprentissage » égale au cycle de formation. A l’issue de la période d’apprentissage, la relation contractuelle se poursuit selon les règles de droit commun du contrat de travail, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.

Article L6222-7 du code du travail

Il est possible de suspendre un CDI pour signer un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat à durée indéterminée est égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée.

Dates et durée du contrat d’apprentissage :

• Le contrat fixe la date :
  • du début d’exécution du contrat d’apprentissage,
  • de la période de formation pratique chez l’employeur,
  • de la période de formation en CFA.
• La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début de l’exécution du contrat.
• La date de début de la période de formation en CFA ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat. 
• Le contrat d’apprentissage doit couvrir la date de fin de cycle de formation au CFA.
• La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Elle peut varier entre 6 mois et 3 ans en fonction du titre ou du diplôme préparé. Cette durée peut être adaptée en fonction de la situation de l’apprenti. Elle peut être réduite dans des cas limitativement énumérés par le code du travail.

Le principe de l’apprentissage repose sur l’alternance, la formation se déroule alternativement en Centre de formation (CFA) et en entreprise.

Au sein de l’entreprise :

La formation se déroule sous la responsabilité du maître d’apprentissage, qui est le chef d’entreprise ou un salarié, chargé d’encadrer le jeune et de s’assurer du bon déroulement de la formation.

Sauf convention ou accord collectif de branche, le maître d’apprentissage doit remplir les conditions suivantes :

• être titulaire d’un diplôme, ou titre, du même domaine que celui visé par l’apprenti,
• être d’un niveau au moins équivalent,
• justifier d’une année d’exercice minimum dans l’activité visée ou justifier de deux années d’exercice dans un poste en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Au sein du centre de formation :

La durée de la formation est variable selon le diplôme ou le titre préparé et ne peut être inférieure à 25% de la durée totale du contrat, sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé.

La formation est générale, technologique et pratique hautement spécialisée.

L’apprentissage permet de préparer :

• un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire : certificat d’aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire
• un diplôme de l’enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc.
• un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi.

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Elle est calculée en pourcentage du SMIC (sauf dispositions plus favorables de la convention collective).

(Article D6222-26 du code du travail)

Grille de rémunération minimale au 01/05/2023 pour les contrats conclus à partir du 01/01/2019
(Taux horaire du SMIC = 11,52 € / heure au 01/05/2023 soit 1 747,20 € pour 35 heures hebdomadaires)
 

(*) ou du salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé que le SMIC

Attention : des règles particulières sont prévues en cas de :

• Formation complémentaire
• Contrats d’apprentissage successifs
• Réduction de la durée du contrat
• Prolongation de la durée du contrat
• En cas d’échec à l’examen

Exonérations de cotisations :

L’exonération spécifique attachée au contrat d’apprentissage conclu par un employeur du secteur privé est supprimée au 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale de charges patronales sur les bas salaires.

Depuis le 1er janvier 2019, il convient de distinguer les cotisations :

• Patronales bénéficiant du dispositif de réduction générale sur les bas salaires prévue à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, selon les modalités et taux prévus à l’article D.241- 7 du code de la sécurité sociale.
• Salariales pour lesquelles l’apprenti bénéficie d’une exonération totale dans la limite de 79% du SMIC.

Aides financières :

• Contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis,

Conditions pour le versement de l’aide unique :

• toutes les entreprises qui recrutent un apprenti, sous conditions pour les entreprises de plus de 250 salariés (*)
• contrat d’apprentissage conclu entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021.
• du CAP au master

Montant de l’aide :

• 5 000 € pour les apprentis mineurs,
• 8 000 € pour les apprentis majeurs.

(*) Une seule condition, pour les entreprises de plus de 250 salariés : respecter un quota de 5 % d’alternants dans ses effectifs au 31 décembre 2021.

Le versement de l’aide est automatique à condition que l’employeur remplisse les démarches obligatoires : dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) et déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti.

Plan de relance de l’apprentissage (à télécharger)

Cette aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique, dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti de niveau CAP à Bac, pour la première année de contrat. L’aide unique reprend ensuite pour les années suivantes du contrat.

• Contrats conclus avant le 1er juillet 2020

ide unique aux employeurs d’apprentis, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, elle remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

Conditions pour le versement de l’aide unique :

• employeurs de moins de 250 salariés,
• contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er janvier 2019,
• pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égale au bac.

Montant de l’aide :

• 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat,
• 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat,
• 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

Le versement de l’aide est automatique à condition que l’employeur remplisse les démarches obligatoires : enregistrement du contrat et déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti.

Guide de l’aide unique (à télécharger) : 

Aide en cas d’embauche d’un travailleur handicapé. Consulter le site de l’Agefiph.

Constitution du dossier :

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type le Cerfa « FA13 » signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). Une notice explicative le Cerfa « FA14 » fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage.

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

• Nom et la qualification du maître d'apprentissage
• Salaire
• Formation suivie
• Convention collective applicable
• Conditions de sécurité.

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).

Le 1er  exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e  est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement.

Dépôt du contrat:

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) lien vers le site le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.

L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces.

Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis.  La notification peut être faite par voie dématérialisée.

Le dépôt du contrat conditionne le versement de l'aide unique aux employeurs éligibles.

Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont ils dépendent.

• Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif.

• En dehors de la période des 45 jours, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, il est désormais possible de rompre le contrat :
  • Par commun accord des parties,
  • À l’initiative de l’employeur pour faute grave, force majeure, inaptitude médicale ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle,
  • À l’initiative du jeune après sollicitation du médiateur consulaire au préalable et respect d’un préavis,
  • En cas d’obtention du titre ou diplôme, le contrat d’apprentissage peut prendre fin à l’initiative de l’apprenti à condition que celui-ci ait informé, par écrit, son employeur au minimum deux mois avant la fin du contrat,
  • En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce. Dans ce cas il peut être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat,
  • En cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. L’exclusion constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement.

FORMULAIRE À TÉLÉCHARGER : Rupture du contrat d'apprentissage