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#Mission consultative

La Carte communale

Qu'est-ce qu'une CC ? Que contient la CC ? Quelles sont les différentes zones sur le document graphique ? Comment est élaboré la CC ? Quel est le rôle de la CCI ?

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Lien vers le site Géoportail de l’urbanisme

QU’EST-CE QU’UNE CARTE COMMUNALE (CC) ?

C’est un document d’urbanisme simple pour les petites communes n’ayant pas élaboré de Plan local d’urbanisme (PLU).

L’objectif de la carte communale est de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises.

Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densité, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut pas contenir des orientations d’aménagement. Ce sont donc les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent alors aux constructions, aménagements et installations.

La Carte communale étant opposable aux projets d’utilisation des sols et aux demandes d’autorisations d’urbanisme visant le périmètre couvert, le maire d’une commune dotée d’un tel document d’urbanisme acquiert la compétence pour statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme (article L.422-1 du code de l’urbanisme).

L’existence d’une Carte communale donne compétence au conseil municipal pour instituer le droit de préemption urbain sur un ou plusieurs périmètres délimités par la carte (article L. 211-1 du code de l’urbanisme).

QUE CONTIENT LA CARTE COMMUNALE ?

  • Un rapport de présentation
  • Un ou plusieurs documents graphiques
  • Des annexes avec les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES ZONES SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE ?

Le document graphique permet de délimiter des :

  • Secteurs où les constructions sont autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire
  • Nouveaux secteurs constructibles
  • Secteurs réservés à l’implantation d’activités
  • Secteurs inconstructibles

COMMENT EST ÉLABORÉ LA CARTE COMMUNALE ?

Carte communale

QUEL EST LE RÔLE DE LA CCI ?

Si la commune ou l’EPCI ayant compétence en urbanisme le souhaite, la Chambre de commerce et d’industrie peut être consultée ou associée à l’élaboration des cartes communales. À ce titre, la CCI participe aux différentes phases d’élaboration, de révision, de modification de la Carte communale : 

  • Le lancement de la procédure : la CCI est associée à sa demande,
  • L’élaboration du projet : la CCI participe à la phase d’étude du projet (réunions, études de projet…),
  • L’arrêt du projet, seul les avis de la Chambre d’agriculture et de la Commission départementale de préservation des espaces  naturels, agricoles et forestier sont prévus,
  • L’enquête publique : la CCI peut intervenir au cours de cette enquête publique dont la durée est de 30 jours minimum et 2 mois maximum.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DE LA CCI ?

  • Être le porte-parole des entreprises du département,
  • Assurer la mise en œuvre des conditions d’accueils optimales pour les entreprises (foncier, dessertes, services…),
  • Favoriser un développement économique territorial cohérent grâce à une vision d’ensemble,
  • Vérifier les conditions de développement économique en prenant en considération les besoins de développement de l’existant et d’implantation de nouvelles entreprises (disponibilité du foncier).

COMMENT INTERVIENT LA CCI AU COURS DE LA PROCÉDURE ?

Carte communale

Vous êtes une collectivité et vous avez besoin de valoriser le développement économique et commercial de votre document d’urbanisme ?

Au-delà de son rôle de Personne Publique Associée, la CCI est susceptible de vous accompagner par : 

  • La fourniture de données et d’analyses issues des observatoires des Zones d’Activités Economiques et de l’Observatoire des Comportements et des Lieux d’Achats (OCLA) afin d’alimenter les diagnostics des documents d’urbanisme (rapport de présentation),
  • L’apport de notre expertise pour contribuer à la rédaction des choix retenus et à la réalisation des documents graphiques des cartes communales afin de garantir une organisation économique et commerciale équilibrée du territoire.

Vous êtes une entreprise et vous avez besoin d’un interlocuteur en matière d’urbanisme ?

La CCI, soucieuse de défendre vos intérêts, est en mesure, sur votre commune, de vous renseigner sur les droits à construire et de relayer vos besoins.

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