Je transmets mon entreprise, mon commerce

La transmission est un moment primordial : le futur de votre entreprise en dépend. C’est pourquoi la CCI Seine-et-Marne vous accompagne pas à pas.

La transmission d'une entreprise est généralement abordée sous des angles techniques liés par exemple aux aspects juridiques, fiscaux, financiers. Ces éléments sont évidement importants. Mais dans le cas de petites et moyennes entreprises, souvent familiales ou à dimension jumaine, les choix, les motivations du patron sont toujours essentiels. C'est dans ce cadre que nous invitons chacun à réfléchir à ces aspects de projet personnel.

DES QUESTIONS ESSENTIELLES

Avant de se lancer dans la transmission, il est nécessaire de se poser certaines questions afin de définir son projet personnel.

Attention à la date de cession de l'entreprise : il est nécessaire de bien prendre en compte le délai fondamental entre la décision de vendre son entreprise et sa réalisation concrète

Pour vendre son entreprise, il est nécessaire de la mettre en valeur par un diagnostic complet et précis. La CCI Seine-et-Marne vous apporte les principaux points à détailler et des aides pour établir votre diagnostic.

Le diagnostic de l’entreprise est primordial pour la cession de votre entreprise : c’est en effet l’un des premiers contacts avec l’acheteur. Il est essentiel d’apporter des éléments représentatifs de votre entreprise.

LE DIAGNOSTIC : DE QUOI SE COMPOSE-T-IL ?

La CCI Seine-et-Marne a établi la composition du diagnostic dans ses grandes lignes. En prenant en compte les indications suivantes, créez un dossier de présentation qui vous servira d’outil de promotion auprès des acheteurs. Il est important d’y détailler les points suivants :

Une fois le diagnostic établi, il est essentiel d’évaluer votre entreprise en lui fixant une valeur pour aboutir à un prix définitif. Plusieurs méthodes d’évaluations sont disponibles : la CCI Seine-et-Marne vous accompagne pour bien choisir.

La CCI Seine-et-Marne vous aide à évaluer votre entreprise : c’est l’ "Approche Évaluation". Elle coordonne également le réseau "Transmettre & Reprendre en Seine-et-Marne", qui propose des rendez-vous avec diverses personnes qualifiées, dont des experts comptables.

QUE FAUT-IL ÉVALUER ?

Pour évaluer son entreprise, il est nécessaire de savoir sur quoi se concentrer :

Attention : La valeur et le prix d’une entreprise sont deux notions distinctes :

• La valeur : Elle résulte des méthodes de calculs effectuées. C’est une fourchette dans laquelle le revendeur et l’acheteur vont négocier un prix définitif.
• Le prix : Il est le résultat de la négociation entre le repreneur et le revendeur. Il dépend de plusieurs critères (urgence, conjoncture, qualité du diagnostic (rendez vous sur la page du diagnostic).

LES MÉTHODES D’EVALUATION

Les méthodes d’évaluation diffèrent en fonction de ce que l’on souhaite évaluer :

Besoin d’aide pour réaliser ces méthodes d’évaluation ? Contactez votre conseiller pour bénéficier de l’aide "Approche Evaluation".

Afin de céder votre entreprise, vous allez devoir choisir un mode de transmission qui dépendra de votre situation et de vos envies. Nous vous détaillons les deux modes de transmission ainsi que les cadres fiscaux et astuces financières qui s’y rattachent.

Il est important de savoir quel mode de transmission choisir : ce choix sera influencé par le contexte de transmission, la situation juridique ou encore les modes de financement.

LA TRANSMISSION À TITRE GRATUIT PAR DONATION, TESTAMENT OU REGIME MATRIMONIAL

La fiscalité de ce mode de transmission :

• Il n’y a pas de plus-value,
• Le donataire est susceptible de payer des droits de mutation, mais le donateur peut les prendre à sa charge,
• La donation peut se faire en pleine propriété ou en démembrement.

LA TRANSMISSION À TITRE ONEREUX PAR VENTE DU FONDS OU DES TITRES

La fiscalité est spécifique quant à ce mode de transmission :

• Une plus-value est imposable
• L’imposition se fera selon
  • le régime de l’impôt sur le revenu
  • le régime de l’impôt sur les sociétés.

Qui pourra me succéder à la tête de l'entreprise ?

Cette question est évidemment cruciale pour la plupart des dirigeants. Là encore, le temps est une donnée précieuse pour mener une réflexion approfondie, tester certaines hypothèses ou encore préparer et former la personne à son nouveau métier.

Il est important de savoir qui peut reprendre votre entreprise. La CCI Seine-et-Marne vous donne un classement des différents types de repreneur.

LES DIFFÉRENTS TYPES DE REPRENEURS

Un repreneur interne à l’entreprise :

• connait l’entreprise, son fonctionnement, sa clientèle
• a tout intérêt à assurer l’activité de l’entreprise pour maintenir son emploi

• est associé au capital et en est d’autant plus motivé.

Un repreneur externe à l’entreprise :


• peut être un candidat repreneur individuel qui  :
  • rachète l’entreprise seul dans le but de faire carrière
 
  • est fréquemment formé à la reprise
• peut être un repreneur "entreprise" qui :
  • est une entreprise qui cherche à étendre son infrastructure par le rachat d’entreprise pour obtenir de nouveaux marchés, clients et compétences.

L’AIDE "RECHERCHE CIBLÉE"

La CCI Seine-et-Marne vous propose la prestation  "Recherche ciblée". Son but est de vous accompagner dans la recherche d’un repreneur adapté par le biais :


• de la sélection d’un fichier d’entreprises et de personnes en fonction des critères du cédant

• de la rédaction et de l’envoi d’un courrier aux contacts retenus

• de la réception des contacts et la présentation des projets de cession
• de la présentation des éventuels repreneurs avec une mise en contact.

Cette étape de négociation et de finalisation nécessite l'accompagnement de vos conseillers comptables, juridiques, fiscaux et patrimoniaux. Si le repreneur confirme son intérêt, il rédigera une Lettre d'Intention pour le Cédant.

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES À SUIVRE DE LA NÉGOCIATION ET DE LA VENTE

• L’audit du repreneur :
  Le repreneur effectue l’audit pour évaluer et compléter les données stratégiques pour rédiger le protocole d’accord.
   
• La négociation concerne :
  • la valeur des actifs,
  • les modalités de paiement du prix,
  • les garanties d’actif et de passif,
  • les contre-garanties,
  • les modalités d’accompagnement

Elle ne peut durer plus de 3 mois.

• Le compromis de vente contient entre autres :
  • le prix de cession,
  • la description juridique de l’entreprise,
  • l’identité des vendeurs et repreneurs,
  • les clauses de réalisation et diverses.
     
• La signature de l’acte de vente comporte de nombreux actes, entre autres :
  • l’acte de cession,
  • les ordres de mouvement des titres,
  • les cautions et garanties…

Afin de légaliser et d’informer le Registre du Commerce et des Sociétés de la transmission de votre entreprise, la CCI Seine-et-Marne vous propose de constituer seul votre dossier de formalité ou d’avoir recours à une assistance sur mesure (Formalitis / CFE +) :

• Vous pouvez vous aider du réseau CFENet pour échanger avec les Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
• Le service Formalitis / CFE + est un service public et accessible au prix de 70 €, à Serris ou Melun.

Une fois votre entreprise transmise, vous pouvez accompagner le repreneur afin d’assurer la bonne continuation de l’activité de l’entreprise.

COMMENT ET POURQUOI ACCOMPAGNER ?

Pour beaucoup de cédants, il est important d’accompagner le repreneur pour lui permettre de mieux appréhender tous les rouages de l’entreprise. Cette période d’accompagnement doit être acceptée par les deux parties, le cédant et le repreneur, et doit être comprise entre 3 et 6 mois.

Vous pouvez entreprendre un accompagnement sous différentes formes :

• honoraires de conseil

• contrat de salarié
• tutorat, etc.