Je soutiens le Point OA en versant ma taxe d'apprentissage

Sur cette page :

1. En 2023 : Nouveau circuit de versement du solde de la taxe d'apprentissage !
2. Comment effectuer la répartition du solde de la taxe d’Apprentissage via SOLTéA ?
3. Comment affecter le solde de la taxe d’apprentissage au Point Orientation-Apprentissage de la CCI Seine-et-Marne ?
4. Calendrier 2023 de versement et de répartition du solde de la taxe d'apprentissage
5. Vous souhaitez être accompagné ou vous avez une question ?
    

Si vous connaissez déjà vos identifiant et mot de passe SOLTéA, rendez-vous directement sur la fiche du Point Orientation Apprentissage de la CCI Seine-et-Marne : https://employeurs.soltea.education.gouv.fr/auth/?contextId=7vmrerrp2u4hxmx56jjrstts72#/employeurs/etablissements/18770918300235/detail/13212

 

En 2023 : Nouveau circuit de versement
du solde de la taxe d'apprentissage !

Le montant de la taxe d’apprentissage correspond à 0,68 % de la masse salariale des entreprises (hors Alsace Moselle).

Le produit de la taxe d’apprentissage est divisé en deux parts (article L6241-2 du code du travail) :

• Part principale 87 %
  (masse salariale de l’année en cours)
  Cette fraction est destinée au financement des contrats d’apprentissage.
   
• Solde 13 %
  (masse salariale de l’année n-1)
  Cette fraction est destinée au développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.

 

NOUVEAUTÉ 2023

• En 2023, le solde de la taxe d’apprentissage sera directement et uniquement collecté par l’URSSAF ou la MSA annuellement via la DSN du mois d’avril exigible le 5 ou 15 mai 2023.
• Les sommes collectées par L’URSSAF et la MSA seront ensuite transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
• La CDC met à disposition des employeurs une nouvelle plateforme en ligne dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage : SOLTéA

Comment effectuer la répartition du solde de la taxe d’Apprentissage via SOLTéA ?

1. S’inscrire sur Net-Entreprises (https://www.net-entreprises.fr/) pour obtenir son habilitation et ses identifiants à SOLTéA ;
2. Se connecter sur la plateforme gouvernementale SOLTéA (www.soltea.gouv.fr/espace-public/) avec les codes obtenus ;
3. Choisir les établissements bénéficiaires pour lesquels vous souhaitez verser le solde de votre taxe d’apprentissage
   • Pour affecter votre taxe au Point OA de la CCI Seine-et-Marne, veuillez indiquer le sigle "POA CCI77" ou la raisons sociale "Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne" (*) ;
4. Répartir en pourcentage vos contributions ;
5. Validez et enregistrez vos contributions.

 

Comment affecter le solde de la taxe d’apprentissage au Point Orientation-Apprentissage de la CCI Seine-et-Marne ?

 

Pour se connecter sur SOLTéA, à l’aide du moteur de recherche, sélectionnez le Point OA de la CCI de Seine-et-Marne, pour cela vous disposez de différents critères :

 

Verser le solde de la taxe d’apprentissage au Point Orientation-Apprentissage, c’est investir dans un dispositif dédié à l’accompagnement des jeunes et des entreprises au service de l’orientation et de la promotion de vos métiers.

Grâce à votre soutien, nous pourrons développer nos actions en faveur des jeunes et des entreprises !

 

Calendrier 2023 de versement et de répartition du solde de la taxe d'apprentissage
 

Dates	Actions
Mars	Déclaration unique en DSN de la CSA (URSSAF) sur la base de la masse salariale de l’année 2022 pour une structure de plus de 250 salariés et plus (exigible le 5 ou 15 avril 2023)
Avril	Déclaration unique en DSN du solde de la taxe d’apprentissage sur la base de la masse salariale de l’année 2022 (exigible le 5 pour ou 15 mai 2022)
25 mai	Ouverture de la plateforme SOLTéA (CDC) aux entreprises et experts-comptables pour l’affectation en % du solde de la TA aux établissements de leur choix.
Fin juin	Transfert des montants du solde de la taxe collecté par l’URSSAF/MSA vers la Caisse des Dépôts et Consignation.
15 juillet	Virements des fonds par la CDC aux établissements fléchés par les entreprises (pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition entre le 25 mai et le 7 juillet 2023).
7 septembre	Clôture de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA
15 septembre	Virements des fonds par la CDC aux établissements fléchés par les entreprises (pour les employeurs qui n’auraient pas finalisé leurs choix avant le 7 juillet 2023)
15 octobre	Virements complémentaires pour répartir les crédits des employeurs n’ayant exprimé aucun vœu (selon un algorithme en attente de décret).