Légalisation de signatures

Un contrat à faire certifier ? Une signature à légaliser ? La légalisation de signature facilite, au plan international, la preuve de l'authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant la production et l'admission de ces derniers à l'étranger. Les compétences des chambres de commerce et d'industrie s'étendent aux actes sous-seing privé émis en France et destinés à être produits à l'étranger, à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle.

Nous établissons aussi les attestations CE (en application de la Directive 2005/36/CE) ainsi que les attestations d'existence. Toute personne voulant exercer des activités indépendantes dans un autre pays de l'Union européenne peut prouver ses qualifications professionnelles avec une attestation C.E. L'attestation d'existence est un document établi sur papier à en-tête de la CCI. Ce document reprend une partie des éléments de l'extrait KBIS.