Crédit d’impôt export

Le crédit d’impôt export a pour objectif d’inciter les PME à franchir une étape importante du développement international par le recrutement de collaborateurs dédiés à l’export.

Il permet aux entreprises de déduire du montant de l’I.S. 50 % de certaines dépenses de prospection, dès lors qu’elles ont recruté un salarié dédié à l’international.

 

POUR QUI ?

Entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations
  • avoir employé moins de 250 salariés pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire ; 
  • réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire. 

Pour les groupes de sociétés, ces seuils s’apprécient en faisant la somme des effectifs et des chiffres d’affaires de toutes les sociétés du groupe.

 

LE FAIT GENERATEUR DE CETTE MESURE

  • Le recrutement d’un salarié dont l’activité est dédiée à l’exportation ou d’un VIE (Volontaire International en Entreprise)

DÉPENSES ELIGIBLES

  • frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection ;
  • dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et clients ;
  • dépenses de participation à des salons et à des foires – expositions ;
  • dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise ;
  • indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise
  • dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international

CALCUL DU CREDIT D’IMPOT

Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses dans la limite d'un plafond de 40 000 € pour la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise.

Ce plafond est porté à 80 000 € pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés et les groupements d'intérêt économique regroupant des petites et moyennes entreprises.

Attention: ce crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une seule fois par l'entreprise mais est calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses de prospection commerciale éligibles ont été exposées.

Vos conseillers en developpement international de Seine-et-Marne répondent à vos questions

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