Assurance prospection

ZOOM SUR

Bpifrance gère, pour le compte et avec la garantie de l’Etat, des garanties publiques pour soutenir les exportations et les investissements réalisés par les entreprises françaises à l’étranger.

L’Assurance Prospection prend en charge une partie des frais de prospection engagés par l’entreprise qui n’ont pu être amortis par un niveau suffisant de ventes sur la zone garantie.

 

POUR QUI ?

Entreprises françaises industrielles, commerciales ou de services (sauf négoce international) dont le CA est inférieur à 500 M€, ayant l’intention d’établir ou de développer un courant d’exportation de biens et de services à forte valeur ajoutée française.

 

PAYS COUVERTS

Tous pays étrangers sauf embargo. La garantie peut couvrir un ou plusieurs pays, un continent, voire l’ensemble des pays étrangers dans la mesure où les perspectives de débouchés et de paiement apparaissent raisonnables.

 
DÉPENSES ÉLIGIBLES
 

L’ensemble des frais spécifiques engagés pour prospecter la zone géographique ciblée, par exemple :

 
  • déplacements, frais de voyage, frais de séjours (forfait 200 € par jour et par personne) et salaires des salariés ou des représentants légaux (forfait 200 € par jour et par personne),
  • frais de publicité et de démonstration y compris l’envoi d’échantillons,
  • frais et honoraires versés à des tiers au titre de conseil (pendant 3 ans, à hauteur de 50 % et dans la limite de 50 % des dépenses garanties),
  • études de marché,
  • adaptation du site internet,
  • participation à des manifestations professionnelles à caractère commercial (salons, colloques, missions collectives …),
  • adaptation des produits aux normes et exigences des marchés prospectés,

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le contrat comporte 2 périodes successives :

  • La période de garantie : période au cours de laquelle les dépenses de prospection sont prises en compte, dans la limite du budget garanti, et indemnisés si les recettes sur la zone ne suffisent pas à les amortir.
  • La période d’amortissement : période au cours de laquelle l’entreprise rembourse les indemnités versées, au prorata des recettes réalisées sur la zone couverte.
 

MONTANT

Quotité garantie

  • Entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 300 M€ 65%
  • Entreprises dont le CA est compris entre 300 et 400 M€ 45% Entreprises dont le CA est compris entre 400 et 500 M€ 25%
 

Taux d’amortissement

  • Ventes de produits Taux d’amortissement de 7%
  • Prestations de services Taux d’amortissement de 14%
  • Autres sommes (royalties, redevances…) Taux d’amortissement de 30%
 

VERSEMENT DES INDEMNITÉS

À la fin de chaque exercice annuel, une indemnité provisionnelle est versée si les dépenses prises en compte ne sont pas compensées par des recettes (allègement de la charge financière).

 

REMBOURSEMENT DE L’INDEMNITÉ

Pendant une période d’amortissement de 2 à 6 ans, l’entreprise rembourse Bpifrance à hauteur maximum des indemnités versées en fonction de ses recettes sur la zone garantie. Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l’entreprise. Les indemnités non amorties à l’issue de la période de remboursement restent acquises à l’entreprise.

 

PRIME

2% du budget de prospection garanti annuellement 4% en cas de demande d’avance pour les entreprises de moins de 1,5 M€ de CAG

 

DURÉE DE LA GARANTIE

La période de garantie : de 1 à 4 ans La période d’amortissement :de 2 à 6 ans

 

COMMENT S’ASSURER ?

L’entreprise dépose une demande de garantie en ligne. Après instruction, la garantie est matérialisée par la délivrance à l’entreprise d’un contrat d’assurance prospection définissant les caractéristiques de l’opération couverte. www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-prospection-a-l-international/Assurance-prospection

 
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