A3P - Assurance prospection premiers pas

BPIFrance gère, pour le compte et avec la garantie de l’Etat, des garanties publiques pour soutenir les exportations et les investissements réalisés par les entreprises françaises à l’étranger.

L’A3P prend en charge le risque commercial des premières démarches de prospection des TPE/PME à l’étranger

 

POUR QUI ?

Entreprises françaises de tout secteur d’activités (sauf négoce international) ayant au minimum un bilan fiscal, dont le chiffre d’affaires global est inférieur à 50 M€ et le chiffre d’affaires export est égal ou inférieur à 200 000 € ou représente moins de 10 % du chiffre d’affaires global.

 

DÉPENSES ÉLIGIBLES

Les dépenses de prospection non récurrentes liées au projet telles que :

  • Les déplacements, frais de voyage, frais de séjours (forfait 200 € par jour et par personne) et salaires des salariés ou des représentants légaux (forfait 200 € par jour et par personne),
  • Les frais de publicité et de démonstration y compris l’envoi d’échantillons,
  • Les frais et honoraires versés à des tiers au titre de conseil ou de gestion dans la limite de 10 000 € (études de marchés confiées à un tiers, conseils juridiques, interprétariat, traduction),
  • La création ou adaptation en langue étrangère du site internet dans la limite de 3 000 €,
  • La participation à une manifestation commerciale acceptée par COFACE,
  • L’adaptation des produits aux normes et exigences des marchés prospectés,
  • Les frais fixes d’agents à l’étranger,
  • Les frais liés à la venue en France d’agents ou de clients étrangers.

 

MONTANT

  • Budget maximal garanti : plafonné à 10 % du CA global, dans la limite de 30 000 €
  • Quotité garantie : 65%
  • Taux d’amortissement : 10% (du Chiffre d’affaires export)

 

VERSEMENT DES INDEMNITÉS

L’entreprise en détermine le moment, en adressant à COFACE le relevé de dépenses dans les 12 mois de la prise d’effet du contrat. L’indemnité est versée dans les 15 jours. Elle ne peut en aucun cas être supérieure au montant des capitaux propres de l’entreprise.

 

PRIME

4% des dépenses prises en compte, déduite de l’indemnité.

Minimum de prime à la signature du contrat : 200 €

 

DURÉE DE LA GARANTIE

Le contrat prend fin au terme du 3ème exercice fiscal à compter du dépôt de la demande de garantie.

 

REMBOURSEMENT DE L’INDEMNITÉ (amortissements)

Calculé sur 10 % du chiffre d’affaires export réalisé au cours des 3 derniers exercices fiscaux, publiés pendant la durée du contrat. Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l’entreprise. Les indemnités non amorties à l’issue de la période de remboursement restent acquises à l’entreprise.

 

COMMENT S’ASSURER ?

L’entreprise dépose une demande de garantie en ligne et obtient une réponse sous 48 h.