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#Mission consultative

Le Plan local d’urbanisme (PLU) et le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

Le Plan local d’lrbanisme (PLU) regroupe l’ensemble des différents documents visant à assurer le bon développement urbain de nos villes.

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PLU 77 : les consultations sont ouvertes !

Le Plan Local d’Urbanisme organise le développement de la commune en fixant des règles d’urbanisme et des règles de construction selon un découpage précis en différentes zones. Il permet d’encadrer rigoureusement les projets urbains, leurs styles architecturaux, leurs impacts sur l’environnement collectif et sur le développement durable. Cet ensemble de plans et de documents sert notamment aux aménageurs et aux entreprises lorsqu’ils sont en demande de permis de construire, d’autorisation commerciale ou de déclaration préalable de travaux.

Le Plan Local d’Urbanisme succède aux anciens Plans d’Occupation des Sols (POS).

Le PLU est à l’échelle communale ou intercommunale, dans ce cas, il est appelé PLUI.

  • Un rapport de présentation avec une analyse détaillée de l’environnement
  • Le Projet d'Aménagement et de développement durable (PADD) qui fixe les objectifs de la commune,
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent l’organisation spatiale de certains secteurs géographiques ou thématiques,
  • Le plan de zonage de la commune qui définit un découpage du territoire en différentes zones
  • Le règlement relatif aux différentes zones découpées au plan de zonage,
  • Les différentes annexes, qui peuvent être différentes informations sur les réseaux de raccordement, le Plan de Prévention des Risques et des Inondations (PPRI)…

Il est découpé en un plan de zonage très précis. On y trouve les zones suivantes :

  • les zones urbaines (zone U) : elles sont déjà équipées et urbanisées. L’équipement de réseaux collectifs d’assainissement est suffisant pour accueillir les constructions nouvelles.
  • les zones à urbaniser (zone AU) : il s’agit de zones à caractère naturel destinées à accueillir de futurs habitants ou de nouvelles entreprises. Cependant, l’urbanisation peut être progressive.
  • les zones agricoles (zone A) : elles sont réservées aux activités agricoles et au logement des seuls agriculteurs
  • les zones naturelles (zone N) : elles sont préservées pour leur paysage, leur faune et leur flore.

Ces différentes zones U, AU, A, N peuvent être succédées d’autres lettres. Cela permet de les découper encore plus précisément. À chacune des lettres ou ensemble de lettres, des règles spécifiques s’appliquent au sein du règlement du PLU.

Le PLUI est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI). Ce dernier offre plusieurs atouts :

  • Il permet de mettre en cohérence les politiques sectorielles.
  • Il définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier notamment les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie.
  • Il offre le choix d’intégrer, dans le projet d’aménagement du territoire  les politiques en matière :
    • D’habitat (PLUI tenant lieu de PLH)
    • De transports et déplacements (PLUI tenant lieu de PDU),
    • De commerce en déclinant le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) adopté dans le SCOT, ou en cas d’absence de ce DAAC de prévoir les conditions d’implantation, le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
les étapes des procédures d'élaboration ou de révision des PLU les étapes des procédures d'élaboration ou de révision des PLUI

 

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne intervient dans les domaines de l’urbanisme en tant que Personnes Publique Associée (PPA), selon de code de l’Urbanisme (article L132-7 du code de l’urbanisme). A ce titre, la CCI participe aux différentes phases d’élaboration, de révision, de modification, du Plan Local d’Urbanisme et Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : 

  • le lancement de la procédure : la CCI est associée à sa demande
  • l’élaboration du projet : la CCI participe à la phase d’étude du projet (réunions, études de projet…)
  • l’arrêt du projet : la CCI formule un avis dans les limites de ses compétences propres dans un délai de 3 mois l’enquête publique : l’avis de la CCI est annexé au dossier d’enquête publique
  • être le porte-parole des entreprises du département,
  • assurer la mise en œuvre des conditions d’accueils optimales pour les entreprises (foncier, dessertes, services…)
  • favoriser un développement économique territorial cohérent grâce à une vision d’ensemble
  • vérifier les conditions de développement économique en prenant en considération les besoins de développement de l’existant et d’implantation de nouvelles entreprises (disponibilité du foncier)
les étapes des procédures d'élaboration ou de révision des PLUI et les interventions de la CCI

 

les étapes des procédures d'élaboration ou de révision des PLU et les interventions de la CCI

 

Vous êtes une collectivité et vous avez besoin de valoriser le développement économique et commercial de votre document d’urbanisme ? 

Au-delà de son rôle de Personne Publique Associée, la CCI est susceptible de vous accompagner par : 

  • La fourniture de données et d’analyses issues des observatoires des Zones d’Activités Economiques et de l’Observatoire des Comportements et des Lieux d’Achats (OCLA) afin d’alimenter les diagnostics des documents d’urbanisme (rapport de présentation),
  • L’apport de notre expertise pour contribuer à la rédaction du PADD, des OAP, du règlement et à la réalisation du plan de zonage afin de garantir une organisation économique et commerciale équilibrée du territoire,
  • La contribution aux pièces relatives à l’urbanisme commercial au sein des PLUI (OAP commerce).

Vous êtes une entreprise et vous avez besoin d’un interlocuteur en matière d’urbanisme ? 

 

La CCI, soucieuse de défendre vos intérêts, est en mesure, sur votre territoire de vous renseigner sur les droits à construire et de relayer vos besoins.

Au cours de la procédure, au moment de l’arrêt de projet d’un PLU/PLUI, la CCI vous : 

  • informe de l’arrêt du projet par un courrier et une note explicative,
  • permet de recevoir l’extrait du futur règlement et du plan de zonage dans lequel vos locaux se situent,
  • propose de recueillir vos remarques et vos observations relatives au projet de PLU/ PLUI,
  • encourage à vous rendre à l’enquête publique.


Lien vers le site internet : géoportail de l’urbanisme