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#Formalités - Réglementations

Inscription, modification, radiation au RCS

Retrouvez toutes les informations pour vos formalités d'entreprise

Le Registre du Commerce et des Sociétés, tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce, répertorie les entreprises commerciales et les sociétés civiles et les agents commerciaux

L’immatriculation à ce registre vous permet d'obtenir vos extraits KBis (Carte d'identité des entreprises) qui regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer.

Modifications au Kbis devant faire l'objet d'une formalité :

  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
  • Modification du nom ou prénom
  • Changement de nationalité
  • Changement de situation matrimoniale
  • Changement de régime matrimonial
  • Changement d'adresse commerciale ou personnelle
  • Changement d'activité, de suppression ou d'adjonction d'activité
  • Création ou de changement de nom commercial ou d'enseigne
  • Modification du mode d'exploitation du fonds de commerce (location-gérance, achat du fonds, mise en indivision, déclaration d'exploitation en société de fait)
  • Déclaration du conjoint collaborateur, ou du retrait de la mention
  • Ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire
  • Cessation d'activité

Modifications au Kbis devant faire l'objet d'une formalité :

  • Constitution de la société
  • Prise d'activité, en cas d'immatriculation sans activité commerciale
  • Changement de la dénomination sociale, du sigle, du nom commercial ou de l'enseigne
  • Changement de forme juridique
  • Modification de la durée de la société
  • Modification de l'objet social
  • Modification du capital social
  • Modification de la date de clôture de l'exercice social
  • Modification des dirigeants (PCA, administrateurs, directeur général, gérants, associés de SNC, membres et administrateurs d'une société à conseil de surveillance et directoire, ou d'un GIE, commandités ou commanditaires, liquidateurs)
  • Modification du domicile personnel des dirigeants
  • Modification de la situation matrimoniale des dirigeants d'une SNC
  • Nomination ou changement de commissaires aux comptes
  • Continuation de la société malgré la perte de capital
  • Reconstitution du capital
  • Changement du mode d'exploitation
  • Fusion
  • Transfert du siège social
  • Ouverture ou de la fermeture d'un établissement secondaire
  • Dissolution anticipée de votre société
  • Clôture de liquidation, ou radiation

Délais

  • Personne physique

Les entreprises individuelles disposent d’un délai de 15 jours à partir de la date de début d’activité pour déposer leur dossier au CFE. Toutefois, cette opération peut être effectuée dans le mois qui précède la date de début d’activité commerciale.

Pour toutes modifications ou pour cessation d’activités, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de l’événement pour déposer votre dossier.

  • Personne morale

Pour l’immatriculation d’une société, le dossier doit être déposé au plus tôt après les formalités de constitution (dépôt du capital à la banque, signature des statuts, publication dans le journal d’annonces légales).

Pour toutes modifications ou cession d’activités, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de l’événement pour déposer votre dossier.

L’acceptation de votre déclaration par le CFE interrompt tous les délais pour accomplir vos formalités.

Vos formalités

Une fois votre déclaration établie au CFE, votre dossier est transmis à l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) qui attribue dan les jours qui suivent :

  • Le numéro SIREN d'entreprise (9 chiffres) : L'entreprise, quelle que soit sa forme juridique est identifiée par un numéro à neuf chiffres, appelé numéro SIREN. Elle le conserve à vie. Ce numéro SIREN est un simple numéro d'ordre, sans aucune signification particulière. Le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est constitué à partir du numéro SIREN de l'entreprise.
  • Le numéro SIRET d'établissement à 14 chiffres : Chaque établissement de l'entreprise reçoit un numéro à 14 chiffres, appelé numéro SIRET. Le numéro SIRET est articulé sur le numéro SIREN de l'entreprise dont il dépend.  Est considéré comme établissement tout lieu fixe où l'entreprise exerce son activité (usine, atelier, magasin de vente, cabinet...)
  • Le CODE A.P.E. "ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE" : L'INSEE attribue à l'entreprise et à chacun de ses établissements un code caractérisant l'activité exercée à titre principal. C'est le code A.P.E. Sa détermination est faite par référence à la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF).

Vous pouvez télécharger votre avis d’identification sur https://avis-situation-sirene.insee.fr/

Le numéro de RCS établi avec ce numéro SIREN est composé de gauche à droite :

  • de l'indicatif RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
  • du lieu de votre immatriculation
  • du numéro SIREN délivré par l'INSEE 

Votre déclaration est également transmise au Centre des Finances compétent. Le choix du régime fiscal est précisé dès le dépôt de la déclaration au CFE.

Votre déclaration est transmise par le CFE au SSI qui prendra contact avec vous, par courrier.