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#Immobilier

Formalités des professions immobilières

Demande et modification de carte professionnelle pour les professionnels de l'immobilier

Formation continue des professionnels de l'immobilier

Le décret 2020-1259 modifiant le décret 2016-173 du 18 février 2016, relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier est paru le 14 octobre 2020. 

Les 42 heures de formation continue devront comprendre 4 heures de déontologie (2 ciblées sur la non-discrimination et 2 sur les autres sujets compris dans le code de déontologie).

À compter du 1er janvier 2021, avec mesures transitoires : 

  • Pour un renouvellement dont la date de fin de validité est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 : aux 42 heures de formation continue (y compris 2 heures de déontologie) est ajoutée 1 heure de formation continue relative à la non-discrimination. 
  • Pour un renouvellement dont la date de fin de validité est à compter du 1er avril 2021 : aux 42 heures de formation continue (y compris 2 heures de déontologie) sont ajoutées 2 heures de formation continue relative à la non-discrimination.

La carte professionnelle

Vous avez renouvelé votre carte professionnelle ? Les attestations de vos collaborateurs ne sont plus valables !
Pensez à demander les nouvelles habilitations pour vos collaborateurs, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux.
En cas de contrôle vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives, loi N°70-9 du 2 janvier 1970 – article 14

Pour tous renseignements, contactez le centre de formalités des professions immobilières :

Depuis le 1er juillet 2015 la Chambre de Commerce et d’Industrie est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles immobilières, les récépissés de déclaration d’activité et les attestations de collaborateurs des titulaires de carte. L’obligation de détenir une carte ou attestation relève de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Pour toutes vos demandes, contactez le CFPI (réception sur rendez-vous) :
- 01 74 60 51 53 de 9h à 12h et de 14h à 17h
- par courriel à agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr

Les activités concernées 

  • La transaction immobilière
  • La gestion immobilière
  • Le syndic de copropriété
  • Le marchand de listes
  • Les prestations touristiques
  • Déclaration de libre prestation de services gérée par la CCI Paris Ile-de-France

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

  • Justifier de son expérience professionnelle et/ou d’un diplôme
  • Justifier d’une garantie financière
  • Etre assuré pour sa responsabilité civile professionnelle
  • Ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction

Tarifs des formalités immobilières

Tarifs des formalités immobilières

Attention, nouvelle disposition : LA SEULE INSTRUCTION DU DOSSIER EST TARIFÉE AU MONTANT DE LA FORMALITÉ AINSI TOUT DOSSIER INCOMPLET QUI DOIT ÊTRE REJETÉ AU BOUT DE 2 MOIS D'INCOMPLÉTUDE DONNE LIEU À ENCAISSEMENT DU COÛT DE LA FORMALITÉ – Arrêté du 10 février 2020

Documents utiles

Téléchargez les listes de pièces nécessaires

Téléchargez les formulaires et la notice

Effectuer ses formalités en ligne

 

Professionnels de l'immobilier, effectuez toutes vos formalités en ligne sur CCIWEBSTORE, 24H/24 et 7J/7. Choisissez votre formalité, payez en ligne, remplissez le formulaire pas à pas, chargez vos justificatifs et télétransmettez votre Cerfa à votre CCI locale en vue de son instruction pour obtenir :


Si vous ne souhaitez pas utiliser ce service, vous pouvez continuer à envoyer par courrier recommandé ou déposé à l'accueil de la CCI à SERRIS vos dossiers. 

Le centre de Formalités des Professions Immobilières reste à votre écoute au 01 74 60 51 53 et/ou agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr