Professions immobilières

Professionnels de l'immobilier : demandez votre carte professionnelle à la CCI Seine-et-Marne.

Vous avez renouvelé votre carte professionnelle ? Les attestations de vos collaborateurs ne sont plus valables !

Pensez à demander les nouvelles habilitations pour vos collaborateurs, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux.

En cas de contrôle vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives, loi N°70-9 du 2 janvier 1970 – article 14

Pour tous renseignements, contactez le Centre de Formalités des Professions Immobilieres :

Depuis le 1er juillet 2015 la Chambre de Commerce et d’Industrie est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles immobilières, les récépissés de déclaration d’activité et les attestations de collaborateurs des titulaires de carte. L’obligation de détenir une carte ou attestation relève de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.


Les activités concernées 

  • La transaction immobilière
  • La gestion immobilière
  • Le syndic de copropriété
  • Le marchand de listes
  • Les prestations touristiques
  • Déclaration de libre prestation de services gérée par la CCI Paris Ile-de-France

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

  • Justifier de son expérience professionnelle et/ou d’un diplôme
  • Justifier d’une garantie financière
  • Etre assuré pour sa responsabilité civile professionnelle
  • Ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction
Pour toutes vos demandes, contactez le CFPI (réception sur rendez-vous) :
- 01 74 60 51 53 de 9h à 12h et de 14h à 17h
- par courriel à agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr

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Téléchargez les formulaires et la notice

Contact
CCI Seine-et-Marne Agent Immobilier
agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 53