Professions immobilières

Professionnels de l'immobilier : demandez votre carte professionnelle à la CCI Seine-et-Marne.

Depuis le 1er juillet 2015 la Chambre de Commerce et d’Industrie est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles immobilières, les récépissés de déclaration d’activité et les attestations de collaborateurs des titulaires de carte.

L’obligation de détenir une carte ou attestation relève de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

RENOUVELLEMENT :
Les agences immobilières qui n’ont pas renouvelées leurs cartes professionnelles délivrées par la Préfecture au 30 juin doivent à présent faire une demande de carte initiale de carte professionnelle pour poursuivre leurs activités avec obligation du contrôle de l’aptitude professionnelle du ou des dirigeant(s) et justification de la formation continue. (voir la liste des pièces nécessaires ci-dessous)


Les activités concernées 

  • La transaction immobilière
  • La gestion immobilière
  • Le syndic de copropriété
  • Le marchand de listes
  • Les prestations touristiques
  • Déclaration de libre prestation de services gérée par la CCI Paris Ile-de-France

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

  • Justifier de son expérience professionnelle et/ou d’un diplôme
  • Justifier d’une garantie financière
  • Etre assuré pour sa responsabilité civile professionnelle
  • Ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction
Pour toutes vos demandes, contactez le CFE : 01 74 60 51 00 ou par email agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr

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Contact
CCI Seine-et-Marne Agent Immobilier
agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00