Inscription, modification, radiation au RCS

Le Registre du Commerce et des Sociétés, tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce, répertorie les entreprises commerciales et les sociétés civiles et les agents commerciaux

L’immatriculation à ce registre vous permet d'obtenir vos extraits KBis (Carte d'identité des entreprises) qui regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer.

Délais

  • Personne physique

Les entreprises individuelles disposent d’un délai de 15 jours à partir de la date de début d’activité pour déposer leur dossier au CFE. Toutefois, cette opération peut être effectuée dans le mois qui précède la date de début d’activité commerciale.

Pour toutes modifications ou pour cessation d’activités, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de l’événement pour déposer votre dossier

  • Personne morale

Pour l’immatriculation d’une société, le dossier doit être déposé au plus tôt après les formalités de constitution (dépôt du capital à la banque, signature des statuts, publication dans le journal d’annonces légales).

Pour toutes modifications ou cession d’activités, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de l’événement pour déposer votre dossier.

L’acceptation de votre déclaration par le CFE interrompt tous les délais pour accomplir vos formalités.

 

Vos formalités

Une fois votre déclaration établie au CFE, votre dossier est transmis à l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) qui attribue dan les jours qui suivent :

  • Le numéro SIREN d'entreprise (9 chiffres) : L'entreprise, quelle que soit sa forme juridique est identifiée par un numéro à neuf chiffres, appelé numéro SIREN. Elle le conserve à vie. Ce numéro SIREN est un simple numéro d'ordre, sans aucune signification particulière. Le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est constitué à partir du numéro SIREN de l'entreprise.
  • Le numéro SIRET d'établissement à 14 chiffres : Chaque établissement de l'entreprise reçoit un numéro à 14 chiffres, appelé numéro SIRET. Le numéro SIRET est articulé sur le numéro SIREN de l'entreprise dont il dépend.  Est considéré comme établissement tout lieu fixe où l'entreprise exerce son activité (usine, atelier, magasin de vente, cabinet...)
  • Le CODE A.P.E. "ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE" : L'INSEE attribue à l'entreprise et à chacun de ses établissements un code caractérisant l'activité exercée à titre principal. C'est le code A.P.E. Sa détermination est faite par référence à la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF).
Vous pouvez télécharger votre avis d’identification sur https://avis-situation-sirene.insee.fr/

Le numéro de RCS établi avec ce numéro SIREN est composé de gauche à droite :

  • de l'indicatif RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
  • du lieu de votre immatriculation
  • du numéro SIREN délivré par l'INSEE 

Votre déclaration est également transmise au Centre des Finances compétent. Le choix du régime fiscal est précisé dès le dépôt de la déclaration au C.F.E.

Votre déclaration est transmise par le C.F.E au RSI qui prendra contact avec vous, par courrier.

Pour une société (personne morale) : pour quelles formalités d’entreprise fait t’on appelle au CFE ?

DANS LE CAS D'UNE SOCIETE (PERSONNE MORALE)

  • Lors de la constitution
  • Lors de la prise d'activité, en cas d'immatriculation sans activité commerciale.
  • Lors du changement de la dénomination sociale, du sigle, du nom commercial ou de l'enseigne.
  • Lors du changement de forme juridique.
  • En cas de modification de la durée de la société.
  • En cas de modification de l'objet social.
  • En cas de modification du capital social.
  • En cas de modification de la date de clôture de l'exercice social.
  • En cas de modification des dirigeants (P.C.A., administrateurs, directeur général, gérants, associés de S.N.C., membres et administrateurs d'une société à conseil de surveillance et directoire, ou d'un GIE, commandités ou commanditaires, liquidateurs).
  • En cas de modification du domicile personnel des dirigeants.
  • En cas de modification de la situation matrimoniale des dirigeants d'une S.N.C.
  • En cas de nomination ou changement de commissaires aux comptes.
  • En cas de continuation de la société malgré la perte de capital.
  • Lors de la reconstitution du capital.
  • En cas de changement du mode d'exploitation.
  • En cas de fusion.
  • Lors du transfert du siège social.
  • Lors de l'ouverture ou de la fermeture d'un établissement secondaire.
  • Lors de la dissolution anticipée de votre société.
  • Lors de la clôture de liquidation, ou radiation.

Toute modification des informations portées au Kbis doit faire l’objet d’une formalité.

Pour une entreprise individuelle (personne physique) : Pour quelles formalités d’entreprise fait t’on appelle au CFE ?

DANS LE CAS D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE (PERSONNE PHYSIQUE)

  • Lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
  • En cas de modification du nom ou prénom.
  • En cas de changement de nationalité.
  • En cas de changement de situation matrimoniale.
  • En cas de changement de régime matrimonial.
  • En cas de changement d'adresse commerciale ou personnelle.
  • En cas de changement d'activité, de suppression ou d'adjonction d'activité.
  • En cas de création ou de changement de nom commercial ou d'enseigne.
  • En cas de modification du mode d'exploitation du fonds de commerce (location-gérance, achat du fonds, mise en indivision, déclaration d'exploitation en société de fait)
  • Lors de la déclaration du conjoint collaborateur, ou du retrait de la mention.
  • Lors de l'ouverture ou de la fermeture d'un établissement secondaire.
  • Lors de la cessation d'activité.

Toute modification des informations portées au Kbis doit faire l’objet d’une formalité.

Contact
CCI SEINE-ET-MARNE
infocci@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00