Commerces ambulants

ZOOM SUR

Plus d'information sur service-public.fr

Une activité ambulante se définie comme "toute profession ou activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champ de foire ou de fête, ou par voie de démarchage dans les lieux privés ayant pour objet :

  • soit la vente d'un bien mobilier,
  • soit la conclusion d'un contrat de location ou de prestations de services ou d'ouvrages,
  • soit la présentation d'un spectacle ou d'une attraction.

Le commerçant non sédentaire est dit "ambulant" s'il dispose d'une résidence ou d'un domicile fixe depuis plus de 6 mois.

Le commerçant est dit "forain" ou encore "S.D.F. (Sans Domicile Fixe) s'il ne dispose pas d'une résidence ou d'un domicile fixe depuis plus de 6 mois.

Pour exercer son activité, le commerçant non sédentaire doit obligatoirement être en possession d'une carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (ambulant).

 

Les cartes sont valables 4 ans à compter de la date de délivrance.
Les livrets forains sont valables 5 ans à compter de la date de délivrance.

Formulaires à télécharger