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#Immobilier

Formalités des professions immobilières

Demande et modification de carte professionnelle pour les professionnels de l'immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de commerce et d’industrie est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles immobilières, les récépissés de déclaration d’activité et les attestations de collaborateurs des titulaires de carte. L’obligation de détenir une carte ou attestation relève de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Pour toutes vos demandes, contactez le CFPI (réception sur rendez-vous) :

  • par téléphone au 01 74 60 51 53 de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • par courriel à agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr

Les activités concernées

  • La transaction immobilière
  • La gestion immobilière
  • Le syndic de copropriété
  • Le marchand de listes
  • Les prestations touristiques
  • Déclaration de libre prestation de services gérée par la CCI Paris Ile-de-France

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

  • Justifier de son expérience professionnelle et/ou d’un diplôme :
    • une pré-étude de votre aptitude professionnelle peut être réalisée en amont de la création de votre entreprise, il suffit d’envoyer les pièces justificatives liées aux conditions d’aptitude par mail à agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr, formulaire de demande et conditions
  • Justifier d’une garantie financière
  • Être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle
  • Ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction :
    • Articles 9 et 10 de la loi Hoguet, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Formation continue des professionnels de l'immobilier

Le décret 2020-1259 modifiant le décret 2016-173 du 18 février 2016, relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, est paru le 14 octobre 2020 :

  • les 42 heures de formation continue devront comprendre 4 heures de déontologie (2 ciblées sur la non-discrimination et 2 sur les autres sujets compris dans le code de déontologie).

Le renouvellement de la carte professionnelle

Vous avez renouvelé votre carte professionnelle : les attestations de vos collaborateurs ne sont plus valables !

  • Pensez à demander les nouvelles habilitations pour vos collaborateurs, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux.

En cas de contrôle vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 – article 14.

Tarifs des formalités immobilières

Tarifs des formalités immobilières

Attention, nouvelle disposition : LA SEULE INSTRUCTION DU DOSSIER EST TARIFÉE AU MONTANT DE LA FORMALITÉ.

Ainsi, tout dossier incomplet qui doit être rejeté au bout de 2 mois d'incomplétude donne lieu à encaissement du coût de la formalité – Arrêté du 10 février 2020.

Documents utiles

Téléchargez les listes de pièces nécessaires

Téléchargez les formulaires et la notice

Effectuer ses formalités en ligne

Professionnels de l'immobilier, effectuez toutes vos formalités en ligne sur CCIWEBSTORE, 24H/24 et 7J/7. Choisissez votre formalité, payez en ligne, remplissez le formulaire pas à pas, chargez vos justificatifs et télétransmettez votre CERFA à votre CCI locale en vue de son instruction pour obtenir :

Si vous ne souhaitez pas utiliser ce service, vous pouvez continuer à envoyer par courrier recommandé ou déposé à l'accueil de la CCI à SERRIS vos dossiers.

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