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#Formalités - Réglementations

Formalités d'entreprises : Modifications

Un nouveau service d’assistance et d’accompagnement aux formalités d’entreprises

À compter du 1er janvier 2023, les formalités d’entreprises (déclarations de création, de modification et de cessation d’activité) doivent être effectuer exclusivement en ligne sur la plateforme électronique :

formalites.entreprises.gouv.fr

Cette plateforme, gérée par l’INPI, devient le Guichet unique électronique et se substitue aux Centres de formalités des entreprises (CFE). 

Les CFE de Serris et de Dammarie-les-Lys sont donc supprimés au 1er janvier 2023 et deviennent un service d’assistance et d’accompagnement à la formalité d’entreprise : le service EASY DECLARE

L’assistance aux formalités d’entreprises 

La CCI Seine-et-Marne assiste les déclarants de formalités d’entreprises commerciales et industrielles, en leur apportant une aide à la compréhension des informations et pièces sollicitées pour le dépôt de leur dossier sur le Guichet unique électronique

Dans le cadre de cette assistance gratuite, la CCI Seine-et-Marne met à disposition de ces déclarants un poste informatique équipé d’un scanner.

Un nouveau service d’accompagnement aux formalités d’entreprises

Les formalités, c’est notre métier ! La CCI Seine-et-Marne propose un nouveau service d’aide à la déclaration des formalités d’entreprises : l’accompagnement EASY DECLARE

En quoi consiste cet accompagnement ? 

Dans le cadre de l’accompagnement EASY DECLARE, nos conseillers formalistes vous reçoivent sur rendez-vous uniquement afin de : 

  • Etablir un diagnostic personnalisé de votre situation pour optimiser les formalités à réaliser, 
  • Recueillir les informations et documents nécessaires, 
  • Vérifier la conformité des pièces, 
  • Et réaliser pour vous la déclaration de la formalité de modification de votre entreprise individuelle ou de votre société sur le site du Guichet unique électronique. 

Vous bénéficiez ainsi de l’accompagnement d’un interlocuteur unique et dédié pour le suivi de votre dossier. 

Cet accompagnement est payant et ne comprend pas les frais de greffe, les frais d’annonce légale et autres frais obligatoires inhérents à la formalité. Ces frais restent à la charge exclusive du client.

À quels tarifs ? 

Les tarifs dépendent de la forme juridique et de la nature de la formalité à accomplir :

ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)
Y COMPRIS MICRO-ENTREPRISE
à compter du 15 avril 2024
SOCIÉTÉ COMMERCIALE
à compter du 15 avril 2024
Accompagnement
EASY DECLARE
Tarifs TTC Accompagnement
EASY DECLARE
Tarifs TTC
MODIFICATION
EI/Micro-entreprise
65,00 €* MODIFICATION
Société
125,00 €*
MODIFICATION avec
complétion/correction RNE
EI/Micro-entreprise
100,00 €* MODIFICATION avec
complétion/correction RNE
Société
179,00 €*
Complétion/correction RNE seul
EI/Micro-entreprise
35,00 €* Complétion/correction seule
Société
54,00 €*

Ces tarifs n’incluent pas les frais de greffe, coût de l’insertion de l’annonce légale dans un journal habilité et autres frais obligatoires inhérents à la formalité qui restent à la charge exclusive du client.

Liste des pièces à fournir

Sélectionnez ci-dessous la forme de société que vous souhaitez modifier :

Accès et horaires d'ouverture

  • Service Easy Declare Serris : uniquement sur RDV
    1 avenue Johannes Gutenberg - Serris
    CS 70045
    77776 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 4
     
  • Service Easy Declare Dammarie les Lys : uniquement sur RDV
    297 rue Rousseau Vaudran
    CS 40971
    77198 DAMMARIE-LES-LYS CEDEX

Contact Easy Declare - CCI Seine-et-Marne

Pour prendre RDV ou prendre contact avec un conseiller : easydeclare77@seineetmarne.cci.fr