Formalités d'entreprises : Modifications

Pour vos formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la CCI Seine-et-Marne vous propose de constituer seul votre dossier de formalité (prestation de base) ou d'avoir recours à une assistance sur mesure (Formalitis/CFE+).

Au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la CCI, vous réalisez, en un même lieu, vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales liées à la création, aux transformations successives et à la cessation de votre entreprise ou d’un de vos établissements.

Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour le traitement de la formalité auprès des organismes et autorités compétentes. Il vous accompagne et vous aide en cas de difficultés.

• Il fait un diagnostic précis de votre situation
• Il vous remet le dossier adapté à votre projet
• Il prend en charge votre déclaration
• Il analyse votre formalité et effectue un contrôle de cohérence et de conformité des pièces justificatives déposées et des informations déclarées
• Il traite votre dossier et il vous informe de tout élément manquant
• Dans les 24 h, il vous remet un récépissé de dépôt complet portant, le cas échéant, votre n° SIREN
• Le CFE transmet votre dossier complet aux organismes concernés

Ce service est accessible au prix de 70 € (le prix de cette prestation ne comprend pas les éventuels frais du Greffe).

Liste des pièces à fournir

Sélectionnez ci-dessous la forme de société que vous souhaitez modifier :

Entreprise Individuelle (Personne physique) :

• Formulaire P2 - Déclaration de modification
• Intercalaire PEIRL
• Acquisition du fonds par le locataire-gérant / l'exploitant 
• Ajout/Suppression du conjoint-collaborateur
• Demande d'immatriculation au RCS d'une personne exerçant déjà une activité commerciale
• Modification de l'activité d'une entreprise individuelle
• Modification de l'identification de l'entreprise individuelle
• Transfert d’un établissement - même ressort / Greffe
• Transfert d’un établissement - autre ressort / Greffe
• Transfert d’un établissement secondaire - (même ou autre ressort / Greffe)

Société (Personne morale) :

• Formulaire M2
• Formulaire M3
• Formulaire M3 - SARL/SELARL
• Cession de parts avec changement de nature de gérance
• Déclaration ou suppression d'un conjoint collaborateur
• Mise en sommeil (suspension temporaire d'activité)
• Modification d'adresse personnelle des dirigeants
• Modification commissaires aux comptes
• Modification de la date de clôture de l'exercice social
• Modification de la durée de la société
• Modification de la forme juridique
• Modification de dirigeants
• Modification de l'identification de la personne morale
• Modification de l'objet social
• Modification du capital social (augmentation ou réduction du capital)
• Modification société absorbante suite à une fusion
• Perte de capital : poursuite de l'exploitation
• Prise d'activité ou nouveau mode d'exploitation
• Reconstitution du capital
• Transfert de siège social dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce
• Transfert de siège social hors circonscription
• Transfert de l'établissement principal en France d'une société étrangère dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce
• Transfert de l'établissement principal en France d'une société étrangère hors circonscription
• Transfert d'un établissement secondaire