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#Formalités - Réglementations

Formalités d'entreprises

Simplifier ses formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales.

À compter du 1er janvier 2023, les formalités d’entreprises (déclarations de création, de modification et de cessation d’activité) doivent être effectuer exclusivement en ligne sur la plateforme électronique : formalites.entreprises.gouv.fr

 

L’assistance aux formalités d’entreprises

La CCI Seine-et-Marne assiste les déclarants de formalités d’entreprises commerciales et industrielles, en leur apportant une aide à la compréhension des informations et pièces sollicitées pour le dépôt de leur dossier sur le Guichet unique électronique.

Dans le cadre de cette assistance gratuite, la CCI Seine-et-Marne met à disposition de ces déclarants un poste informatique équipé d’un scanner.

Un nouveau service d’accompagnement aux formalités d’entreprises

Les formalités, c’est notre métier ! La CCI Seine-et-Marne propose un nouveau service d’aide à la déclaration des formalités d’entreprises : l’accompagnement EASY DECLARE.

En quoi consiste cet accompagnement ?

Dans le cadre de l’accompagnement EASY DECLARE, nos conseillers formalistes vous reçoivent sur rendez-vous uniquement afin de :

  • Etablir un diagnostic personnalisé de votre situation pour optimiser les formalités à réaliser,
  • Recueillir les informations et documents nécessaires,
  • Vérifier la conformité des pièces,
  • Et réaliser pour vous la déclaration de toutes les formalités de votre entreprise individuelle ou de votre société sur le site du Guichet unique électronique.

Vous bénéficiez ainsi de l’accompagnement d’un interlocuteur unique et dédié pour le suivi de votre dossier.

Cet accompagnement est payant et ne comprend pas les frais de greffe, les frais d’annonce légale et autres frais obligatoires inhérents à la formalité. Ces frais restent à la charge exclusive du client.

À quels tarifs ?

Les tarifs dépendent de la forme juridique et de la nature de la formalité à accomplir :

ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)
Y COMPRIS MICRO-ENTREPRISE
à compter du 15 avril 2024
SOCIÉTÉ COMMERCIALE
à compter du 15 avril 2024
Accompagnement
EASY DECLARE
Tarifs TTC Accompagnement
EASY DECLARE
Tarifs TTC
CRÉATION
EI/Micro-entreprise
110,00 €* CRÉATION
Société
145,00 €*
MODIFICATION
EI/Micro-entreprise
65,00 €* MODIFICATION
Société
125,00 €*
MODIFICATION avec
complétion/correction RNE
EI/Micro-entreprise
100,00 €* MODIFICATION avec
complétion/correction RNE
Société
179,00 €*
RADIATION
EI/Micro-entreprise
55,00 €* DISSOLUTION
Société
125,00 €*
RADIATION avec
complétion/correction RNE
EI/Micro-entreprise
90,00 €* DISSOLUTION avec
complétion/correction RNE
Société
179,00 €*
Complétion/correction RNE seule
EI/Micro-entreprise
35,00 €* RADIATION
Société
89,00 €*
  RADIATION avec
complétion/correction RNE
Société
143,00 €*
  Complétion/correction seule
Société
54,00 €*

* Ces tarifs n’incluent pas les frais de greffe, coût de l’insertion de l’annonce légale dans un journal habilité et autres frais obligatoires inhérents à la formalité qui restent à la charge exclusive du client.

Formalités d'entreprises

Activités commerciales ambulantes

Activités immobilières

Formalités internationales

Formalités d'apprentissage

Concernant les formalités d'apprentissage et pour accueillir un jeune dans votre entreprise, la CCI peut vous accompagner. 

Le Point Orientation - Apprentissage est le service appui-conseil de la CCI Seine-et-Marne dédié à l'information et à l'orientation auprès des jeunes et des entreprises ainsi qu'à la promotion et au développement de l'alternance.

Accès et horaires d'ouverture

  • Service Easy Declare Serris : uniquement sur RDV
    1 avenue Johannes Gutenberg - Serris
    CS 70045
    77776 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 4
     
  • Service Easy Declare Dammarie les Lys : uniquement sur RDV
    297 rue Rousseau Vaudran
    CS 40971
    77198 DAMMARIE-LES-LYS CEDEX

Contact Easy Declare - CCI Seine-et-Marne

Pour prendre RDV ou prendre contact avec un conseiller : easydeclare77@seineetmarne.cci.fr