#Formalités - Réglementations

Formalités d'entreprises

Simplifier ses formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales.

À compter du 1er janvier 2023, les formalités d’entreprises (déclarations de création, de modification et de cessation d’activité) doivent être effectuer exclusivement en ligne sur la plateforme électronique : formalites.entreprises.gouv.fr

L’assistance aux formalités d’entreprises

La CCI Seine-et-Marne assiste les déclarants de formalités d’entreprises commerciales et industrielles, en leur apportant une aide à la compréhension des informations et pièces sollicitées pour le dépôt de leur dossier sur le Guichet unique électronique.

Dans le cadre de cette assistance gratuite, la CCI Seine-et-Marne met à disposition de ces déclarants un poste informatique équipé d’un scanner.

Un nouveau service d’accompagnement aux formalités d’entreprises

Les formalités, c’est notre métier ! La CCI Seine-et-Marne propose un nouveau service d’aide à la déclaration des formalités d’entreprises : l’accompagnement EASY DECLARE.

En quoi consiste cet accompagnement ?

Dans le cadre de l’accompagnement EASY DECLARE, nos conseillers formalistes vous reçoivent sur rendez-vous uniquement afin de :

Etablir un diagnostic personnalisé de votre situation pour optimiser les formalités à réaliser,
Recueillir les informations et documents nécessaires,
Vérifier la conformité des pièces,
Et réaliser pour vous la déclaration de toutes les formalités de votre entreprise individuelle ou de votre société sur le site du Guichet unique électronique.

Vous bénéficiez ainsi de l’accompagnement d’un interlocuteur unique et dédié pour le suivi de votre dossier.

Cet accompagnement est payant et ne comprend pas les frais de greffe, les frais d’annonce légale et autres frais obligatoires inhérents à la formalité. Ces frais restent à la charge exclusive du client.

À quels tarifs ?

Les tarifs dépendent de la forme juridique et de la nature de la formalité à accomplir :

ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI) Y COMPRIS MICRO-ENTREPRISE		SOCIÉTÉ COMMERCIALE
Accompagnement EASY DECLARE	Tarifs TTC	Accompagnement EASY DECLARE	Tarifs TTC
CRÉATION EI/Micro-entreprise	100,00 €*	CRÉATION Société	138,00 €*
MODIFICATION EI/Micro-entreprise	60,00 €*	MODIFICATION Société	120,00 €*
RADIATION EI/Micro-entreprise	50,00 €*	DISSOLUTION Société	120,00 €*
		RADIATION Société	84,00 €*

* Ces tarifs n’incluent pas les frais de greffe, d’annonce légale et autres frais obligatoires inhérents à la formalité qui restent à la charge exclusive du client.