Focus sur le statut de micro-entrepreneur

Sur cette page, la notion de "micro-entrepreneur" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social.

Les caractéristiques principales du régime

Ce régime s'adresse principalement aux personnes souhaitant tester une activité ou l'exercer de façon accessoire, en complément d'une autre activité.
Les seuils de chiffres d'affaires (CA) à ne pas dépasser sont de :

188 700 € (CA de l'année précédente ou de l'avan- dernière année) pour :

• les activités de vente de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ;
• les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

77 700 € (CA de l'année précédente ou de l'avant-dernière année) pour :

• les autres prestataires de services ;
• les professionnels libéraux. 

Le bénéfice est déterminé de manière forfaitaire par l'administration fiscale (sans prise en considération des charges réelles) et est ensuite imposé à l'impôt sur le revenu.

Les charges sociales, quant à elles, sont réglées au fur et à mesure des encaissements, et uniquement sur ces derniers (sauf à demander à régler des cotisations minimales).

A noter ! Le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique de plein droit aux nouvelles entreprises individuelles, sauf option pour un autre régime.

Et le régime d'entrepreneur individuel "classique" ?

Ce régime s'adresse principalement aux personnes souhaitant exercer seules une activité nécessitant peu d'investissements et engendrant des risques limités, sans toutefois être limitées en termes de chiffre d'affaires (CA).

L'imposition et les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d'une comptabilité complète.

Le statut juridique

Il n’y a pas de différence au niveau de la forme juridique entre le statut d'entrepreneur individuel classique et celui de micro-entrepreneur. Dans les deux, cas il s’agit d’une entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :

• des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société (comme l'EURL ou la SASU) ;
• une responsabilité limitée, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont automatiquement séparés.

À noter que :

• l'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Il peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).
• Il est toujours possible de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à l'activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple) en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités

Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités.

Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise :

• activités relevant des bénéfices agricoles ;
• activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.

Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social :

• activités rattachées au régime social de la MSA ;
• activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d'assurances, experts-comptables, etc. ;
• activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.

À noter : ces dernières peuvent toutefois être exercées sous le régime fiscal de la micro-entreprise, mais sont alors soumises obligatoirement au régime social de droit commun.

• En savoir plus sur les activités concernées ou exclues du régime

Et le régime d'entrepreneur individuel "classique" ?

Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle classique (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles)

La qualification professionnelle

Si une qualification professionnelle est obligatoire pour exercer l'activité, il est nécessaire d'en justifier.

La procédure de déclaration d'activité

L'entrepreneur doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE).

• Quelle que soit son activité, l'entrepreneur individuel reçoit ensuite un numéro de Siren de l'Insee et obtient alors le statut d'entrepreneur.

La demande se fait sur le site du Guichet unique.

• L'immatriculation est gratuite (sauf immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux).
• Des frais d'assistance à formalités peuvent être demandés.

La détermination du bénéfice imposable

• Quel régime d'imposition des revenus ?

Les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR).

A noter : aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.

La nature de l'activité permet de déterminer la catégorie des revenus :

• activité commerciale, industrielle ou artisanale : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• professionnel libéral et agent commercial : bénéfices non commerciaux (BNC)

Pour mémoire : le revenu global d'un foyer fiscal peut être constitué de différentes catégories de revenus : traitements et salaires, revenus fonciers, plus-values, BIC, BNC, bénéfices agricoles, etc.

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• Quel régime fiscal ?

Le régime de la micro-entreprise

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• Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ?

Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires.

Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l'administration applique un abattement représentatif de l'ensemble des charges de :

• 71 % du CA pour les activités :
  • d'achat de biens destinés à être revendus en l'état ;
  • de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.) ;
  • de vente de denrées à consommer sur place ;
  • de fourniture de prestations d'hébergement ;
•  50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ; 
•  34 % du CA pour les activités libérales.

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• Comment est calculé l'impôt sur le revenu ?

Le bénéfice forfaitaire est intégré dans la déclaration d'ensemble de revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal.

Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Il est possible d'opter pour un calcul simplifié de l'impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d'affaires : le versement fiscal libératoire (VFL)

Dans ce cas, le montant de l'impôt sur le revenu est calculé, en appliquant au CA un pourcentage de :

• 1 % pour les activités :
  • d'achat de biens destinés à être revendus en l'état ;
  • de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...) ;
  • de vente de denrées à consommer sur place,
  • de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme).
•  1,7 % pour les autres activités relevant des BIC ;
•  2,2 % pour les activités libérales.

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• L'entreprise est-elle redevable de la TVA ?

La micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Mais dans certains cas, elle sera soumise à la TVA.

• Oui : au 1^er janvier, lorsque le CA des deux années précédentes se situe entre 36 800 € et 39 100 € ou entre 91 900 € et 101 000 €. Ou dès le 1^er jour du mois lorsque le CA de l'année dépasse 39 100 € ou 101 000 €.
• Non, si le CA de l'année précédente est inférieur à 36 800 € ou 91 900 €.
• Non, si le CA de l'année précédente est supérieur à 36 800 € ou 91 900 € et que celui de l'avant dernière année est inférieur à ces limites.

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• La cotisation foncière des entreprises est-elle dûe ?

Oui, mais elle n'est due qu'à partir de l'année suivant celle de la création de l'entreprise.

En cas d'implantation dans une zone prioritaire en matière d'aménagement du territoire, une exonération temporaire peut, le cas échéant, être accordée.

Il existe également une exonération de la CFE pour les entreprises qui réalisent un CA annuel inférieur à 5 000 euros.

• En savoir plus sur cette taxe

Le régime social

• Quel régime social ?

 Travailleur non salarié (TNS), affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie

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• Quelle couverture sociale ?
   
  • Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés ;
  • Le versement d'indemnités journalières est soumis à conditions de revenus ;
  • Pas d'assurance accident du travail ;
  • En matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés,
  • Un régime de retraite complémentaire est obligatoire ;
  • Pas d'assurance chômage ;
  • Le régime de retraite des TNS est aligné sur celui des salariés. 

Un chiffre d'affaire minimum doit être réalisé pour valider un trimestre de retraite.

En cas d'option pour le paiement de cotisations minimales, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année d'activité.

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• Quel est le montant des cotisations sociales ?

Elles sont calculées en proportion du chiffre d'affaires encaissé

Un taux de cotisation est appliqué au CA :

• 12,30 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
• 21,20 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
• 21,10 % pour les activités libérales et prestation de services (BNC) relevant du régime général.

Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé, aucune cotisation sociale n'est due.
(sauf option pour le paiement de cotisations minimales)

En savoir plus sur le régime "micro-social"

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• Quand payer ses cotisations sociales ?

Chaque mois, ou, sur option, chaque trimestre, le chiffre d'affaires est déclaré et les cotisations réglées.

La déclaration et le paiement s'effectuent :

• le dernier jour de chaque mois qui suit en cas de paiement mensuel ;
• les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d'option pour l'échéance trimestrielle.

Les avantages du statut de micro-entrepreneur

• Comptabilité simplifiée : obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats.
• Pas de TVA à facturer et donc pas de déclaration de TVA à faire en dessous d'un certain montant de CA.
• Possibilité d'opter pour le versement fiscal libératoire (sous conditions de revenus).
• Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales simplifiées, sans avance de cotisations à faire en l'absence de chiffre d'affaires : ceci permet de prévoir facilement les prélèvements et facilite ainsi la gestion de l'entreprise.
• Possibilité d'opter pour le paiement de cotisations minimales afin de s'assurer une meilleure protection sociale.

Les principaux inconvénients du statut de micro-entrepreneur

• Non prise en compte des frais et achats réellement payés pour la réalisation du chiffre d'affaires (stocks, primes d'assurances, frais de déplacement, etc.).
• Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers en dessous d'un certain montant de CA.
• Pas de possibilité de déficit fiscal : en cas de résultat déficitaire (plus de charges réelles que de chiffre d'affaires réalisé), le bénéfice forfaitairement calculé est imposable.
• Les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires et non des bénéfices de l'entreprise.

Peut-on passer du régime d'auto-entrepreneur à celui d'entrepreneur individuel "classique" ?

Oui, il est en effet possible d'opter pour le régime réel d'imposition (réel simplifié ou normal pour les artisans et les commerçants, déclaration contrôlée pour les professions libérales). Dans ce cas, le régime social de droit commun des TNS est obligatoirement applicable (régime de l'entrepreneur individuel "classique"). 

Et inversement ?

Oui, si le CA annuel se situe en dessous des seuils mentionnés plus haut, il est alors possible de se placer sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Le régime micro-social est alors applicable.

Article original paru sur bpifrance-creation.fr en juin 2023