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#Immobilier #Vente

Être en veille : l'actualité du droit immobilier

L’actualité des dernières lois et de la jurisprudence en matière de vente, bail et copropriété

À qui s'adresse cette formation ?

  • La formation s’adresse à tous les professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur, syndic...).

Pré-requis

  • Aucun

Objectifs de la formation

  • Faire un point complet de l’actualité des dernières lois (ALUR, ELAN, loi Climat & Résilience...)
  • Appréhender l’actualité de la jurisprudence en matière de vente, bail et copropriété

Programme de la formation

I/ Les promesses de ventes et la vente immobilière 

  • Les diagnostics : mérules, nouveau DPE, le risque pollution et radon, état des risques adapté
  • Audit énergétique en cas de vente immobilière
  • Nouveau contenu des annonces immobilières
  • Etude géotechnique obligatoire
  • Carnet d'information du logement
  • Mise en place d'un droit de surplomb

II/ La copropriété : 

  • Le DPE collectif
  • Obligation d'élaborer un PPT
  • Modification des conditions et de la mise en oeuvre du fonds de travaux
  • Les nouveaux pouvoirs du conseil syndical
  • Les nouvelles obligations du syndic : fiche synthétique, fiche d'information sur les prix...
  • Modification du régime de la copropriété : naissance de la copropriété, lot transitoire, notion de droit de jouissance exclusif et de parties communes spéciales...
  • codification du régime de la loi du 10 juillet 1965 
  • Nouvelles règles concernant les assemblées générales

III/ Les baux d'habitation 

  • La décence du logement : La performance énergétique, punaise de lit, autorisation de louer...
  • Encadrement des loyers et performance énergétique
  • Travaux du locataire : accessibilité, borne de recharge véhicule électrique et travaux de performance énergétique
  • Les baux d’habitation après la loi ELAN : 
  • création d’un bail mobilité 
  • le bail numérique 
  • Le bail intergénérationnel
  • Renforcement des sanctions des locations touristiques 

IV/ Actualité jurisprudentielle

Méthodes mobilisées

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Pédagogie active : Échanges, analyses de pratique, mises en situation, cas réels d'entreprises. Support de formation remis aux participants. Groupe de 4 à 12 participants maximum. Formation animée par un de nos formateurs experts de son domaine.
Parcours du formateur disponible sur simple demande.
Ne concerne que la formation continue.
La formation peut se dérouler en présentiel ou en visioconférence.

Modalité et délai d'accès : Echange téléphonique si prérequis. Sauf cas particulier et en fonction des disponibilités du stagiaire, du formateur ou selon notre planning interentreprises, le délai pour la mise en place de la formation est habituellement d’un mois (en moyenne).

Modalités d'évaluation

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratique, présentation… qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur. Un questionnaire de satisfaction est complété par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation. Ne concerne que la formation continue.

Formation accessible aux personnes en situation de handicap
Référente handicap : Valérie Pujol
Tel : 01 60 37 52 24 / mail valerie.pujol@seineetmarne.cci.fr

Comment financer ?

La formation est financée par mon employeur ou moi-même :

Choisissez la date qui vous convient et inscrivez-vous.
Vous aurez la possibilité de payer par CB ou d'obtenir un devis en ligne.

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Véronique PRE

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