Comprendre la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE) est issue de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008.

Elle est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. La TLPE remplace, et ce sous forme de taxe unique, la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires .

La TLPE concerne toutes les activités économiques (commerciales; industrielles, de services...). Elle est un moyen pour limiter les publicités intempestives sur les territoires.

Assiette de la TLPE

Sont taxées les publicités fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique : les enseignes, les pré-enseignes et dispositifs publicitaires. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.

Sont exonérés de la TLPE les dispositifs à visée non commerciale ; l'affichage des spectacles, les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m², sauf avis contraire de la collectivité.

Comment et quand la déclarer ?

La déclaration se fait auprès de la collectivité avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier à partir d'un formulaire type disponible en mairie.

Dans le cas de l'installation ou la suppression d'un dispositif en cours d'année, la déclaration est à faire en mairie dans les deux mois suivants.

Quand régler la TPLE ?

A compter du 1er septembre de l'année d'imposition.

Pour savoir si vous êtes redevable de la TLPE, combien vous devez payer, comment vous acquitter de cette taxe et quelles sont les sanctions encourues en cas d'infraction, consultez le guide pratique sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.



Pour mieux comprendre la mise en œuvre de cette imposition applicable à la discrétion des collectivités, consultez le guide pratique TLPE réalisé par le réseau des CCI.

Contact
CCI SEINE-ET-MARNE
infocci@seineetmarne.cci.fr01 74 60 51 00