Diagnostic accessibilité des ERP

Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles afin de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder aux locaux, de circuler, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations proposées.

Mise en conformité accessibilité

Le délai fixé au 27 septembre 2015 pour le dépôt de son dossier de mise en conformité à la réglementation accessibilité est maintenant largement dépassé. Le décret sanction a été publié au Journal Officiel le 13 mai 2016 et les préfectures sont désormais en mesure d'exiger des ERP qu'ils fournissent les documents relatifs à leur mise en conformité. Si vous n'avez pas encore lancé de démarches, veillez à les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter un des nos conseillers au 01 74 60 51 00

La loi 2005-102 du 11 févier 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental.

Il s'agit de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d'utiliser l'ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie. Cette loi concerne les personnes handicapées mais également les personnes à mobilité réduite : une personne valide peut l'être de manière temporaire (avec poussette, personne âgée, personne avec des béquilles, livreur chargé de cartons, etc...).

Des dérogations sont possibles pour les ERP existants et les ERP créés dans des bâtiments existants. Elles ne peuvent être accordées qu'après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA) aux motifs :

• d'impossibilité technique,
• de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural,
• de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l'activité économique du commerce.

Pour une construction neuve, aucune dérogation n'est possible.

La Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne propose aux établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie d'évaluer les actions à mettre en œuvre pour être en conformité avec la loi relative à l'accessibilité ainsi qu'un accompagnement au montage du dossier administratif.

Cette prestation débute par la visite et la réalisation d'un pré-diagnostic accessibilité de votre établissement par type de handicap, réalisée par un professionnel de l'accessibilité. Les résultats de l'analyse sont restitués par votre conseiller CCI au sein de votre entreprise. La prestation inclut également un accompagnement pour monter votre dossier administratif :

• rédaction de l'imprimé CERFA,
• réalisation des plans de mise en accessibilité,
• rédaction de la notice accessibilité,
• rédaction des demandes de dérogation si nécessaire.

Tout dossier déposé en mairie est examiné par les commissions de sécurité et d'accessibilité. Le suivi du dossier administratif est assuré jusqu'à l'obtention de l'avis de la commune.

Les ERP qui sont  accessibles, doivent déposer au plus vite une attestation de conformité.

Ressources

Actualisé le : mar 07/02/2023 - 14:23