Les formalités d'immatriculation

Il vous faut désormais enregistrer les données de votre entreprise au Centre de Formalité des Entreprises : les formalités à remplir dépendront cependant de la forme juridique de votre entreprise.

Selon la nature de votre activité, le CFE compétent pour vos formalités est celui de  : 


  • La Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne pour commerce, industrie et services
  • La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne pour une activité artisanale, commerciale et artisanale
  • L’URSAF pour les professions libérales
  • Le Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux

Formalités d'immatriculation, de modification, de radiation

La CCI Seine-et-Marne vous propose, concernant les formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés, de constituer seul votre dossier de formalité (prestation de base) ou d'avoir recours à une assistance sur mesure (CFE +).

Prestation de base 

La formalité peut être effectuée par le déclarant en ligne sur www.cfenet.cci.fr ou sur www.guichet-entreprises.fr (si son activité est réglementée), ou déposée à l’accueil ou envoyée par courrier aux CFE de la CCI Seine-et-Marne.

Le conseiller formalités :

  • réceptionne le dossier constitué et complété par les soins du déclarant
  • assure un contrôle formel et enregistre le dossier
  • délivre un récépissé de dépôt de dossier (complet ou incomplet)
  • informe par courrier le déclarant
  • transmet le dossier une fois complet aux organismes destinataires concernés par la déclaration.
CFEnet
Mise en place par l’Assemblée Française des CCI (ACFCI), CFEnet est une plate-forme nationale qui facilite vos échanges avec les Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Dès maintenant, via cfenet.cci.fr , vous pouvez saisir les données concernant votre entreprise puis remettre au CFE de la CCI Seine-et-Marne une impression signée de la formalité effectuée électroniquement, accompagnée des pièces justificatives et frais d'inscription au RCS.

CFE+

La CCI Seine-et-Marne vous propose le service CFE+ : un expert vous accompagnera dans l’accomplissement du dossier de formalités. Il sera votre interlocuteur privilégié soit dans le cadre d’un entretien, soit par téléphone après envoi par courrier de votre demande. Cet expert :


  • établira un diagnostic personnalisé de votre situation

  • contrôlera la cohérence entre les informations déclarées et la situation de votre entreprise

  • examinera la conformité des pièces demandées

  • vous enverra les papiers à signer
  • vous remettra instantanément le double de votre déclaration et le récépissé de dépôt

  • assurera un suivi cohérent

Ce service est accessible au prix de 60 €.

Pour effectuer vos formalités en ligne
DECLARATION DU FICHIER DU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES DE LA CCI SEINE-ET-MARNE A LA CNIL

La CCI Seine-et-Marne vous informe que le fichier relatif au Centre de Formalités des Entreprises qu'elle a mis en place a été déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), et ce conformément à la procédure applicable en la matière. Vous pouvez télécharger ci-joint l'acte réglementaire y afférent sous format PDF. Dans le cadre des formalités accomplies, vous êtes susceptible d'être répertorié dans notre Fichier. A ce titre, et conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations concernant votre entreprise en vous adressant auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Seine-et-Marne (martine.rat@seineetmarne.cci.fr).   
Consulter l'acte réglementaire.