Pour l’exercice d’une activité « commerciale » industrielle ou de service, le créateur peut opter pour une entreprise individuelle ou pour une forme juridique de société
Il n’existe pas de structure juridique idéale. Intimement lié au statut fiscal et social, le choix de la structure juridique repose sur plusieurs critères : nature de l’activité, volonté de s’associer ou non, montant nécessaire des apports, responsabilité…
L'entreprise individuelle
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
EIRL (ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE)
aucun capital
un seul associé requis : vous
impôt sur le revenu
responsabilité du dirigeant solidaire et indéfinie
aucun capital
un seul associé requis : vous
impôt sur le revenu possibilité d'opter pour l'impôt société
responsabilité limitée au patrimoine d'affectation
La Société
STATUT SARL OU SARL UNIPERSONNELLE
STATUT SNC
STATUT SA
STATUT SAS OU SASU
capital social sans minimum
1 à 100 associés
impôt sur les sociétés
responsabilité du dirigeant limitée au montant des apports
capital social sans minimum
2 associés au minimum
impôt sur le revenu de plein droit
responsabilité du dirigeant solidaire et indéfinie
capital social de 37 000 € minimum
7 associés au minimum
impôt sur les sociétés
responsabilité du dirigeant limitée au montant des apports
capital social sans minimum
1 associé au minimum
impôt sur les sociétés
responsabilité du dirigeant limitée au montant des apports
