Choisir son statut juridique

Pour l’exercice d’une activité « commerciale » industrielle ou de service, le créateur peut opter pour une entreprise individuelle ou pour une forme juridique de société

ZOOM SUR

Les ateliers juridiques : Aide au choix de la forme juridique

Il n’existe pas de structure juridique idéale. Intimement lié au statut fiscal et social, le choix de la structure juridique repose sur plusieurs critères : nature de l’activité, volonté de s’associer ou non, montant nécessaire des apports, responsabilité…

L'entreprise individuelle

ENTREPRISE INDIVIDUELLE EIRL (ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE)
  • aucun capital
  • un seul associé requis : vous

  • impôt sur le revenu

  • responsabilité du dirigeant solidaire et indéfinie
  • aucun capital
  • 
un seul associé requis : vous
  • 
impôt sur le revenu possibilité d'opter pour l'impôt société
  • 
responsabilité limitée au patrimoine d'affectation


La Société

STATUT SARL OU SARL UNIPERSONNELLE STATUT SNC STATUT SA STATUT SAS OU SASU
  • capital social sans minimum

  • 1 à 100 associés
  • impôt sur les sociétés

  • responsabilité du dirigeant limitée au montant des apports
  • capital social sans minimum
  • 2 associés au minimum

  • impôt sur le revenu de plein droit

  • responsabilité du dirigeant solidaire et indéfinie
  • capital social de 37 000 € minimum

  • 7 associés au minimum
  • impôt sur les sociétés

  • responsabilité du dirigeant limitée au montant des apports
  • capital social sans minimum
  • 1 associé au minimum

  • impôt sur les sociétés

  • responsabilité du dirigeant limitée au montant des apports