Connaitre les obligations et les règles déontologiques mentionnées dans la loi Hoguet

À qui s'adresse cette formation ?

• Personnes titulaires de la carte Hoguet "Syndic" et leur personnel, notaires, avocats, juristes immobiliers...

Prérequis

• Aucun

Objectifs de la formation

• Connaitre les obligations et les règles déontologiques mentionnées dans la loi Hoguet, l’étendue du devoir de conseil
• Maitriser les spécificités de la mission d’intermédiaire immobilier

Programme

I. UN CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE EN PLEINE ÉVOLUTION

II. CHAMP D’APPLICATION DU STATUT ISSU DE LA LOI HOGUET

A. LES ACTIVITÉS ET OPÉRATIONS SOUMISES AU STATUT

• Activités habituelles d’entremise ou de gestion portant sur le bien d’autrui
• Opérations concernées

B. LES PERSONNES SOUMISES AU STATUT

• Personnes concernées
• Personnes exclues

III. LE CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION

A. LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA PROFESSION

• Conditions juridiques, financières, administratives
• Obligations spécifiques

B. LES CONDITIONS D’EXERCICE

• Les registres et carnet de reçus
• La publicité et la réglementation sur les prix
• La lutte contre le blanchiment
• L’obligation de formation continue

IV. LE MANDAT

A. FORMALISME DU MANDAT

• Règles générales (cause, objet, capacité)
• Règles spéciales

B. OBLIGATIONS DES PARTIES

• Obligations de l’agent immobilier : bonne exécution de sa mission et obligation d’information
• Obligations du client : devoir de coopération et paiement de la rémunération

C. EXTINCTION DU MANDAT

V. LA RESPONSABILITÉ

A. RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

• Responsabilité contractuelle
• Responsabilité délictuelle

B. RESPONSABILITÉ PÉNALE

C. RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

• Encadrement et contrôle des professionnels soumis à la loi Hoguet (loi Hoguet : nouveaux art. 13-1 à 13-10)
• Le respect des règles issues du décret n° Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie

Tarif, durée, sessions et lieu de formation

• Tarif : 450 €
• Durée : 1 jour soit 7 heures
• Sessions 2023 : 10 mai, 13 novembre
• Lieu de formation : Serris - CCI Seine-et-Marne - 1 avenue Johannes Gutenberg

Moyens pédagogiques et d'encadrement

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Pédagogie active : Échanges, analyses de pratique, mises en situation, cas réels d'entreprises. Support de formation remis aux participants. Groupe de 4 à 12 participants maximum. Formation animée par un de nos formateurs experts de son domaine.
Parcours du formateur disponible sur simple demande.
La formation peut se dérouler en présentiel ou en visioconférence.

Modalité et délai d'accès : Echange téléphonique si prérequis. Sauf cas particulier et en fonction des disponibilités du stagiaire, du formateur ou selon notre planning interentreprises, le délai pour la mise en place de la formation est habituellement d’un mois (en moyenne).

Suivi et évaluation de la formation

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratique, présentation… qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur. Un questionnaire de satisfaction est complété par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation. Ne concerne que la formation continue.

Formation accessible aux personnes en situation de handicap
Référente handicap : Valérie Pujol
Tel : 01 60 37 52 24 / mail valerie.pujol@seineetmarne.cci.fr

Comment financer ?

Actualisé le : ven 13/01/2023 - 09:26