Conditions particulières d'achat de la CCI Seine-et-Marne
1. Champ d'application
Les présentes conditions particulières d’achat ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre la CCI Seine-et-Marne et tout titulaire d’un bon de commande.
Elles s’appliquent aux achats de fournitures, de services et de travaux, à l’exception des commandes réalisées en exécution d’un marché public et/ou d’un accord-cadre en vigueur. Elles sont complétées par le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable à raison de la nature de la prestation, à savoir : CCAG Fournitures courantes et Services, CCAG Travaux, CCAG Prestations intellectuelles ou CCAG Techniques de l’information et de la communication, consultables à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/cahiers-clauses-administratives-generales-et-techniques
Les présentes conditions particulières d’achat se substituent aux conditions générales ou spécifiques de vente figurant dans les documents du fournisseur ou prestataire (ci-après « le titulaire »).
2. Dispositions d’ordre public
Le titulaire et le cas échéant ses éventuels sous- traitants sont soumis dans l’exécution du présent contrat aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et des conditions de travail. Tout fournisseur ou prestataire de la CCI Seine-et-Marne est réputé être en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales pendant la durée de l’exécution du contrat.
3. Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont par ordre de priorité : le bon de commande ; les présentes conditions particulières d’achat ; le CCAG applicable ; l’offre technique et financière du titulaire ou son devis.
4. Sous-traitance au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975
A l’exception des achats de fournitures pour lesquels la sous-traitance est interdite, le titulaire est autorisé à sous-traiter pour partie l’exécution des prestations, dans les conditions prévues au code de la commande publique. Avant tout commencement d’exécution, le sous-traitant doit obligatoirement être accepté et ses conditions de paiement agréées par la CCI Seine-et-Marne, sous peine de résiliation.
Le titulaire demeure intégralement responsable vis-à-vis de la CCI Seine-et-Marne, y compris de la partie des prestations faisant l’objet d’une sous-traitance.
5. Attestations de régularité sociale et fiscale
Le titulaire et ses éventuels sous-traitants doivent déposer sur la plateforme e-attestations les documents à jour, notamment : attestations de régularité sociale et fiscale, attestations d’assurance, … Celles-ci sont à renouveler périodiquement tous les 6 mois pendant la durée de l’exécution du contrat.
6. Assurances
Le titulaire et ses éventuels sous-traitants doivent justifier, à tout moment et sur simple demande de la CCI Seine-et-Marne, avoir contracté une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle et/ou décennale.
7. Notification de la commande, délais d’exécution, contenu
Le bon de commande valant marché est notifié au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine à son envoi.
La réception du bon de commande par le titulaire vaut ordre de démarrage de la prestation. La prestation est exécutée dans les délais indiqués sur le bon de commande qui courent à compter de la date de notification de celui-ci, sauf mention contraire.
Le cas échéant, les modalités particulières d’exécution sont définies sur le bon de commande. Toutes les documentations commerciales ou techniques sont fournies gratuitement en français à la livraison.
8. Stockage, livraison et admission
Le stockage est à la charge exclusive du titulaire.
La marchandise est acheminée jusqu’au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande, aux seuls frais et risques du titulaire. Les livraisons sont effectuées franco de port et d’emballage aux lieux et horaires mentionnés sur le bon de commande. Toutes les livraisons doivent être accompagnées d’un bordereau de livraison contenant le numéro de commande, la désignation et la quantité des marchandises livrées. La prestation ou la livraison est admise après qu’un contrôle qualitatif et quantitatif ait été opéré par le représentant de la CCI Seine-et-Marne, dans les conditions prévues au CCAG.
La réception des travaux est réalisée dans les conditions prévues au CCAG Travaux.
9. Garantie
Le délai de la garantie légale ou contractuelle court à compter de la date d’admission de la fourniture ou de la prestation, ou de réception des travaux.
10. Utilisation des résultats – Propriété intellectuelle
Sauf accord exprès de la CCI Seine-et-Marne, l’utilisation des résultats s’effectue en application des dispositions du CCAG.
11. Pénalité
Par dérogation aux CCAG, le non-respect des délais entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité égale à 1% du montant HT du bon de commande calculée par jour de retard.
12. Prix et facturation
Les prix sont fixés en euros. Ils sont fermes et non révisables.
Chaque facture est libellée à l’adresse suivante : Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne – Service Comptabilité, 1 avenue Johannes Gutenberg – Serris CS 70045 – 77776 Marne-la-Vallée Cedex 4
Et déposée sur la plateforme CHORUS (SIRET CCI Seine-et-Marne : 187 709 183 00235)
Chaque facture établie en un original fait apparaître distinctement, outre les mentions légales obligatoires, les références du bon de commande, la date de livraison et/ou d’exécution, le taux et le montant de la TVA, le taux et le montant de la remise le cas échéant, le montant total des fournitures livrées et/ou des prestations exécutées, la date de facturation.
13. Délai global de paiement
Le paiement s’effectue dans les 30 jours, sous-réserve du service fait et de la production des attestations prévues l’article 5. Ce délai court à compter de la date de réception de la facture ou à compter de la date de livraison ou d’exécution lorsque celle-ci est postérieure.
Le taux des intérêts moratoires applicables est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Lorsque le dépassement du délai de paiement n’est pas imputable à la CCI Seine-et-Marne, aucun intérêt moratoire n’est exigible.
14. Résiliation
La CCI Seine-et-Marne peut, par décision motivée, résilier la commande de plein droit en cas d’inexécution, de défaillance ou de non-respect d’une prescription du bon de commande.
La résiliation s’effectue après mise en demeure assortie d’un délai d’exécution de 15 jours calendaires ou, le cas échéant, après que le titulaire ait été invité à présenter ses observations.
15. Règlement des litiges
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Tout différend d'interprétation ou d'exécution du contrat qui ne pourrait être réglé d'un commun accord est porté devant le tribunal administratif de Melun.