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#Immobilier #Juridique & Droit

Comprendre les règles et les pratiques de l'urbanisme opérationnel

Connaitre les règles et procédures d'urbanisme

À qui s'adresse cette formation ?

  • Toute personne souhaitant s’initier aux fondamentaux du droit de l’urbanisme, juristes ou non-juristes chargés de la gestion d’actifs immobiliers, développeur foncier, agent immobilier

Objectifs de la formation

  • Acquérir des notions fondamentales en urbanisme 
  • Savoir auditer un immeuble (autorisations d’urbanisme…)
  • Distinguer les différents acteurs du droit de l’urbanisme

Programme de la formation

INTRODUCTION : FINALITE DU DROIT DE L’URBANISME

ACTEURS DE L’URBANISME 

CARTOGRAPHIE ET CONTENU DES DOCUMENTS D’URBANISME

  • Hiérarchie des normes dans l’urbanisme
  • Documents d’urbanisme nationaux et locaux
  • Règles d’urbanisme essentielles
  • Règles particulières d’urbanisme : implantation des bâtiments, servitudes

CONSTRUCTION NEUVE OU EXISTANTE : quelle autorisation ? 

  • Certificat d’urbanisme
  • la note de renseignement d’urbanisme 
  • la dématérialisation des autorisations de construire 
  • Déclaration préalable de travaux
  • Permis de construire et d’aménager, procédure de lotissement

LES RECOURS CONTRE UNE AUTORISATION D’URBANISME
processus et délais depuis la loi ELAN

  • Le recours gracieux et ses conséquences
  • Le recours contentieux et le déféré préfectoral
  • La preuve de la forclusion et le certificat de non-recours

LE RETRAIT D’UNE AUTORISATION D’URBANISME

  • Le retrait d’une autorisation illégale
  • Le retrait d’une autorisation obtenue par fraude
  • Le certificat de non retrait

Méthodes mobilisées

Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques. Pédagogie active : Échanges, analyses de pratique, mises en situation, cas réels d'entreprises. Support de formation remis aux participants. Groupe de 4 à 12 participants maximum. Formation animée par un de nos formateurs experts de son domaine.
Animation par  un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation.
Parcours du formateur disponible sur simple demande.
La formation peut se dérouler en présentiel ou en visioconférence.

Modalité et délai d'accès : Echange téléphonique si prérequis. Sauf cas particulier et en fonction des disponibilités du stagiaire, du formateur ou selon notre planning interentreprises, le délai pour la mise en place de la formation est habituellement d’un mois (en moyenne).

Modalités d'évaluation

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratique, présentation… qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur. Un questionnaire de satisfaction est complété par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation. Ne concerne que la formation continue.

Formation accessible aux personnes en situation de handicap
Référente handicap : Valérie Pujol
Tel : 01 60 37 52 24 / mail valerie.pujol@seineetmarne.cci.fr

Comment financer ?

La formation est financée par mon employeur ou moi-même :

Choisissez la date qui vous convient et inscrivez-vous.
Vous aurez la possibilité de payer par CB ou d'obtenir un devis en ligne.

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Véronique PRE

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Actualisé le :

Comprendre les règles et les pratiques de l'urbanisme opérationnel


  • Lieu Serris (1 ave. Johannes Gutenberg)
  • Durée 2 x 1/2 journée
  • Tarif 350,00 € TTC

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