Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Depuis le décret 2008-1212 du 24 novembre 2008, la CDAC remplace la CDEC (Commission Départementale de l'Equipement Commercial).

Les projets de création ou d'extension de magasins doivent être soumis à l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial en vertu de l’application de l'article L 752-1 du code du commerce.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 a créé l'autorisation administrative unique pour le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale.

Cette procédure permet au porteur du projet de ne déposer qu’un seul dossier, contenant la demande de PC et la demande d’AEC. Ce dossier unique doit être déposé dans la commune concernée qui le transmet à la préfecture pour instruction par la CDAC.

La composition des CDAC

Présidée par le préfet, la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance composée de 14 membres (7 élus et 7 personnalités qualifiées dont la CCI présente en tant que personnalité qualifiée non votante).

 

Le Champ d'application de l'autorisation

Projets soumis à autorisation :

 

·       Quelle que soit la surface de vente : les projets d'extension d'un magasin ou d'un ensemble de magasins exploités déjà sur plus de 1000 m² de surface de vente.

·       A partir de 20 m²de surface de plancher : les drive

·       A partir 1000 m² :

o   les projets de création d'un magasin ou d'un ensemble commercial

o   les projets de création d'un magasin à dominante alimentaire, par regroupement de magasins existants

o   les projets d'ouverture d'un magasin à dominante alimentaire, par changement d'activité d'un commerce existant

o   les projets de réouverture d'un magasin ayant cessé d’être exploité pendant trois ans

o   La vente au détail de produits ne provenant pas de l'exploitation pour les pépiniéristes et les horticulteurs

·       A partir de 2000 m² :

o   les projets d'ouverture d'un magasin à dominante non alimentaire, par changement d'activité d'un commerce existant

·       A partir de 2500 m² :

o   les projets de création d'un magasin à dominante non alimentaire, par regroupement de magasins contigus existants (sans création de surfaces de vente supplémentaires)

o   Les projets de création ou d’extension d’établissements commerciaux sur les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires de centre ville

 

Ne nécessitent pas d'autorisation :

·      les regroupements de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, n'excédant pas 2500 m², ou 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire,

·       les pharmacies,

·       les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles,

·       les stations-services,

·       les halles et marchés, couverts ou non, établis sur le domaine public,

·       les magasins de moins de 2500 m², accessibles avec un billet de transport, situés dans les aéroports ou les gares.

  

L’avis de la CDAC

La CDAC dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

Elle doit statuer en prenant en considération des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Depuis le 1er janvier 2020, le dossier doit comporter une analyse d’impact réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.

Les 11 membres votant de la CDAC émettent à la majorité absolue un avis favorable ou défavorable sur les projets qui leur sont soumis.

 

Particularités dans le cadres des opérations de revitalisation de territoire (ORT)

La législation prend en compte les opérations de revitalisation de territoire (ORT) créées par la loi ELAN. Ces opérations, qui donnent lieu à une convention entre l’État, un EPCI et tout ou partie de ses communes membres, visent notamment à préserver et/ou redynamiser les commerces de centres-villes.

Ainsi :

·       les projets commerciaux (sauf « drive ») qui sont prévus dans le secteur d’une ORT comprenant un centre-ville identifié par la convention, sont dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale ; la convention ORT peut toutefois prévoir que les projets dont la surface de vente dépasse un certain seuil qu’elle fixe soient soumis à autorisation ;

·       le préfet de département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l’EPCI et des communes signataires de la convention ORT, l’enregistrement et l’examen en CDAC des projets prévus sur le territoire ou dans les territoires voisins.

Retrouvez l'ordre du jour et toutes les décisions de la CDAC sur le site de la Préfecture de Seine et Marne 

 

 

Pour en savoir plus :

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial

Article L752-1-1 Projets dans un secteur ORT