Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Depuis le décret 2008-1212 du 24 novembre 2008, la CDAC remplace la CDEC (Commission Départementale de l'Equipement Commercial).

Depuis le décret 2008-1212, la CDAC est la Commission chargée d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales.

Le Champ d'application de l'autorisation : le seuil général d'assujettissement est porté à 1.000 m² de surface de vente, au lieu des 300 m² avant décret.

Les critères d'appréciation des projets : les effets du projet en matière d'aménagement (animation de la vie urbaine ou rurale, flux de transports...) et de développement durable (qualité environnementale, transports collectifs...).

L'instruction des demandes : les services territoriaux de l'Etat (chargés de l'Urbanisme, de l'Environnement et du Commerce) sont chargés conjointement de l'instruction des demandes.

La composition des CDAC : 5 élus locaux (dont le Maire de la commune d'implantation et le Président du Conseil Général) ; 3 personnes qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire (en aucun les organismes consulaires).

Le vote et la décision de la CDAC : la CDAC autorise les projets à la majorité absolue des membres. L'avis est rendu dans un délai de deux mois.

Retrouvez l'ordre du jour et toutes les décisions de la CDAC sur le site de la Préfecture de Seine et Marne