Questions / Réponses

Notre mission : simplifier la taxe d'apprentissage des entreprises et cabinets comptables.
Nos atouts : la garantie d'une prise en charge complète et gratuite des dossiers confiés à notre service.

 

Vous vous posez des questions sur la Taxe d'Apprentissage ?

Vous pouvez nous contacter :

Ou bien consulter la "foire aux questions" selon les thèmes ci-dessous :

  • Qu'est-ce que la Taxe d'Apprentissage ?
  • La CCI Seine-et-Marne peut-elle traiter mon dossier de versement ?
  • Suis-je assujetti(e) au paiement de la Taxe d'Apprentissage ?
  • Comment se procurer les documents ?
  • Des déductions sont-elles possibles ?
  • Comment reverser ma Taxe d'Apprentissage ?
  • Suis-je assujetti(e) au paiement de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) ?
Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est un impôt défiscalisé utilisé pour le financement des formations technologiques et professionnelles.

Qu'est-ce-que la taxe d'apprentissage ?

  • La taxe d'apprentissage est un impôt défiscalisé dû par la plupart des entreprises employant ou ayant employé au moins un salarié dans le courant de l'année de référence des salaires. Pour la collecte 2017, l'année de référence des salaires est l'année 2016; année pour laquelle une DADSU est établie dans le courant du mois de janvier 2017.

À quoi sert-elle ?

  • Elle permet de financer les dépenses nécessaires au développement des formations initiales technologiques et professionnelles dispensées dans les établissements d'enseignement habilités par les préfectures de région.
  • Elle est mise à profit pour l'acquisition de matériel pédagogique et professionnel nécessaire à la formation de vos futurs salariés.
Traitement de mon dossier de versement ?

La CCI Seine-et-Marne peut-elle traiter mon dossier de versement ?

La CCI Seine-et-Marne vous accompagne dans la préparation et le traitement de votre dossier de taxe d'apprentissage. Nos conseillers sont à votre disposition pour toutes questions relatives à votre dossier.

Les chambres consulaires d'Ile-de-France s'unissent pour apporter aux entreprises franciliennes un nouveau service unique pour le versement de la taxe d'apprentsisage 2017 : le Collecteur interconsulaire régional.

Mon entreprise a un établissement situé en Alsace-Moselle. Puis-je payer ma taxe d'apprentissage au Collecteur Interconsulaire Régional Ile-de-France ?

Plusieurs cas sont à envisager :

  • Vous avez uniquement un établissement en Alsace-Moselle : nous ne pouvons pas traiter votre dossier. Vous devrez vous adresser au Collecteur Inter-consulaire Régional de votre région.
  • Vous avez plusieurs établissements dont un en Alsace-Moselle et un en région Ile-de-France : le Collecteur Inter-consulaire Régional pourra traiter votre dossier en deux parties comme mentionné ci-dessous.
  • Vous avez votre siège social en Alsace-Moselle et un établissement en Ile-de-France : le Collecteur Inter-consulaire Régional d'Ile-de-France pourra traiter votre dossier en réalisant deux décomptes différents :
    • le premier sur la masse salariale Alsace-Moselle, au taux de 0,44 %
    • le second sur la masse salariale du dossier hors Alsace-Moselle, au taux de 0,68 %

Je souhaite verser ma taxe d'apprentissage à la CCI Seine-et-Marne, partenaire du Collecteur Inter-consulaire Régional mais mon OCTA de branche m'indique que je suis dans l'obligation d'effectuer le versement à leur service ?

  • Les textes législatifs précisent que l'entreprise a le choix de son organisme collecteur en matière de taxe d'apprentissage. Si vous souhaitez adresser votre dossier au Collecteur Inter-Consulaire Régional, votre OCTA de branche ne peut pas vous en empêcher. (Article L6242-1 du Code du Travail)
  • Votre obligation de versement aux organismes de branche est liée uniquement au versement des contributions formation.

Le versement de la taxe d'apprentissage de mon entreprise peut-il être effectuer auprès de plusieurs organismes ? 

L'article L6242-3-1 du code du travail a fixé pour règle le versement unique de la taxe d'apprentissage à un collecteur. 

Quand dois-je régler ma taxe d'apprentissage ?

Les textes précisent : "avant le 1er mars suivant l'année d'imposition", soit cette année pour le 28 février 2017.

Auprès de qui dois-je régler ma taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage doit être versée obligatoirement à un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA). La CCI Seine-et-Marne, partenaire du Collecteur Inter-consulaire Régional, est à votre écoute et à votre disposition pour vous informer et faciliter vos démarches.


Puis-je verser ma taxe d'apprentissage directement à un établissement d'enseignement technique ?

NON. Le décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à la taxe d'apprentissage, article 11, met en place l'impossibilité, pour les entreprises, d'effectuer des versements directs aux établissements d'enseignement technologique et professionnel :

Vous devez obligatoirement passer par un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA).

Cependant, vous restez décisionnaire dans le choix des établissements que vous souhaitez subventionner. Le Collecteur Inter-consulaire Régional se chargera d'effectuer vos versements, en votre nom, auprès de chaque établissement désigné dans le respect de la législation en vigueur et des habilitations préfectorales.

En choisissant la CCI Seine-et-Marne, partenaire du Collecteur Inter-consulaire Régional, vous aurez la certitude de bénéficier d'un traitement complet et efficace de votre dossier de taxe d'apprentissage.

Puis-je demander à mon cabinet comptable de verser ma taxe d'apprentissage à la CCI Seine-et-Marne, partenaire du Collecteur Inter-consulaire Régional ?

Oui, vous pouvez. En effet, vous êtes seul décisionnaire dans le choix de l'organisme collecteur qui traitera votre dossier. Il vous faut donc préciser, d'une manière ferme, à votre cabinet comptable d'adresser votre dossier à notre organisme consulaire.

Par ailleurs, vous êtes aussi décisionnaire dans le choix des établissements d'enseignement technologique et professionnel bénéficiaire de votre versement.

Je me suis engagé à verser ma taxe d'apprentissage à un établissement d'enseignement technologique. Si je confie mon dossier au Collecteur Inter-consulaire Régional, comment puis-je tenir mon engagement ?

Votre engagement sera tenu. Pour cela, vous devez remplir le cadre réservé aux "Reversements Ecoles et CFA" sur le bordereau de versement du Collecteur Inter-consulaire Régional. Vous devrez préciser les coordonnées exactes du ou des établissements de votre choix. En parallèle, vous pouvez prévenir l'établissement de votre demande d'affectation par l'intermédiaire de notre organisme.

Le Collecteur Inter-consulaire Régional effectuera le(s) reversement(s) en tenant compte des habilitations préfectorales parues pour la collecte 2017 ainsi que de la législation en vigueur, et en toute transparence.

Les établissements bénéficiaires réceptionneront la liste des entreprises versataires sur laquelle apparaîtront vos coordonnées et le montant de votre versement.

Votre société réceptionnera une quittance de répartition sur laquelle seront mentionnées les établissements demandés et habilités ainsi que le montant des versements.

Puis-je verser directement au Trésor Public ?

NON. La loi 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, a supprimé la déclaration fiscale CERFA 2482 et demande aux entreprises d'effectuer leur versement de taxe d'apprentissage directement auprès d'un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage. La CCI Seine-et-Marne est à votre dispositon.

Dans le cadre d'un versement auprès du Trésor Public, la loi prévoit la pénalisation des sommes versées par une majoration de 100 % de l'insuffisance constatée.
 

Suis-je assujetti(e) au paiement de la Taxe d'Apprentissage ?

Quelles sont les conditions d'assujettissement au paiement de la taxe d'apprentissage ?

Qui est assujetti ?

  • Les personnes physiques ou sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
  • Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, à l'exception des organismes à but non lucratif soumis à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers,
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union,
  • Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Qui est exonéré ?

  • Les entreprises occupant au moins un apprenti dans le courant de l'année de référence (année de salaires 2016) et dont la masse salariale ne dépasse pas 6 fois le smic annuel, soit un montant de 105.596 € pour la collecte 2017 (salaires 2016),
  • Les sociétés de personnes morales ayant pour objet exclusif les différents ordres d'enseignement (formation première),
  • Les groupements d'employeurs composés exclusivement d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles elles-mêmes exonérées de la taxe d'apprentissage,
  • Les autres groupements d'employeurs sont exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés.

Je n'ai pas d'apprenti.
Suis-je redevable de la taxe d'apprentissage ?

  • Oui, vous êtes redevable de la Taxe d´Apprentissage. La taxe d'apprentissage a été créée afin de favoriser l´apprentissage.
  • Toutes les entreprises, ayant eu des salariés dans l'année de référence, sont tenues de participer à l´effort de formation à travers la Taxe d´Apprentissage.

J'ai une double activité : agricole et commerciale.
Suis-je assujetti ?

Vous êtes assujetti au paiement de la taxe d'apprentissage UNIQUEMENT sur les salaires relevant de l'activité commerciale.

La masse salariale que je déclare pour l'année 2016 est de 101.482 € (exemple). Suis-je affranchi du paiement de la taxe d'apprentissage ?

Pour être affranchi du paiement de la taxe d'apprentissage, vous devez réunir, cumulativement, les deux conditions ci-dessous :

  • Avoir accueilli au moins un apprenti dans l'année de salaires 2016,

ET

  • Avoir une masse salariale inférieure ou égale à 105.596 €.

Dans ce cas uniquement, vous serez affranchi du paiement de la taxe d'apprentissage.


J'ai créé ma société dans le courant de l'année 2016. Suis-je assujetti ?

Toute entreprise est assujettie au paiement de la taxe d'apprentissage dès sa première année d'activité et dès l'embauche d'un premier salarié, cette taxe étant calculée à partir de la masse salariale annuelle déclarée sur la DADS-U établie au mois de Janvier 2017.


Afin de déterminer votre assujettissement, voici les différents cas pouvant être envisagés :

  • Vous n'avez employé aucun salarié depuis la création de votre entreprise en 2016  : Vous n'êtes pas assujetti puisque vous n'avez aucune masse salariale déclarée.
  • Vous avez employé au moins un salarié depuis la création de votre entreprise en 2016  : Vous êtes assujetti au paiement de la taxe d'apprentissage puisque vous avez versé une masse salariale en 2016.
  • Vous avez employé au moins un salarié depuis la création de votre entreprise en 2016 et avez conclu au moins un contrat d'apprentissage en 2016  : Vous ne serez pas assujetti au paiement de la taxe d'apprentissage si vous réunissez cumulativement les deux conditions ci-après : avoir accueilli au moins un apprenti dans l'année 2016 et avoir une masse salariale inférieure ou égale à 105.596 € pour l'année de salaires 2016. Si une de ces deux conditions n'est pas respectée, vous devez verser la taxe d'apprentissage

Je suis en cessation d'activité. Suis-je assujetti ?

OUI. Les textes législatifs indiquent qu'en cas de cession, cessation d'activité ou de liquidation judiciaire, les formalités de versement de la taxe d'apprentissage doivent être accomplies dans un délai de 60 jours suivant la date de l'évènement.

Je représente une association. Suis-je assujetti ?

Les associations sont assujetties si elles remplissent cumulativement les deux conditions ci-dessous :

  • avoir employé au moins un salarié en 2016,
  • payer un impôt à caractère commercial : BICS, Impôt sur les sociétés
Comment se procurer les documents de taxe d'apprentissage ?

Les documents liés au traitement de la taxe d'apprentissage.

Où se procurer le bordereau de versement ?

Si vous n'avez pas réceptionné le bordereau de versement du Collecteur Inter-consulaire Régional par courrier. (vous reporter au téléchargement du bordereau).

Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser directement votre dossier sur notre site de décompte en ligne : www.ccitaxeapprentissage.fr

  • en saisissant votre numéro siret,
  • en créant vous-même votre mot de passe,
  • en intégrant votre DADSU,
  • en saisissant les informations liées à la présence de vos apprentis, à vos stagiaires écoles, aux écoles à subventionner,
  • en réalisant votre paiement par carte bancaire, virement ou prélèvement,
  • en téléchargeant vos pièces justificatives.

Où se procurer les documents attestant du versement de mon entreprise ?

En nous confiant le versement de votre taxe d'apprentissage, vous êtes assurés d'une prise en charge totale et gratuite de votre dossier.

Suite au traitement de votre dossier, nous vous adresserons :

  • Le reçu libératoire justifiant de l'acquittement de votre taxe.
  • La quittance de répartition des versements aux établissements d'enseignement technique et professionnel mentionné sur votre dossier.

ou vous pourrez les télécharger et les imprimer ou enregistrer à partir de notre site www.taxe2017.fr

Vous devrez garder ces documents dans vos archives.

Ceux-ci vous permettront de justifier que vous avez bien réalisé votre formalité en cas de contrôle fiscal.

Votre décompte en ligne : https://www.facilitaxe.com/CCISEINEETMARNE
 

Des déductions sont-elles possibles ?

OUI, des déductions peuvent-être réalisées sur le dossier de taxe d'apprentissage, dans le respect de la législation.

Les déductions possibles

Puis-je effectuer des déductions sur la totalité de la taxe d'apprentissage ?

NON. Les déductions sont réalisées uniquement  sur la partie "Barème" ou "Hors Quota", soit 23 % de la taxe brute (voir schéma).


Y-a-t-il des déductions possibles sur le Quota d'Apprentissage ?

NON. Aucune déduction ne sera réalisée sur cette partie de la taxe d'apprentissage.


Y-a-t-il des déductions possibles sur le "Barème" ou "Hors Quota" ?

OUI, vous pouvez effectuer les déductions suivantes :

Pour accueil de stagiaires écoles dans votre entreprise :

  • Le stagiaire prépare en formation première un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
  • Le montant de déduction varie selon la catégorie de formation et le nombre de jours ouvrés passés dans l'entreprise.
  • Cette déduction est plafonnée à 3 % de la taxe brute.
  • Pour réaliser cette déduction vous devez joindre, à votre bordereau de versement, la copie de vos conventions de stage signées par les 5 parties (l'établissement d'enseignement, le référent école, le stagiaire, l'entreprise, le tuteur en entreprise) concernant l'année civile 2016.

N'hésitez pas à consulter le Service Taxe d'Apprentissage pour toute question concernant cette déduction.

Pour versement en matériel (dons en nature) :

Vous avez fait un don de matériel à un établissement d'enseignement technologique ou professionnel, vous pouvez alors effectuer une déduction dans le cadre de la législation en vigueur.

Vous serez tenu de justifier ce versement en produisant les pièces justificatives suivantes : le reçu libératoire de versement, la facture pouvant inclure la TVA et l'attestation pédagogique.

N'hésitez pas à consulter le Service Taxe d'Apprentissage pour toute question concernant cette déduction.

Pour créance alternance :

Cette déduction concerne les entreprises de 250 salariés et plus dont le ratio alternants est supérieur à 5 % et pour un quota alternants inclus entre 5 % et 7 %.

N'hésitez pas à consulter le Service Taxe d'Apprentissage pour toute question concernant cette déduction.

 

J'emploie un ou plusieurs apprentis. Ai-je le droit à une déduction au titre de la présence d'apprentis dans mon entreprise ?

NON. Aucune déduction ne peut être effectuée au titre de la présence d'apprentis dans votre entreprise.

Par contre, vous devez mentionner, sur le bordereau de versement, tous les apprentis présents dans votre société au 31/12/2016 afin que nous puissions effectuer le versement obligatoire des concours financiers auprès des Centres de Formation d'Apprentis accueillant ces jeunes.

Exception : Les entreprises réunissant, cumulativement, les deux conditions ci-dessous, puisqu'elles sont affranchies du paiement de la taxe d'apprentissage :

  • Avoir accueilli au moins un apprenti dans l'année 2016,
  • ET avoir une masse salariale inférieure ou égale à 105.596 € pour l'année de salaires 2016.

J'emploie des jeunes en contrat de professionnalisation. Ai-je le droit à une déduction ?

NON. Vous ne pouvez pas prétendre à une déduction pour présence de jeunes en contrat de professionnalisation dans votre société. Ce type de contrat relève de la formation professionnelle.
 

J'emploie des personnes sous conventions de stage conclues avec le GRETA, l'AFPA... Ai-je le droit à une déduction ?

NON. Ces organismes dispensent de la formation à des adultes sortis du cursus scolaire. Vous ne pouvez donc pas réaliser de déductions à ce titre.

Comment reverser ma taxe d'apprentissage ?

Le collecteur interconsulaire régional réalisera vos souhaits de reversements aux établissements d'enseignement technique et professionnel dans le respect de la législation en vigueur.

Je veux verser ma taxe d'apprentissage directement à un établissement d'enseignement. Ai-je le droit ?

NON. Le décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005, relatif à la taxe d'apprentissage, interdit aux entreprises d'effectuer des versements directs aux établissements d'enseignement technologique et professionnel. Vous devez obligatoirement passer par un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage.

Cependant, vous restez décisionnaire dans le choix des établissements que vous souhaitez subventionner. Notre organisme se chargera d'effectuer vos versements, en votre nom, auprès de chaque établissement désigné dans le respect de la législation et des habiliations préfectorales.

Nous vous adresserons une quittance de répartition vous permettant de contrôler la réalisation des versements selon vos souhaits.

En cas d'impossibilité, liée à votre dossier ou aux habilitations préfectorales, nos services vous contacteront pour résoudre au mieux votre répartition.

Je me suis engagé(e) à verser ma taxe d'apprentissage à un établissement d'enseignement technologique. Si je confie mon dossier à la CCI Seine-et-Marne, partenaire du Collecteur Inter-consulaire Régional, comment puis-je tenir mon engagement ?

Pour tenir votre engagement, vous devez remplir le cadre réservé aux "Reversements aux écoles et CFA" sur le bordereau de versement du Collecteur Inter-consulaire Régional, en précisant les coordonnées exactes du ou des établissements de votre choix.

Les reversements seront réalisés en tenant compte des habilitations préfectorales parues au 31 décembre 2016 ainsi que de la législation, en toute transparence.

Les établissements bénéficiaires réceptionneront la liste complète des entreprises versataires avec leurs coordonnées.

Votre entreprise recevra la quittance de répartition sur laquelle seront mentionnés les établissements demandés et habilités, ainsi que les montants affectés.

Mon dossier de taxe d'apprentissage est établi par mon cabinet comptable et je veux subventionner une école. Comment dois-je procéder ?

Vous indiquer à votre cabinet comptable les références de votre école. En effet, votre cabinet comptable établi le dossier fiscal. Par contre, vous restez décisionnaire en ce qui concerne l'affectation de votre versement.

Suis-je redevable de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage ?

Seules les entreprises dont l'effectif moyen salariés est supérieur ou égal à 250 peuvent être redevables de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA).

Comment dois-je déterminer mon assujettissement à la CSA ?

Vous devez calculer :

  1. L'effectif moyen de salariés de votre société en 2016,
  2. L'effectif moyen de jeunes en alternance (Apprentissage, Profesisonnalisation, VIE, CIFRE) en 2016,
  3. Le quota d'alternants pour l'année 2016,

Ensuite, vous vous reportez au tableau ci-dessous afin de déterminer le taux à appliquer sur votre masse salariale 2016 :

Nombre moyen de salariés QUOTA D'ALTERNANTS (QA) Taux Hors Alsace-Moselle Taux Alsace-Moselle
2.000 et plus QA < 1 % 0,60 % 0,312 %
de 250 à 1.999 QA < 1 % 0,40 % 0,208 %
250 et plus 1 % = QA < 2 % 0,20 % 0,104 %
250 et plus 2 % = QA < 3 % 0,10 % 0,052 %
250 et plus 3 % = QA < 5 % 0,05 % 0,026 %

Comment se calcule la CSA ?

La CSA se calcule sur la masse salariale déclarée sur votre DADSU par le taux qui sera identifié dans le tableau ci-dessus. Concernant les établissements situés en Alsace-Moselle, le taux sera déterminé de la même manière que pour tout autre établissement. La masse salariale Alsace-Moselle (départements 57 - 67 - 68), déclarée sur la DADSU, sera multipliée par le taux correspondant à votre cas selon le tableau ci-dessus.

Mon entreprise a un effectif moyen annuel de 260 salariés au 31/12/2016. Dois-je payer la CSA ?

Plusieurs cas sont à envisager :

1er cas : votre effectif salariés est inclus entre 250 et 1.999 et le quota d'alternants est inférieur strictement à 1 % (soit un effectif moyen de jeunes en alternance < 2,6) → L'entreprise est redevable de la CSA au taux de 0,40 %.

2ème cas : Le quota d'alternants est égal à 1 % et inférieur strictement à 2 %  (soit un effectif moyen de jeunes en alternance  ≥ 2,6 et < 5,2) → L'entreprise est redevable de la CSA au taux de 0,20 %.

3ème cas : Le quota d'alternants est égal à 2 % et inférieur strictement à 3 % (soit un effectif moyen de jeunes en alternance  ≥ 5,2 et < 7,8) → L'entreprise est redevable de la CSA au taux de 0,10 %.

4ème cas : le quota d'alternants est égal à 3 % et inférieur strictement à 5 % (soit un effectif moyen de jeunes en alternance ≥ 7,8 et < 13) → L'entreprise est redevable de la CSA au taux de 0,05 %

  • Dans ce cas particulier, l'entreprise peut être exonérée du paiement de la CSA. Pour déterminer cette exonération, il faut justifier d'une progression de l'effectif des salariés en alternance (hors VIE et CIFRE) d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.

5ème cas : Le quota d'alternants est égal ou supérieur à 5 % (soit un effectif moyen de jeunes en alternance ≥ 13) → L'entreprise est exonérée du paiement de la CSA.