Questions / Réponses

Vous vous posez des questions sur la Taxe d'Apprentissage ?

Si vous ne trouvez pas votre réponse dans la "foire aux questions" ci-dessous, contactez-nous :

Nous restons à votre écoute pour vous apporter la meilleure solution à vos interrogations.

Les différents thèmes traités :

  • Qu'est-ce que la Taxe d'Apprentissage ?
  • A quel OCTA confier mon dossier de Taxe d'Apprentissage ?
  • Suis-je assujetti(e) au paiement de la Taxe d'Apprentissage ?
  • Comment se procurer les documents ?
  • Des déductions sont-elles possibles ?
  • Comment affecter ma Taxe d'Apprentissage ?
  • Suis-je assujetti(e) au paiement de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) ?
Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

Quelle est la définition de la taxe d'apprentissage ?

  • La taxe d'apprentissage est un impôt créé en 1925  dont l'objet est de financer les premières formations technologiques et professionnelles ainsi que l'apprentissage. La plupart des entreprises, employant ou ayant employé au moins un salarié dans le courant de l'année de référence des salaires, y sont assujetties.

À quoi sert-elle ?

  • Elle permet de financer les dépenses nécessaires au développement des formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que les formations par apprentissage dispensées dans les établissements d'enseignement habilités par les préfectures de région.
  • Elle est mise à profit pour l'acquisition de matériel pédagogique et professionnel nécessaire à la formation de vos futurs salariés.
A quel OCTA confier mon dossier de Taxe d'Apprentissage ?

A qui dois-je confier mon dossier ?

La CCI Seine-et-Marne, partenaire de la CCI Paris Ile-de-France, Collecteur Inter-consulaire Régional, vous accompagne dans la préparation et le traitement de votre dossier de taxe d'apprentissage. Nos conseillers sont à votre disposition pour toutes questions relatives à votre dossier au : 01 74 60 53 67 ou par e-mail : taxe-apprentissage@seineetmarne.cci.fr

Mon entreprise a un établissement situé en Alsace-Moselle. Puis-je payer ma taxe d'apprentissage à la CCI Paris Ile-de-France ?

Plusieurs cas sont à envisager :

  • Vous avez uniquement un établissement en Alsace-Moselle : nous ne pouvons pas traiter votre dossier. Vous devrez vous adresser au Collecteur Inter-consulaire Régional de votre région.
  • Vous avez plusieurs établissements dont un en Alsace-Moselle et un en région Ile-de-France : La CCI Paris Ile-de-France pourra traiter votre dossier en réalisant deux décomptes différents :
    • le premier sur la masse salariale Alsace-Moselle, au taux de 0,44 %
    • le second sur la masse salariale du dossier hors Alsace-Moselle, au taux de 0,68 %

Je souhaite verser ma taxe d'apprentissage à la CCI Seine-et-Marne, partenaire de la CCI Paris Ile-de-France mais mon OCTA de branche m'indique que je suis dans l'obligation d'effectuer le versement à leur service ?

  • Les textes législatifs précisent que l'entreprise a le choix de son organisme collecteur en matière de taxe d'apprentissage. Si vous souhaitez adresser votre dossier à la CCI Paris Ile-de-France, votre OCTA de branche ne peut pas vous en empêcher. (Article L6242-1 du Code du Travail)
  • Votre obligation de versement aux organismes de branche est liée uniquement au versement des contributions formation.

Le versement de la taxe d'apprentissage de mon entreprise peut-il être effectué auprès de plusieurs organismes ? 

L'article L6242-3-1 du code du travail a fixé pour règle le versement de la taxe d'apprentissage à un unique collecteur.

Exception : les sociétés à établissements multiples dont au moins l'un des établissements est situé en Alsace-Moselle.

Quand dois-je régler ma taxe d'apprentissage ?

Les textes précisent : "avant le 1er mars suivant l'année d'imposition", soit cette année pour le 28 février 2018.

Auprès de qui dois-je régler ma taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage doit être versée obligatoirement à un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA). La CCI Seine-et-Marne, partenaire de la CCI Paris Ile-de-France, est à votre écoute et à votre disposition pour vous informer et faciliter vos démarches.


Puis-je verser ma taxe d'apprentissage directement à un établissement d'enseignement technique ?

NON. Le décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à la taxe d'apprentissage, article 11, met en place l'impossibilité, pour les entreprises, d'effectuer des versements directs aux établissements d'enseignement technologique et professionnel :

Vous devez obligatoirement passer par un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA).

Cependant, vous restez décisionnaire dans le choix des établissements que vous souhaitez subventionner. La CCI Paris Ile-de-France se chargera d'effectuer vos versements, en votre nom, auprès de chaque établissement désigné dans le respect de la législation en vigueur et des habilitations préfectorales.

En choisissant la CCI Seine-et-Marne, partenaire de la CCI Paris Ile-de-France, vous aurez la certitude de bénéficier d'un traitement complet et efficace de votre dossier de taxe d'apprentissage.

Puis-je demander à mon cabinet comptable de verser ma taxe d'apprentissage à la CCI Seine-et-Marne, partenaire de la CCI Paris Ile-de-France ?

Oui, vous pouvez. En effet, vous êtes seul décisionnaire dans le choix de l'organisme collecteur qui traitera votre dossier. Il vous faut donc préciser, d'une manière ferme, à votre cabinet comptable d'adresser votre dossier à notre organisme consulaire.

Par ailleurs, vous êtes aussi décisionnaire dans le choix des établissements d'enseignement technologique et professionnel bénéficiaire de votre versement.

Je me suis engagé à verser ma taxe d'apprentissage à un établissement d'enseignement technologique. Si je confie mon dossier à la CCI Paris Ile-de-France, comment puis-je tenir mon engagement ?

Votre engagement sera tenu. Pour cela, vous devez remplir le cadre réservé aux "Reversements Ecoles et CFA" sur le bordereau de versement. Vous devrez préciser les coordonnées exactes du ou des établissements de votre choix. En parallèle, vous pouvez prévenir l'établissement de votre demande d'affectation par l'intermédiaire de notre organisme. 

Si vous optez pour le décompte en ligne, vous pourrez également mentionner les écoles et CFA de votre choix.

La CCI Paris Ile-de-France effectuera le(s) reversement(s) en tenant compte des habilitations préfectorales parues pour la collecte 2018 ainsi que de la législation en vigueur, et en toute transparence.

Les établissements bénéficiaires réceptionneront la liste des entreprises versataires sur laquelle apparaîtront vos coordonnées et le montant de votre versement.

Votre société réceptionnera une quittance de répartition sur laquelle seront mentionnées les établissements demandés et habilités ainsi que le montant des versements.

Puis-je verser directement au Trésor Public ?

NON. La loi 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, a supprimé la déclaration fiscale CERFA 2482 et demande aux entreprises d'effectuer leur versement de taxe d'apprentissage directement auprès d'un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage. 

Dans le cadre d'un versement auprès du Trésor Public, la loi prévoit la pénalisation des sommes versées par une majoration de 100 % de l'insuffisance constatée.
 

Suis-je assujetti(e) au paiement de la Taxe d'Apprentissage ?

Quelles sont les conditions d'assujettissement au paiement de la taxe d'apprentissage ?

Qui est assujetti ?

  • Les personnes physiques ou sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
  • Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, à l'exception des organismes à but non lucratif soumis à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers,
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union,
  • Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Qui est exonéré ?

  • Les entreprises occupant au moins un apprenti dans le courant de l'année de référence (année de salaires 2017) et dont la masse salariale ne dépasse pas 6 fois le smic annuel, soit un montant de 106 579 € pour la collecte 2018 (salaires 2017),
  • Les sociétés de personnes morales ayant pour objet exclusif les différents ordres d'enseignement (formation première),
  • Les groupements d'employeurs composés exclusivement d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles elles-mêmes exonérées de la taxe d'apprentissage,
  • Les autres groupements d'employeurs sont exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés.

Je n'ai pas d'apprenti.
Suis-je redevable de la taxe d'apprentissage ?

  • Oui, vous êtes redevable de la Taxe d´Apprentissage. La taxe d'apprentissage a été créée afin de favoriser l´apprentissage.
  • Toutes les entreprises, ayant eu des salariés dans l'année de référence, sont tenues de participer à l´effort de formation à travers la Taxe d´Apprentissage.

J'ai une double activité : agricole et commerciale.
Suis-je assujetti ?

Vous êtes assujetti au paiement de la taxe d'apprentissage UNIQUEMENT sur les salaires relevant de l'activité commerciale.

La masse salariale que je déclare pour l'année 2017 est de 101.482 € (exemple). Suis-je affranchi du paiement de la taxe d'apprentissage ?

Pour être affranchi du paiement de la taxe d'apprentissage, vous devez réunir, cumulativement, les deux conditions ci-dessous :

  • Avoir accueilli au moins un apprenti dans l'année de salaires 2017,

ET

  • Avoir une masse salariale inférieure ou égale à 106 579 €.

Dans ce cas uniquement, vous serez affranchi du paiement de la taxe d'apprentissage.


J'ai créé ma société dans le courant de l'année 2017. Suis-je assujetti ?

Toute entreprise est assujettie au paiement de la taxe d'apprentissage dès sa première année d'activité et dès l'embauche d'un premier salarié, cette taxe étant calculée à partir de la masse salariale annuelle déclarée sur la DADS-U établie au mois de Janvier 2018.


Afin de déterminer votre assujettissement, voici les différents cas pouvant être envisagés :

  • Vous n'avez employé aucun salarié depuis la création de votre entreprise en 2017  : Vous n'êtes pas assujetti puisque vous n'avez aucune masse salariale déclarée.
  • Vous avez employé au moins un salarié depuis la création de votre entreprise en 2017  : Vous êtes assujetti au paiement de la taxe d'apprentissage puisque vous avez versé une masse salariale en 2017.
  • Vous avez employé au moins un salarié depuis la création de votre entreprise en 2016 et avez conclu au moins un contrat d'apprentissage en 2017  : Vous ne serez pas assujetti au paiement de la taxe d'apprentissage si vous réunissez cumulativement les deux conditions ci-après : avoir accueilli au moins un apprenti dans l'année 2017 et avoir une masse salariale inférieure ou égale à 106 596 € pour l'année de salaires 2017. Si une de ces deux conditions n'est pas respectée, vous devez verser la taxe d'apprentissage

Je suis en cessation d'activité. Suis-je assujetti ?

OUI. Les textes législatifs indiquent qu'en cas de cession, cessation d'activité ou de liquidation judiciaire, les formalités de versement de la taxe d'apprentissage doivent être accomplies dans un délai de 60 jours suivant la date de l'évènement.

Je représente une association. Suis-je assujetti ?

Les associations sont assujetties si elles remplissent cumulativement les deux conditions ci-dessous :

  • avoir employé au moins un salarié en 2017,
  • payer un impôt à caractère commercial : BICS, Impôt sur les sociétés
Comment se procurer les documents de taxe d'apprentissage ?

Les documents liés au traitement de la taxe d'apprentissage.

Où se procurer le bordereau de versement ?

Si vous n'avez pas réceptionné le bordereau de versement de la CCI Paris Ile-de-France par courrier : vous pouvez le télécharger sur notre site.

Si vous le souhaitez, vous pouvez réaliser directement votre dossier sur notre site de décompte en ligne : www.ccitaxeapprentissage.fr

  • en saisissant votre numéro siret,
  • en créant vous-même votre mot de passe,
  • en intégrant votre DADSU,
  • en saisissant les informations liées à la présence de vos apprentis, à vos stagiaires écoles, aux écoles à subventionner,
  • en réalisant votre paiement par carte bancaire, virement ou prélèvement,
  • en téléchargeant vos pièces justificatives.

Où se procurer les documents attestant du versement de mon entreprise ?

En nous confiant le versement de votre taxe d'apprentissage, vous êtes assurés d'une prise en charge totale et gratuite de votre dossier.

Suite au traitement de votre dossier, vous pourrez télécharger et imprimer, sur le site www.taxe2018.fr :

  • Le reçu libératoire justifiant de l'acquittement de votre taxe.
  • La quittance de répartition des versements aux écoles mentionnées sur votre dossier.

Vous devrez garder ces documents dans vos archives, en cas de contrôle fiscal. Ceux-ci vous permettront de justifier de votre paiement.


Votre décompte en ligne : https://www.facilitaxe.com/CCISEINEETMARNE
 

Des déductions sont-elles possibles ?

OUI, des déductions peuvent-être réalisées sur le dossier de taxe d'apprentissage, dans le respect de la législation.

Les déductions possibles sont :

  • stagiaires de formation initiale
  • dons en nature
  • créance alternance

Les déductions sont-elles réalisées sur la totalité de la taxe d'apprentissage ?

Puis-je effectuer des déductions sur la totalité de la taxe d'apprentissage ?

NON. Les déductions sont réalisées uniquement  sur la partie "Barème" ou "Hors Quota", soit 23 % de la taxe brute (voir schéma).


Y-a-t-il des déductions possibles sur le Quota d'Apprentissage ?

NON. Aucune déduction ne sera réalisée sur cette partie de la taxe d'apprentissage.


Y-a-t-il des déductions possibles sur le "Barème" ou "Hors Quota" ?

OUI, les déductions citées ci-dessus sont effectuées sur cette partie de la taxe d'apprentissage.

Comment réaliser ces déductions ?

Pour accueil de stagiaires écoles dans votre entreprise :

  • Le stagiaire prépare en formation première un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
  • Le montant de déduction varie selon la catégorie de formation et le nombre de jours ouvrés passés dans l'entreprise.
  • Cette déduction est plafonnée à 3 % de la taxe brute.
  • Pour réaliser cette déduction vous devez joindre, à votre bordereau de versement ou enregistrer sur le site de décompte en ligne, la copie de vos conventions de stage signées par les 5 parties (l'établissement d'enseignement, le référent école, le stagiaire, l'entreprise, le tuteur en entreprise). Les conventions de stage concernées sont datées sur l'année civile 2017.

N'hésitez pas à consulter le Service Taxe d'Apprentissage pour toute question concernant cette déduction.

Pour versement en matériel (dons en nature) :

Vous avez fait un don de matériel à un établissement d'enseignement technologique ou professionnel, vous pouvez alors effectuer une déduction dans le cadre de la législation en vigueur.

Vous serez tenu de justifier ce versement en produisant les pièces justificatives suivantes : le reçu libératoire de versement, la facture pouvant inclure la TVA et l'attestation pédagogique.

N'hésitez pas à consulter le Service Taxe d'Apprentissage pour toute question concernant cette déduction.

Pour créance alternance :

Cette déduction concerne les entreprises de 250 salariés et plus dont le ratio alternants est supérieur à 5 % et pour un quota alternants inclus entre 5 % et 7 %.

N'hésitez pas à consulter le Service Taxe d'Apprentissage pour toute question concernant cette déduction.

J'emploie un ou plusieurs apprentis. Ai-je le droit à une déduction au titre de la présence d'apprentis dans mon entreprise ?

NON. Aucune déduction ne peut être effectuée au titre de la présence d'apprentis dans votre entreprise.

Par contre, vous devez mentionner, sur le bordereau de versement, tous les apprentis présents dans votre société au 31/12/2017 afin que nous puissions effectuer le versement obligatoire des concours financiers auprès des Centres de Formation d'Apprentis accueillant ces jeunes.

Exception : Les entreprises réunissant, cumulativement, les deux conditions ci-dessous, puisqu'elles sont affranchies du paiement de la taxe d'apprentissage :

  • Avoir accueilli au moins un apprenti dans l'année 2017,
  • ET avoir une masse salariale inférieure ou égale à 106 579 € pour l'année de salaires 2017.

J'emploie des jeunes en contrat de professionnalisation. Ai-je le droit à une déduction ?

NON. Vous ne pouvez pas prétendre à une déduction pour présence de jeunes en contrat de professionnalisation dans votre société. Ce type de contrat relève de la formation professionnelle.
 

J'emploie des personnes sous conventions de stage conclues avec le GRETA, l'AFPA... Ai-je le droit à une déduction ?

NON. Ces organismes dispensent de la formation à des adultes sortis du cursus scolaire. Vous ne pouvez donc pas réaliser de déductions à ce titre.

Comment affecter ma taxe d'apprentissage ?

La CCI Paris Ile-de-France réalise vos souhaits d'affectations aux établissements d'enseignement technique et professionnel et des Centres de Formation d'Apprentissage dans le respect de la législation en vigueur.

Je veux verser ma taxe d'apprentissage directement à un établissement d'enseignement. Ai-je le droit ?

NON. Le décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005, relatif à la taxe d'apprentissage, interdit aux entreprises d'effectuer des versements directs aux établissements d'enseignement technologique et professionnel. Vous devez obligatoirement passer par un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage.

Cependant, vous restez décisionnaire dans le choix des établissements que vous souhaitez subventionner. Notre organisme se chargera d'effectuer vos versements, en votre nom, auprès de chaque établissement désigné dans le respect de la législation et des habiliations préfectorales.

En cas d'impossibilité, liée à votre dossier ou aux habilitations préfectorales, nos services vous contacteront pour résoudre au mieux votre répartition.

Une fois le dossier traité, vous pourrez télécharger la quittance de répartition sur le site www.taxe2018.fr

Je me suis engagé(e) à verser ma taxe d'apprentissage à un établissement d'enseignement technologique. Si je confie mon dossier à la CCI Paris Ile-de-France, comment puis-je tenir mon engagement ?

Pour tenir votre engagement, vous devez remplir le cadre réservé aux "Reversements aux écoles et CFA" sur le bordereau de versement ou compléter la zone "Ecoles" sur le site de décompte en ligne, en précisant les coordonnées exactes du ou des établissements de votre choix.

Les reversements seront réalisés en tenant compte des habilitations préfectorales parues au 31 décembre 2017 ainsi que de la législation, en toute transparence.

Les établissements bénéficiaires réceptionneront la liste complète des entreprises versataires avec leurs coordonnées.

Une fois le dossier traité, vous pourrez télécharger la quittance de répartition sur le site www.taxe2018.fr

Mon dossier de taxe d'apprentissage est établi par mon cabinet comptable et je veux subventionner une école. Comment dois-je procéder ?

Vous indiquer à votre cabinet comptable les références de votre école. En effet, votre cabinet comptable établi le dossier fiscal. Par contre, vous restez décisionnaire en ce qui concerne l'affectation de votre versement.

Suis-je redevable de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage ?

Seules les entreprises dont l'effectif moyen salariés est supérieur ou égal à 250 peuvent être redevables de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA).

Comment dois-je déterminer mon assujettissement à la CSA ?

Vous devez calculer :

  1. L'effectif moyen de salariés de votre société en 2017,
  2. L'effectif moyen de jeunes en alternance (Apprentissage, Profesisonnalisation, VIE, CIFRE) en 2017,
  3. Le quota d'alternants pour l'année 2017,

Ensuite, vous vous reportez au tableau ci-dessous afin de déterminer le taux à appliquer sur votre masse salariale 2017 :

Nombre moyen de salariés QUOTA D'ALTERNANTS (QA) Taux Hors Alsace-Moselle Taux Alsace-Moselle
2.000 et plus QA < 1 % 0,60 % 0,312 %
de 250 à 1.999 QA < 1 % 0,40 % 0,208 %
250 et plus 1 % = QA < 2 % 0,20 % 0,104 %
250 et plus 2 % = QA < 3 % 0,10 % 0,052 %
250 et plus 3 % = QA < 5 % 0,05 % 0,026 %

Comment se calcule la CSA ?

La CSA se calcule sur la masse salariale déclarée sur votre DADSU par le taux qui sera identifié dans le tableau ci-dessus. Concernant les établissements situés en Alsace-Moselle, le taux sera déterminé de la même manière que pour tout autre établissement. La masse salariale Alsace-Moselle (départements 57 - 67 - 68), déclarée sur la DADSU, sera multipliée par le taux correspondant à votre cas selon le tableau ci-dessus.

Mon entreprise a un effectif moyen annuel de 260 salariés au 31/12/2017. Dois-je payer la CSA ?

Plusieurs cas sont à envisager :

1er cas : votre effectif salariés est supérieur 1.999 et le quota d'alternants est inférieur strictement à 1 % (soit un effectif moyen de jeunes en alternance < 2,6) → L'entreprise est redevable de la CSA au taux de 0,60 %.

2ème cas : votre effectif salariés est inclus entre 250 et 1.999 et le quota d'alternants est inférieur strictement à 1 % (soit un effectif moyen de jeunes en alternance < 2,6) → L'entreprise est redevable de la CSA au taux de 0,40 %.

3ème cas : Le quota d'alternants est égal à 1 % et inférieur strictement à 2 %  (soit un effectif moyen de jeunes en alternance  ≥ 2,6 et < 5,2) → L'entreprise est redevable de la CSA au taux de 0,20 %.

4ème cas : Le quota d'alternants est égal à 2 % et inférieur strictement à 3 % (soit un effectif moyen de jeunes en alternance  ≥ 5,2 et < 7,8) → L'entreprise est redevable de la CSA au taux de 0,10 %.

5ème cas : le quota d'alternants est égal à 3 % et inférieur strictement à 5 % (soit un effectif moyen de jeunes en alternance ≥ 7,8 et < 13) → L'entreprise est redevable de la CSA au taux de 0,05 %

  • Dans ce cas particulier, l'entreprise peut être exonérée du paiement de la CSA. Pour déterminer cette exonération, il faut justifier d'une progression de l'effectif des salariés en alternance (hors VIE et CIFRE) d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.

6ème cas : Le quota d'alternants est égal ou supérieur à 5 % (soit un effectif moyen de jeunes en alternance ≥ 13) → L'entreprise est exonérée du paiement de la CSA. L'entreprise dont le quota d'alternants est compris entre 5% et 7% peut bénéficier de la déduction : créance alternance. (nous contacter si nécessaire).