Législation 2018

Toutes les informations sur la législation de la taxe d'apprentissage

1 - Les organismes collecteurs de taxe d'apprentissage :

L'entreprise a le choix de son organisme collecteur de taxe d'apprentissage (Article L6242-2 du code du travail).

3 types de collecteur :

  • Les collecteurs consulaires régionaux émanant du regroupement des Chambres de Commerce et d'Industrie, des Chambres d'Artisanat et des Métiers, des Chambres d'Agriculture.
  • 19 collecteurs nationaux de branche assurent la collecte de taxe d'apprentissage au niveau national, dans leurs secteurs d'activité.
  • Les Compagnons du Devoir conservent, ont obtenu une dérogation pour réaliser la collecte 2018 au niveau national.

 
2 - La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) :

La contribution supplémentaire à l'apprentissage sera affectée, par les entreprises, aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage.

La CSA est une contribution due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le ratio de contrats en alternance est inférieur à 5 % pour la collecte 2018.

  Les contrats d'alternance sont :

  • les contrats d'apprentissage,
  • les contrats de professionnalisation,
  • les contrats de volontariat international en entreprise (VIE),
  • les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE).

 Le ratio (QA) est déterminé par l'effectif annuel moyen de jeunes en alternance divisé par l'effectif annuel moyen de salariés.Le décompte des effectifs moyens annuels est réalisé pour l'ensemble des établissements de l'entreprise, quelque soit leur lieu d'implantation (Métropole, Alsace-Moselle, DOM-TOM), ce qui implique que tous les établissements sont assujettis au paiement de la CSA. Le taux applicable est modulé en fonction du pourcentage de jeunes en alternance et du nombre moyen de salariés dans la société, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Nombre moyen de salariés Quota Alternants (QA) Taux Hors Alsace-Moselle Taux Alsace-Moselle
2 000 et plus QA < 1 % 0,60 % 0,312 %
de 250 à 1.999 QA <1 % 0,40 % 0,208 %
250 et plus 1 % = QA < 2 % 0,20 % 0,104 %
250 et plus 2 % = QA < 3 % 0,10 % 0,052 %
250 et plus 3 % = QA < 5 % 0,05 % 0,026 %
250 et plus QA = et > 5 %
 
0 0

 

Cas particuliers : Les entreprises dont le Quota Alternants (QA) est compris entre 3 % et 5 % peuvent être exonérées de la CSA au titre de l'année considérée si :

  • L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif des salariés en alternance (Hors VIE et CIFRE) d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.
  • L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif des salariés en alternance (Hors VIE et CIFRE) d'un pourcentage fixé par accord de branche professionnelle, par rapport à l'année précédente.
    • Dans le cas où l'entreprise ne connaît pas le pourcentage de progression défini par sa branche professionnelle avant la date limite de versement à l'OCTA alors, l'entreprise doit effectuer le versement de la CSA dont elle est normalement redevable.
    • Par contre, si l'entreprise peut justifier, ultérieurement, du respect de la progression déterminée par accord de branche alors, elle demande le remboursement du versement effectué.

3 - Le versement à un collecteur unique :

La règle concernant le versement unique à un seul collecteur est entrée en vigueur dès la publication de la loi du 5 mars 2014 (article L6242-3-1 du code du travail).

4 - Le taux de collecte :

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % 

5 - La répartition de la taxe d'apprentissage :

La taxe d'apprentissage se scinde en 3 parties :

  • La Fraction Régionale à l'Apprentissage (FRA) allouée aux régions pour le financement de l'apprentissage (51 % de la taxe d'apprentissage),
  • Le "Quota" au bénéfice des Centres de Formation des Apprentis et aux sections d'apprentissage (26 % de la taxe d'apprentissage),
  • Le "Hors quota" en faveur des formations techniques et professionnelles à temps plein et, par dérogation, possibilité de financement de l'apprentissage limitée au coût de formation dispensé aux apprentis (23 % de la taxe d'apprentissage).


6 - La répartition du Hors quota :

Le Hors quota se divise en 2 catégories :

  • Catégorie A = 65 % du Hors quota pour les niveaux de formation V - IV - III (du CAP au BAC + 2)
  • Catégorie B = 35 % du Hors quota pour les niveaux de formation II - I (du BAC + 3 au BAC + 5)

Attention : le cumul des deux catégories n'est plus autorisé : les formations ne peuvent plus bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin.

Exception : les entreprises, dont le montant de la taxe d'apprentissage ne dépasse pas 415 €, sont dispensées de respecter l'obligation de répartition par niveau de formation.


7 - Les déductions :

Les déductions possibles sur le Hors quota sont :

  • Les frais de stage : concernent les stagiaires préparant, en formation première, un diplôme de l'enseignement technique et professionnel dont le cursus scolaire comprend un stage obligatoire en entreprise. La déduction s'effectue dans la limite de 3 % de la taxe d'apprentissage. Elle se décompte sur la base d'un forfait journalier fixé pour chacune des catégories :
CATEGORIE DIPLOME

FORFAIT

( / jour en €)

Niveau A

(Formations V - IV - III)

CAP, BAC PRO,

BTS, DUT

25

Niveau B

(Formations II - I)

Licence Pro, Master,

Ecoles supérieures

36

  • ​Les subventions en matériel : les versements en nature à visées pédagogiques sont admis pour les formations à temps plein. Le matériel doit être utilisé à des fins pédagogiques. L'établissement d'enseignement doit attester de l'intérêt pédagogique.
  • La créance alternance : la déduction concerne les entreprises de 250 salariés et plus dont le taux d'alternants est supérieur à 5 %. Elles bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse le dit seuil dans la limite de 2 points.
  • La créance se calcule comme suit : (% de l'effectif alternance entre 5% et 7% X effectif annuel moyen de l'entreprise /100 X 400 €).
  • L'éventuel surplus de la créance n'est ni reportable ni remboursable à l'entreprise.

8 - Concours financiers obligatoires au CFA d'accueil de l'apprenti :

Le code du travail, article L6241-4, prévoit le versement d'un concours financier obligatoire aux Centres de Formation d'Apprentissage d'accueil des jeunes, par toutes les entreprises employant des apprentis. Ce versement est réalisé dans la limite du quota d'apprentissage pour tout apprenti présent dans l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.Les coûts sont publiés sur les listes préfectorales de région au 31 décembre de l'année de référence. A défaut de publication sur les listes préfectorales, l'arrêté du 18 janvier 2010, prévoit le versement d'un concours minimal. Ce concours minimal est fixé à 3.000 €.


9 - Les entreprises assujetties :

  • Toutes les entreprises soumises au régime fiscal des bénéfices industriels, commerciaux et de services (B.I.C.S.) ayant au moins un salarié dans l'année de référence,
  • Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés,
  • Les entreprises exonérées sont les entreprises ayant employé au moins 1 apprenti en 2016 ET  ayant une masse salariale inférieure ou égale à 105 596 €. (Les deux conditions sont cumulatives).


10 - Simplification administrative :

Votre OCTA vous adressera, après traitement de votre dossier, le reçu libératoire à conserver dans vos archives en cas de contrôle.


11 - Obligation de versement à un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA) :

Par décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage, l'article 11 met en place l'impossibilité pour les entreprises d'effectuer des versements directs aux établissements d'enseignement technique.


12 - Versements directs au Trésor Public :

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, a supprimé la déclaration fiscale 2482 et indique que : tout versement effectué auprès du Trésor Public se verra pénalisé par une majoration de 100 % des sommes versées.