Mes obligations relatives au financement de la Formation Professionnelle

Détail des obligations relatives au financement de la formation professionnelle, selon les effectifs d'entreprises, à verser à votre OPCA avant le 1er mars 2018.

Vos Obligations

Les entreprises de moins de 11 salariés (précédemment de 10 salariés) sont assujetties au taux légal de 0,55 % de la masse salariale base sécurité sociale.

Les entreprises de 11 salariés et plus sont assujetties au taux légal de 1 % (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire) de la masse salariale base sécurité sociale.

Les taux des contributions n'ont pas évolué pour le versement 2018.

La contribution légale

Contribution Entreprises
  moins de 11 salariés de 11 à 49 salariés de 50 à 299 salariés 300 salariés et plus
Taux global 0.55 % 1 % 1 % 1 %
Décomposition        
Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 %
Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 %  
CPF (Compte Personnel de Formation)   0,20 % 0,20 % 0,20 %
CIF (Congé Individuel de Formation)   0,15 % 0,20 % 0,20 %
FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnel)   0,15 % 0,20 % 0,20 %