Lissage des contributions suite au franchissement de seuil

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Lissage des contributions suite au franchissement de seuil

Les règles de lissage sont fixées par les articles L 6331-15, L 6631-17 et R 6331-12 du code du travail, en raison de l'accroissement de l'effectif de l'entreprise. 

Franchissement du seuil de 11 salariés à compter du 1er janvier 2017

Les employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre de l'année 2017, pour la première fois l'effectif de 10 salariés, sont soumis aux règles suivantes :

  • taux de contribution de 0,55 % pour l'année N et les deux années suivantes (N+1 et N+2),
  • taux de contribution de 0,7 % pour la quatrième année (N+3),
  • taux de contribution de 0,9 % pour la cinquième année (N+4)

Année N

Franchissement de seuil

Année

N + 1

Année

N + 2

Année

N + 3

Année

N + 4

Année N+ 5

et suivantes

0,55 % 0,55 % 0,55 % 0,70 % 0,90 % 1 %

Cette réduction ne s'applique pas aux entreprises :

  • de travail temporaire,
  • qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés dès la première année d'activité,
  • qui reprennent ou absorbent une entreprise qui employait 11 salariés ou plus au cours des 3 dernières années.

Franchissement de seuil avant le 1er janvier 2016

Le seuil de 10 salariés a été franchi en 2015 

1er cas : les entreprises atteignent pour la première fois en 2015 l'effectif de 10 salariés puis, au titre de 2016 atteignent ou dépassent l'effectif de 11 salariés : les taux légaux (soit 0,55 % / soit 1 %) et les taux liés au franchissement du seuil (voir tableau ci-dessus) s'appliquent à compter de l'année 2016 (année N).

2ème cas : les entreprises, ayant atteint ou dépassé en 2015 et pour la première fois l'effectif de 11 salariés, appliquent à compter de 2015 les taux soit légaux (0,55 % ou 1 %) ou les taux liés au franchissement du seuil (voir tableau ci-dessus) à compter de 2015 (année N).

3ème cas : les entreprises qui atteignent en 2015, pour la première fois l'effectif de 10 salariés et si cet effectif de 10 salariés est maintenu en 2016 et les années suivantes, alors le taux de contribution est le taux de 0,55 % applicable aux entreprises de moins de 11 salariés.

Le seuil de 10 salariés a été franchi avant le 1er janvier 2015 

Il est admis que les dispositifs de lissage en cas de franchissement du seuil de 10 salariés applicables antérieurement à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, et produisant encore des effets au 1er janvier 2015, continuent de bénéficier aux entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés avant le 1er janvier 2015.

Année de franchissement de seuil Taux en 2015 Taux en 2016 Taux en 2017 Taux en 2018

Taux en 2019 et années suivantes

2010 0,9 % 1 % 1 % 1 % 1 %
2011 0,9 % 1 % 1 % 1 % 1 %
2012 0,7 % 0,9 % 1 % 1 % 1 %
2013 0,55 % 0,7 % 0,9 % 1 % 1 %
2014 0,55 % 0,55 % 0,7 % 0,9 % 1 %

Ces taux sont applicables sur la masse salariale brute, base sécurité sociale.