L'assujettissement

Entreprises assujetties au paiement de la taxe d'apprentissage :

  • Toute entité juridique qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale et qui emploie au moins un salarié,
  • Les personnes physiques ou morales soumises au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux au titre de l'impôt sur le revenu,
  • Les sociétés, associations et organismes passibles de l'Impôt sur les Sociétés, quel que soit leur objet,
  • Les Groupements d'Intérêt Economique ou leurs sociétés majoritaires dès lors qu'ils exercent une activité industrielle ou commerciale
  • Les coopératives agricoles (production, conservation, transformation et vente).

Entreprises affranchies du paiement de la taxe d'apprentissage:

Les entreprises, affranchies du paiement de la taxe d'apprentissage, sont aussi dispensées du paiement de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA).

Il existe 3 situations d'affranchissement :

  • toute entreprise qui emploie un ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l'année) et dont la base annuelle d'imposition (masse salariale brute) n'excéde pas 6 fois le SMIC annuel soit un montant de 106 579 € pour la collecte 2018 (masse salariale 2017). Les deux conditions sont cumulatives.
  • Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement sont, quelle que soit leur forme (par exemple : écoles maternelles, primaires, collèges...).
  • Les groupes d'employeurs, composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de taxe d'apprentissage, et les autres groupements d'employeurs à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou exonérés de taxe d'apprentissage.

Particularités :

  1. La taxe d'apprentissage est due dès la première année d'activité de l'entreprise et dès le premier salarié.
  2. La taxe d'apprentissage est due dans les 60 jours en cas de cessation d'activité, de cession...