Verser ses contributions formation

La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée le 5 septembre 2018, réforme la formation professionnelle, l’apprentissage et leur financement.

  • Les organismes :

Perte de l’agrément de collecte pour les Chambres Consulaires. Nous ne serons plus vos interlocuteurs privilégiés à compter de la collecte réalisée sur les salaires 2019.

Création des OPérateurs de COmpétences (OPCO) : Ils remplacent les Organismes Paritaires Collecteur Agréé (OPCA) à compter du 1er avril 2019.
Télécharger la liste des opérateurs de compétences

 

  • Les contributions financières des entreprises :

Création d’une contribution unique à la formation professionnelle constituée de :

 

  • La contribution à la formation professionnelle (CPF)
  • La taxe d’apprentissage

A laquelle s’ajoute :

 

  • La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus, en fonction de l’effort de l’entreprise vis à vis de l’embauche de jeunes en alternance,
  • La contribution à la formation professionnelle (CPF) pour les contrats à durée déterminée (CDD).