Je soutiens le Point A en versant ma taxe d'apprentissage
La loi n° 2018-771 « Liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée le 5 septembre 2018, réforme la formation professionnelle, l’apprentissage et leur financement.
Calcul et répartition de la taxe d’apprentissage 2021
Le montant de la taxe d’apprentissage correspond à 0,68 % de la masse salariale des entreprises (hors Alsace Moselle).
En savoir plus sur les entreprises assujetties et exonérées
Le produit de la taxe d’apprentissage est divisé en deux parts (article L6241-2 du code du travail) :
* Date limite de versement : 31 mai 2021
Déductions possibles :
- Subventions versées aux centres de formation des apprentis (CFA) sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. (Journal officiel)
- Créance accordée aux entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage employant plus de 5 % d'alternants (entreprises de + de 250 salariés). (LesAides.fr)
Grâce à votre soutien, nous pourrons développer nos actions en faveur des jeunes et des entreprises !
Mon entreprise verse au titre du solde de la taxe d’apprentissage destiné à des dépenses libératoires effectuées en application de l'article L. 6241-4 du code du travail, au : Point A de la CCI Seine-et-Marne.
En un clic, versez votre 13 % de la taxe d’apprentissage 2021 en faveur du Point A.
Vous pouvez également :
- Télécharger notre bordereau de versement (pdf)
- Télécharger le RIB de la CCI de Seine-et-Marne (pdf)
- Joignez obligatoirement la copie de votre ordre de virement à votre bordereau de versement
Numéro SIRET de la CCI Seine-et-Marne : 18770918300235
