Je soutiens le Point A en versant ma taxe d'apprentissage
La loi n° 2018-771 « Liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée le 5 septembre 2018, réforme la formation professionnelle, l’apprentissage et leur financement
Report de la date limite de versement du solde
de la taxe d'apprentissage au 15 juillet 2020
La taxe d'apprentissage 2020 = une procédure simplifiée
Le montant de la taxe d'apprentissage reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s'élève à 0,68 % de la masse salariale des entreprises (hors Alsace Moselle).
Les nouvelles dispositions divisent en deux parts le produit de la taxe d'apprentissage (article L6241-2 du code du travail) :
* Report de la date limite de versement du solde de la taxe d'apprentissage (ou barème 13 %) : au 15 juillet 2020
- Exonération de la taxe d'apprentissage pour les entreprises employant un apprenti et dont la masse salariale est inférieure à six fois le SMIC annuel.
Grâce à votre soutien, nous pourrons développer nos actions en faveur des jeunes et des entreprises !
Mon entreprise verse au titre du solde de la taxe d’apprentissage destiné à des dépenses libératoires effectuées en application de l'article L. 6241-4 du code du travail, au : Point A de la CCI Seine-et-Marne.
(Joignez obligatoirement la copie de votre ordre de virement à votre bordereau de versement) Numéro SIRET de la CCI Seine-et-Marne : 18770918300235
