Je soutiens le Point A en versant ma taxe d'apprentissage
La loi n° 2018-771 « Liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée le 5 septembre 2018, réforme la formation professionnelle, l’apprentissage et leur financement
La taxe d'apprentissage 2020 = une procédure simplifiée
Le montant de la taxe d'apprentissage reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s'élève à 0,68 % de la masse salariale des entreprises (hors Alsace Moselle).
Les nouvelles dispositions divisent en deux parts le produit de la taxe d'apprentissage (article L6241-2 du code du travail) :
* Report de la date limite de versement du solde de la taxe d'apprentissage (ou barème 13 %) : au 15 juillet 2020
- Exonération de la taxe d'apprentissage pour les entreprises employant un apprenti et dont la masse salariale est inférieure à six fois le SMIC annuel.
Grâce à votre soutien, nous pourrons développer nos actions en faveur des jeunes et des entreprises !
Mon entreprise verse au titre du solde de la taxe d’apprentissage destiné à des dépenses libératoires effectuées en application de l'article L. 6241-4 du code du travail, au : Point A de la CCI Seine-et-Marne.
(Joignez obligatoirement la copie de votre ordre de virement à votre bordereau de versement) Numéro SIRET de la CCI Seine-et-Marne : 18770918300235
