Rupture du contrat

  • Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif.
  • En dehors de la période des 45 jours, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, il est désormais possible de rompre le contrat :
    • Par commun accord des parties,
    • A l’initiative de l’employeur pour faute grave, force majeure, inaptitude médicale ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle,
    • A l’initiative du jeune après sollicitation du médiateur consulaire au préalable et respect d’un préavis,
    • En cas d’obtention du titre ou diplôme, le contrat d’apprentissage peut prendre fin à l’initiative de l’apprenti à condition que celui-ci ait informé, par écrit, son employeur au minimum deux mois avant la fin du contrat,
    • En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce. Dans ce cas il peut être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat,
    • En cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. L’exclusion constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement.