Rupture du contrat

Le contrat d'apprentissage a pour objectif de permettre à un jeune d’obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

ZOOM SUR

Une période d'essai modifiée pour les contrats d'apprentissage

Jusqu’alors la période d'essai portait sur les deux premiers mois calendaires du contrat et ne tenait pas compte du fait que l’apprenti pouvait passer une grande partie de son temps en centre de formation. 

Pour les contrats d’apprentissage conclus après le 18 août 2015, cette « période d’essai » durera pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Le temps passé au CFA ne sera donc plus pris en compte.

 

Une mesure qui permettra de juger l’apprenti réellement sur le temps passé dans l’entreprise. 

Rupture du contrat :

  • Pendant les 45 premiers jours effectifs de travail en entreprise, il est possible à l'une ou l'autre des parties de rompre unilatéralement le contrat. 
Attention : en cas de reprise de contrat après rupture, la période d'essai est celle prévue par le code du travail.  
  • Au-delà de ces 45 jours, le contrat ne peut être rompu que :
- par commun accord écrit du jeune et de l'employeur (rupture amiable) (en cas de refus d'une des parties : la rupture ne pourra être prononcée que par le Conseil des Prud'hommes).
- sur obtention du diplôme ou titre préparé par l'apprenti, qui doit avoir informé l'employeur de son intention de rompre, par écrit, au minimum deux mois avant la fin du contrat.

Télécharger le "formulaire de rupture"
 

Attention ! : une rupture de contrat ne peut être prise en compte si le dit contrat n'a pas été préalablement enregistré par la Chambre consulaire compétente.
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